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    Fiches pratiques Créer une entreprise Auto-entrepreneur Quelle imposition pour un auto-entrepreneur ?

    Quelle imposition pour un auto-entrepreneur ?

    Auto-entrepreneur
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    Léna Cazenave - Image

    Léna Cazenave

    Diplômée d'un Master 2 en droit de la propriété intellectuelle de l'Université d'Aix-Marseille. 


    Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

    Les caractéristiques du statut d'auto-entrepreneur en font un régime marqué par des charges sociales et des obligations fiscales, relativement faibles. Autrement dit, la fiscalité ne doit pas être dissuasive pour les auto-entrepreneurs et le système de charges du statut auto-entrepreneur a été conçu pour être simple et pratique.

    Les choses ne sont pas toujours si évidentes. En pratique, la déclaration auto-entrepreneur entraîne l’application automatique du régime fiscal de la micro-entreprise. 

    Comment calculer l’impôt de l’auto-entrepreneur ? Comment payer les impôts de sa micro-entreprise ? Comment déclarer ses revenus en tant qu’auto-entrepreneur en 2024 ? On répond à toutes vos questions sur les charges et l'imposition pour les auto-entrepreneurs.

    Mini-Sommaire

    Quel régime d'imposition pour un auto-entrepreneur ?

    En ce qui concerne le régime fiscal de l’auto-entrepreneur, il y a une imposition de principe à l’impôt sur le revenu de la micro-entreprise et une option possible pour le prélèvement libératoire forfaitaire.

    L'imposition de principe de l'auto-entrepreneur

    Par principe, vous êtes soumis au barème progressif de l'IR après avoir profité d'un abattement sur votre chiffre d'affaires.

    Cet abattement forfaitaire pour frais professionnels varie en fonction de votre activité :

    • abattement de 71% pour une activité de vente de marchandises et de fourniture de logement ;
    • abattement de 50% pour une activité de prestation de services ;
    • abattement de 34% pour les BNC (bénéfices non-commerciaux), c'est-à-dire pour les activités libérales.

    Si vous exercez plusieurs activités, les abattements sont calculés au prorata du chiffre d’affaires de chacune de vos activités.

    Par conséquent, le taux d'imposition de l'auto-entrepreneur va dépendre du revenu fiscal de référence du foyer fiscal après application de l'abattement. Vous pouvez réaliser une simulation d'imposition d'auto-entrepreneur sur le site internet des impôts pour avoir une idée plus précise du montant des versements à prévoir.

    📝 À noter : l’abattement fiscal ne peut pas être inférieur à 305 €. En revanche, si vous exercez plusieurs activités, l’abattement ne peut être inférieur à 610 €.

    ❓ Question fréquente : Comment déclarer ses revenus en tant qu’auto-entrepreneur ? Dois-je déclarer mes revenus auto-entrepreneur ? Oui il est nécessaire de réaliser une déclaration d'impôt d'auto-entrepreneur sans versement libératoire. Pour cela, il suffit de porter votre chiffre d'affaires annuel sur votre déclaration de revenus à l'impôt sur le revenu (IR), le formulaire n° 2042 C PRO. L'abattement fiscal est calculé automatiquement. Cette dernière se fait en complément de la déclaration personnelle de votre foyer fiscal à l’impôt sur le revenu.

    Selon la nature de vos revenus d'auto-entrepreneur, vous serez ensuite imposé dans les catégories suivantes : 

    Type d’activité

    Catégorie de revenu

    Activité commerciale, artisanale ou industrielle

    Bénéfices industriels et commerciaux (BIC)

    Activité libérale

    Bénéfices non-commerciaux (BNC)
     
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    L'option pour le prélèvement forfaitaire libératoire

    Vous pouvez opter, sous certaines conditions, pour un "prélèvement social et fiscal libératoire forfaitaire", également appelé "versement libératoire". C'est un prélèvement qui se substitue au paiement de l'impôt sur le revenu de l'auto-entrepreneur et aux charges sociales obligatoires. Dans ce cas, vous déclarez et payez chaque mois ou chaque trimestre (selon votre chiffre d’affaires) vos impôts et charges d'un seul coup. Le taux d’imposition de l’auto-entrepreneur dépend de votre activité. Il faut ajouter aux taux de cotisations sociales, un pourcentage d’impôt de l’auto-entrepreneur :

    • 13,3 % pour les activités d'achat/revente de marchandises, vente de denrées à consommer sur place et prestations d'hébergement (BIC) (12,3 % de cotisations sociales et 1% d'impôt sur le revenu) ;

    • 25,4 % pour les prestations de services artisanales et commerciales (BIC/BNC) (21,2 % de cotisations sociales et 1,7% d'impôt sur le revenu) ;

    • 23,4% pour les activités libérales (BNC) (21,2% de cotisations sociales et 2,2% d'impôt sur le revenu).

    Un micro-entrepreneur déclaré n'a donc jamais la possibilité de déduire les charges réellement exposées, car il bénéficie soit d'un abattement forfaitaire (régime normal) soit d'un prélèvement forfaitaire directement sur son chiffre d'affaires (option).

    Pourquoi opter pour le prélèvement libératoire ?

    Comment savoir si j’ai opté pour le versement libératoire ? Tout d’abord, il convient de rappeler que cette option donnée aux auto-entrepreneurs est réservée aux contribuables dont le revenu de référence du foyer fiscal de l’avant-dernière année (avant option) est inférieur à un certain seuil.

