Créer sa SASU n’est pas si facile qu’il n’y parait. Comme toute création d’entreprise, la SASU doit répondre à quelques exigences et formalités légales.
Forme juridique très souple, elle requiert de porter beaucoup d’attention aux statuts constitutifs.
Qu'est-ce qu'une SASU ?
Avant de se lancer, il est important de comprendre ce que signifie réellement “SASU”. La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU), est une version individuelle de la SAS, puisque cette structure est composée d'un seul associé. La flexibilité inhérente à la SAS s'applique également à la SASU, permettant à l'associé unique de structurer la société selon ses préférences, dans le respect des exigences légales. En effet, dans ce type de société, l’associé unique a la responsabilité de définir les règles de fonctionnement ainsi que le montant du capital social.
L'attrait croissant pour la création de SASU s'explique par ses caractéristiques avantageuses pour les entrepreneurs désirants se lancer seuls. En effet, celle-ci s’adapte à divers profils d'entrepreneurs en leur permettant de bénéficier d’une simplicité de création et de gestion.
Quels sont les avantages et les inconvénients d'une création de SASU ?
Si vous avez choisi de monter une SASU, mieux vaut être au courant des avantages et des inconvénients d’une telle forme sociale.
Les avantages de créer une SASU
Très peu d’obligations légales
Contrairement à l’EURL, l’associé unique de la SASU peut être une personne physique ou morale (c’est-à-dire une autre société).
La seule obligation légale d’une SASU est de nommer un dirigeant. Une SASU est dirigée par un président qui peut être une personne physique ou morale. Mais sachez que vous pouvez décider de déléguer cette fonction à un tiers.
Une liberté de gestion et de fonctionnement
La SAS est la forme sociale la plus libre. Sa variante unipersonnelle, la SASU, l’est encore plus : vous êtes le seul maître à bord. Les statuts de la SAS peuvent comporter toute sorte de règles que possible (organes, prises de décisions, etc.), tant qu’un président est nommé.
Votre responsabilité limitée à vos apports
La responsabilité de l’associé unique est limitée au montant de son apport au capital social ! Cela signifie que le risque financier se limite à la perte des sommes que vous avez investi pour constituer le capital.
La cession de vos actions simplifiée
Le statut de SASU est très adapté à votre projet si vous souhaitez le développer rapidement. En effet, c’est la structure idéale si vous souhaitez faire entrer de nouveaux associés dans un avenir proche. Dans ce cas, la SASU se transforme automatiquement en SAS.
☝️ Bon à savoir : faire entrer de nouveaux associés en EURL est une procédure beaucoup plus complexe qu’en SAS. En effet, l’EURL et la SARL sont bien plus encadrées juridiquement et des démarches doivent être accomplies.
Les inconvénients de créer une SASU
Une protection sociale inexistante si vous ne vous rémunérez pas
Vous pouvez décider, en tant qu’associé unique de la SASU, d’occuper les fonctions de président. Dans ce cas, vous avez droit à une rémunération. En revanche, elle n’est pas obligatoire. Mais, rappelons que les charges sociales en SASU sont élevées, plus élevées qu’en EURL par exemple. Vous pouvez donc décider de ne pas vous rémunérer. Or, si vous optez pour cette possibilité en décidant de ne pas vous rémunérer, vous ne bénéficierez d’aucune protection sociale.
La rédaction des statuts complexe
La SASU est une société dans laquelle le mot d’ordre est “liberté”. Toutefois, la contrepartie de cette liberté statutaire est l’importance des statuts. Il faut pouvoir anticiper les différends, être capable d’organiser de la meilleure façon possible les règles internes à la société.
Par conséquent, il est recommandé de se faire accompagner par un expert pour définir les règles d’organisation et de fonctionnement de votre SASU.
Quelles sont les étapes pour créer une SASU en France ?
Pour toutes les formes sociales, y compris la SAS unipersonnelle, la création de la structure est la première étape à suivre.
Créer une SASU en France impose de passer par 5 étapes indispensables :
- la rédaction des statuts ;
- l’ouverture du compte de dépôt de capital auprès d’une banque, et en échange, la banque vous délivre une attestation de dépôt des fonds ;
- la publication d’une annonce légale dans un journal d’annonces légales compétent ; et
- la constitution du dossier d'immatriculation.
L’étape de création de SASU la plus importante est la rédaction des statuts.
☝️ Bon à savoir : le délai d'immatriculation d'une SASU est variable en fonction du nombre de dossiers en cours de traitement au même moment.
Quels sont les délais de création d'une SASU ?
Combien de temps pour créer une SASU ? En ce qui concerne les démarches de création, telles que la rédaction des statuts, la publication de l'annonce légale et la demande d'immatriculation, le délai de création de la SASU varie selon la personne en charge de la réalisation de ces formalités.
Vous disposez en principe de deux options :
- soit vous vous occupez personnellement de la réalisation de ces démarches ;
- soit vous choisissez de vous faire accompagner en déléguant la responsabilité à un mandataire de votre choix.
Dans le cas où vous décidez de vous charger vous-même de ces formalités, le délai dépendra de vos compétences dans ce domaine. La procédure étant désormais dématérialisée, vous pouvez en principe effectuer les démarches en ligne assez rapidement. Cependant, des erreurs ou des oublis de pièces justificatives peuvent prolonger la démarche d'une semaine ou plus. En moyenne, du concept initial de l'entreprise à son immatriculation, le délai de création d'une SASU peut varier dans cette situation d'un mois à un an.
Dans le cas où vous décidez de confier la réalisation de ces démarches à un tiers, le délai dépend de la réactivité de votre prestataire. Avec Legalstart, votre dossier est traité et envoyé au greffe très rapidement, dans un délai de 24h. Cette alternative se révèle donc plus rapide et efficace, et ce, à un coût raisonnable.
Quel coût prévoir pour créer sa SASU ?
Pour créer une SASU, il n'y a pas de capital social minimum, il vous suffit de déposer 1€ à la banque. Au moment de la création de la SASU, au moins 50% du capital doit être versé sur le compte bancaire ouvert pour déposer les fonds. Le reste du capital devra être versé dans les 5 années suivantes.
Le coût des formalités administratives
Les formalités suivantes sont à prendre en compte pour calculer les frais de création de votre SASU :
- le dépôt du capital social : entre 0 et 100 euros en fonction du dépositaire ;
- la publication d’une annonce légale : entre 138 et 162 euros en fonction de votre département ;
- la déclaration des bénéficiaires effectifs : 21,41 euros ; et
- les frais d’immatriculation : 37,45 euros pour une activité commerciale, ou 37,45 euros + 15 euros de redevance CMA si vous exercez une activité artisanale.
☝️ Bon à savoir : dans le cadre de la création d'une société avec Legalstart, le prix de l’annonce légale comprend la génération, la vérification et la publication de l’annonce auprès d’un journal habilité et s’élève à 197€ pour une SASU.
Le coût de l’accompagnement par un professionnel
Vous pouvez décider de créer votre SASU seul. Cependant, il est recommandé de recourir à l’aide d’un professionnel.
Si vous passez par une plateforme juridique, comptez environ 200 euros en plus des formalités administratives. Si vous passez par un avocat ou un notaire, entre 1500 et 2000 euros supplémentaires.
