Cession des actions de SAS

Quel CERFA pour une cession d'actions de SAS ?

Pour officialiser une cession d’action de SAS, il est indispensable de faire une déclaration aux impôts. Cette déclaration se fait au moyen du formulaire n°2759. 

Le formulaire n°2759 doit être transmis au Service des Impôts des Entreprises (SIE) compétent dans un délai d’un mois à compter de la cession.

Cession d'actions de SAS : quelle définition ?

Les associés d’une SAS détiennent des actions en contrepartie des apports effectués au capital social de la SAS.

Par la suite, ils ont tout à fait la possibilité de prendre la décision de se retirer de la société en vendant leur actions. Il est alors nécessaire de réaliser une cession d’actions de SAS.

Est-ce possible de faire une cession d'actions de SAS à titre gratuit ?

Il est possible de faire une cession d’actions de SAS à titre gratuit, ce qui s’apparente donc en pratique à une donation d’actions de SAS.

Si vous êtes dans cette situation, sachez qu’il n’est alors pas nécessaire de vous acquitter des droits d’enregistrement de SAS qui s'élèvent à 0,1% du montant de la cession. Attention toutefois, si la valeur des actions n’est pas nulle, l'opération pourra être soumise aux droits de donation.

Cession d'actions de SAS : quelle fiscalité ?

La fiscalité de la cession d’actions de SAS compte principalement deux obligations :

• Enregistrement auprès des impôts (formulaire CERFA n°2759), ce qui va entraîner le paiement d’un droit d’enregistrement. Le droit d’enregistrement pour une cession d’actions de SAS est fixé à 0,1% du prix de cession.
  
  
• Le cédant va être imposé sur la plus-value réalisée, c’est-à-dire sur la différence entre le prix d’acquisition des actions de la SAS et le prix de cession. Depuis le 1er janvier 2018, la plus-value est imposée avec le mécanisme de la Flat Tax, c’est-à-dire à un taux unique de 30%, peu importe la durée de détention des actions.

Quelles formalités pour une cessions d'actions de SAS ?

Il est nécessaire de respecter un certain nombre de formalités pour faire une cession d’actions de SAS :

• S’il en existe une, respecter la procédure d’agrément fixé dans les statuts, c’est-à-dire obtenir l’accord des autres associés de la SAS ;
• Etablir le formulaire de cession d'actions de SAS ;
• Enregistrer le formulaire de cession d’actions de la SAS auprès des impôts ;
• Si les statuts ont été modifié, tenir une Assemblée générale de SAS et déposer un dossier au greffe pour enregistrer la modification des statuts.

Cession d'actions de SAS : modification des statuts

La cession des actions d’une SAS n’entraîne pas obligatoirement une modification des statuts.

Pour autant, si le nom des associés était inscrit dans les statuts de la SAS, il sera alors nécessaire de modifier les statuts pour faire disparaître le nom du cédant et ajouter celui de l’acquéreur.