La fermeture d’une auto-entreprise, qu’elle soit dans le but de vous reconvertir professionnellement ou simplement de changer de statut, est une démarche importante. Pour y parvenir, il faut procéder à la radiation de votre micro-entreprise.
Vous vous demandez où envoyer votre déclaration de radiation d’auto-entrepreneur, à qui, et dans quels délais ? Pas de panique, on vous récapitule les choses à savoir pour procéder à la radiation de votre entreprise.
Quelles sont les causes de radiation en auto-entrepreneur ?
La cessation d’activité d’une micro-entreprise peut avoir lieu pour plusieurs raisons, comme :
- créer une société, mais continuer son activité ;
- créer une société pour une nouvelle activité ;
- arrêter définitivement son activité (par exemple pour travailler en tant que salarié) ;
- constater un chiffre d’affaires nul depuis plus de 2 ans.
⚠️ Attention : pour un auto-entrepreneur, la radiation volontaire n’est pas possible en cas d’état de cessation des paiements !
Comment procéder à une radiation en auto-entrepreneur ?
Comment radier sa micro-entreprise ? Les démarches sont simples, rapides, et s’effectuent en plusieurs étapes.
Étape 1 : la déclaration de cessation d’activité
Pour cesser votre activité, vous devez en premier lieu réaliser une déclaration en ce sens. Cette formalité se fait dans les 30 jours suivants la cessation d’activité.
Mais où faire cette déclaration ? Depuis le 1er janvier 2023, fermer une micro-entreprise se fait en ligne, sur la plateforme du guichet unique. En effet, pour déclarer la cessation d’activité en auto-entrepreneur, un formulaire de fermeture d’entreprise est à compléter sur ce site.
💡 Astuce : Legalstart vous accompagne dans toutes vos formalités sur le guichet unique !
Étape 2 : la dernière déclaration de chiffre d’affaires
Si vous souhaitez procéder à votre radiation en tant qu’auto-entrepreneur, vous devez déclarer votre dernier chiffre d’affaires et payer vos cotisations sociales.
Pour rappel, cette déclaration est à faire durant le mois suivant la fermeture définitive de votre activité si vous avez opté pour une déclaration mensuelle, et durant le mois suivant le trimestre de la fermeture définitive si vous avez opté pour une déclaration trimestrielle.
Étape 3 : le paiement de l’impôt sur le revenu
Pour poursuivre votre radiation d’auto-entrepreneur, vous devez déclarer et payer vos impôts. Vous devez informer votre centre des impôts de la fermeture de votre auto-entreprise dans les 45 jours suivants la cessation d’activité.
Vous êtes également dans l’obligation de transmettre la déclaration n°2042-C-PRO mentionnant le chiffre d’affaires réalisé entre le 1er janvier de l’année en cours et la date de cessation d’activité, et ce, en mai ou juin de l’année suivante.
Étape 4 : l’acquittement de la CFE
Si vous êtes redevable de la cotisation foncière des entreprises (CFE), vous devez vous en acquitter.
La CFE est en principe due pour l’année entière, mais vous pouvez formuler une demande à votre service des impôts des entreprises (SIE) afin que le montant soit calculé au prorata des mois d’exercice.
Étape 5 : la transmission de la déclaration de TVA
Si vous êtes redevable de la TVA, il faut transmettre votre déclaration de TVA :
- dans les 30 jours si vous êtes au régime réel normal ;
- dans les 60 jours si vous êtes au régime réel simplifié.
Quels documents pour la radiation d’un auto-entrepreneur ?
La radiation de votre micro-entreprise passe nécessairement par l’accomplissement de plusieurs formalités.
D’abord, pour faire votre demande de radiation, vous devez remplir le formulaire de fermeture d’entreprise en ligne, qui équivaut à un formulaire de radiation d’auto-entrepreneur. Cette étape peut se faire par l’intermédiaire d’une plateforme comme Legalstart si vous souhaitez bénéficier de l’accompagnement d’un professionnel, ou sur le guichet unique.
⚠️ Important : si vous souhaitez réaliser vos démarches seul, sachez que les formalités de fermeture d'entreprise sont temporairement réalisées sur le guichet entreprises.
Lorsque la radiation sera effective, vous obtiendrez un certificat de radiation auto-entrepreneur. Ce document atteste de la fermeture de votre auto-entreprise. Pour l’obtenir, vous devrez faire une demande de Kbis de radiation d’auto-entrepreneur auprès du greffe du tribunal de commerce.
Est-il possible de redevenir auto-entrepreneur après la radiation de sa micro-entreprise ?
Il est tout à fait possible de rouvrir une micro-entreprise après avoir été radié. Cependant, dans cette situation, certaines exigences doivent être respectées pour pouvoir créer une nouvelle micro-entreprise.
En effet, dans le cas où votre micro-entreprise a été radiée parce que vous n'avez pas accompli ou déclaré de chiffre d'affaires pendant une période englobant l'année en cours ainsi que l'année civile suivante, vous avez la possibilité de vous relancer à condition d'avoir effectivement mis fin à votre activité, en particulier en complétant un formulaire de déclaration de cessation définitive d'activité. En revanche, si vous avez été radié du statut d'auto-entrepreneur en raison d'un dépassement des plafonds de chiffre d'affaires pendant deux années consécutives, vous devrez patienter durant deux ans avant de vous réinscrire sous le régime micro-fiscal de la micro-entreprise.
Dans le cas où vous avez simplement effectué une cessation d'activité de manière volontaire, vous avez la possibilité de redevenir auto-entrepreneur immédiatement. En effet, que vous ayez l'intention de poursuivre la même activité ou une activité différente, vous pouvez rouvrir votre micro-entreprise sans délai et sans avoir à respecter de délai de carence.
Pouvez-vous toucher le chômage suite à la radiation de votre auto-entreprise ?
L'entrepreneur individuel a le statut de travailleur indépendant. En tant que tel, son statut diffère de celui du salarié, et ses contributions à l'assurance chômage ne suivent pas les mêmes modalités. En effet, l'entrepreneur individuel ne cotise pas pour le chômage. Ainsi, en cas d'arrêt de votre activité, vous ne pourrez pas prétendre aux allocations chômage.
Cependant, il est important de noter qu'il existe toutefois un revenu de remplacement : l'Allocation des Travailleurs Indépendants (ATI). Son montant maximal s'élève à 800 € et vous sera versé sur une période de 6 mois. Cependant, les de nombreuses conditions sont à remplir pour pouvoir bénéficier de cette allocation.