    📝 À noter : vous pouvez opter pour le versement libératoire en 2024 si votre revenu fiscal de référence de 2022 est inférieur aux seuils suivants : 

    • 27.478 € pour une personne seule ;
    • 54.956 € si votre foyer fiscal est composé de 2 parts (un couple) ; 
    • 68.695 € pour un couple avec un enfant ;
    • 82.434 € pour un couple avec deux enfants.

    Pour faire le meilleur choix concernant l’impôt de l’auto-entrepreneur, le taux du prélèvement libératoire doit être comparé au taux d’imposition progressif qui s’appliquerait si vous étiez imposable au titre de l’impôt sur le revenu sur votre chiffre d’affaires. Le taux du prélèvement libératoire forfaitaire est souvent favorable.

    Comment opter pour le versement libératoire ?

    L’option pour le versement libératoire se fait directement auprès de l’URSSAF. L’option doit être demandée avant le 30 septembre de l’année précédent celle pour laquelle vous souhaitez bénéficier de l’option du versement libératoire. Dans ce cas-là, l’option est applicable dès le 1er janvier.

    Imposition auto entrepreneur (1)

    Pour mettre au fin au versement libératoire, vous pouvez dénoncer l'option en suivant la même marche à suivre auprès de l'Urssaf que pour y adhérer. L'option pour le versement libératoire prend automatiquement fin si vous dépassez les seuils pour bénéficier de l'option ou si vous dépassez les seuils de la micro-entreprise.

    ☝️ Bon à savoir : si vous venez tout juste de déclarer votre micro-entreprise, l’option pour le versement libératoire peut se faire jusqu’à la fin du 3e mois suivant la déclaration.

    Qu'est-ce que la franchise de TVA en auto-entrepreneur ?

    Principe de la franchise de TVA 

    En plus des taux d’imposition de la micro-entreprise précédents, en matière de TVA auto-entrepreneur sachez que vous bénéficiez, de droit, d’une franchise. Cette franchise en base de TVA fonctionne de la même manière que pour le régime fiscal des sociétés commerciales.

    Ce régime de TVA vous permet de ne pas avoir à porter la taxe sur vos factures. Non seulement ce système est plus simple, puisqu'il vous évite certaines déclarations TVA, mais il vous permet aussi de proposer des prix plus compétitifs que les entreprises soumises à la TVA. En contrepartie, pour l'auto-entreprise, les charges de TVA sur les achats ne sont pas déductibles.

    Dans tous les cas, vous avez l’obligation de mentionner sur chacune de vos factures d'auto-entrepreneur la mention suivante : « TVA non-applicable, art. 239 B du CGI ».

    🛠️  En pratique : il pourra être judicieux de renoncer à la franchise pour les projets nécessitant de réaliser des investissements importants pour se développer (et en conséquence de payer beaucoup de TVA). La franchise est dans ce cas, pénalisante, car elle ne permet pas de récupérer la TVA ainsi payée sur les achats. Sachez que si vous dépassez les seuils de TVA de l'auto-entreprise, vous ne pourrez de toute façon plus en bénéficier.

    Quels sont les seuils d'exonération de la TVA ? 

    Pour bénéficier de l'exonération de TVA, il faut distinguer le type d'activité exercé : 

    • pour les activités commerciales et les prestations d'hébergement, le plafond de chiffre d'affaires est de 91.900€ ; 
    • pour les activités libérales et les prestations de service, le plafond de chiffre d'affaires est de 36.800€.

    La CET et les auto-entrepreneurs

    L'auto-entrepreneur bénéficie simplement, comme tout créateur d'entreprise, d’une exonération de Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) et de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) pour l’année de la création de l’activité à condition :

    • d'avoir effectué une déclaration provisoire mentionnant la demande d’exonération temporaire avant le 31 décembre de l’année de début d’activité (ou dans les 3 mois suivant la création si celle-ci intervient à partir d’octobre) ;

    • de ne pas avoir un conjoint, partenaire de PACS, ascendants et descendants, ayant exercé, au cours des 3 années précédentes, une activité similaire.

    Vous avez maintenant toutes les informations concernant la fiscalisation de l’auto-entrepreneur.  

    ⚠️ Attention : La CVAE va progressivement disparaître, pour une suppression totale d'ici à 2027.

    FAQ

    Qu'est-ce que le versement libératoire pour un auto-entrepreneur ?

    Le versement libératoire est une option fiscale offertes aux entrepreneurs, sous certaines conditions, qui leur permet de régler leur impôt sur le revenu directement au moment de leur déclaration de chiffre d'affaires mensuelle ou trimestrielle. Ainsi, au moment de la déclaration annuelle de revenus, ils doivent indiquer le montant de leur chiffre d'affaires annuel, mais n'ont aucun impôt sur le revenu à payer à ce moment-là.

    Comment est calculé l'impôt sur le revenu d'un auto-entrepreneur ?

     L'impôt sur le revenu d'un auto-entrepreneur est calculé comme suit : Chiffre d'affaires annuel encaissé - abattement pour charges professionnelles. Ensuite, le barème progressif de l'impôt sur le revenu s'applique.
     

    Est-ce que je cotise pour la retraite en étant auto-entrepreneur ?

    Oui, les auto-entrepreneurs cotisent pour le régime de base de la retraite quand ils paient leurs cotisations sociales. Toutefois, pour valider leurs trimestres, ils doivent réaliser un chiffre d'affaires minimum.
     
    Principales sources législatives et réglementaires :
     

    Note du document :

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    Léna Cazenave

    Diplômée d'un Master 2 en droit de la propriété intellectuelle de l'Université d'Aix-Marseille. 

    Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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