Comment se déroule une liquidation judiciaire ?

La procédure de liquidation judiciaire est une procédure collective destinée aux entreprises qui rencontrent des difficultés et dont la situation est irrémédiablement compromise. La liquidation judiciaire a vocation à désintéresser les créanciers pour pouvoir mettre fin de manière définitive à l’entreprise.

Comment se déroule la procédure de liquidation judiciaire ? Vous avez besoin d’un accompagnement dans vos démarches de déclaration de cessation des paiements ? Pour vous permettre d’affronter sereinement cette procédure, on a décomposé les différentes étapes à suivre pour liquider une entreprise.

Qu’est-ce qu’une liquidation judiciaire ? 

La liquidation judiciaire, par définition, est une procédure collective visant à mettre définitivement fin à l’activité de l’entreprise en difficulté tout en désintéressant ses créanciers autant que possible. Pour ce faire, le patrimoine de l’entreprise est vendu et les différents créanciers sont remboursés grâce aux sommes ainsi obtenues.

L’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire est prononcée par le tribunal lorsque l’entreprise est en état de cessation des paiements et que sa situation est jugée irrémédiablement compromise.

Toutefois, cette procédure judiciaire peut être très longue et, par conséquent, très coûteuse. C’est pour éviter la multiplication des frais qu’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée a été mise en place en 2005. Cette procédure a pour particularité de ne pouvoir durer que 12 mois maximum. Elle s’adresse exclusivement aux petites entreprises. La liquidation judiciaire simplifiée est obligatoire pour les entreprises qui réunissent les conditions suivantes :

• ne possède pas de bien immobilier ;
• n’a pas eu plus d’un salarié dans les 6 mois précédents l’ouverture de la procédure ;
• un chiffre d’affaires de 300 000 € HT maximum.

Qui est concerné par la liquidation judiciaire ? 

La procédure de liquidation judiciaire s’adresse aux entreprises qui sont en cessation des paiements et dont le redressement est impossible.

L’entreprise en question peut être :

• une micro-entreprise ;
• un entrepreneur individuel (EI) ;
• une société comme une SARL, une EURL, une SAS, une SASU, une SCI, une SNC, etc.

Comment introduire une demande de liquidation judiciaire ?

En ce qui concerne la liquidation d’entreprise, la procédure à suivre commence par l’introduction d’une demande d’ouverture de procédure collective auprès du tribunal compétent. Seules certaines personnes sont habilitées à formuler cette demande.

Quand demander l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire ? 

Dès lors qu’une entreprise entre en état de cessation de paiement et qu’elle constate que sa situation est irrémédiablement compromise, son dirigeant dispose de 45 jours pour effectuer une déclaration de cessation des paiements. C’est par le biais de cette déclaration que le dirigeant peut demander l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire.

Qui peut demander l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire ?

En principe, c’est au dirigeant de l’entreprise en difficulté de demander l’ouverture de la procédure de liquidation.

Exemple : pour la liquidation d'une SAS, c'est le dirigeant de la SAS qui doit demander l'ouverture d'une liquidation. 

Toutefois, s’il ne prend pas l’initiative d’accomplir cette démarche et qu’il n’y a pas de procédure de conciliation en cours, le procureur de la République ou l’un des créanciers de l’entreprise en difficulté (fournisseur, bailleur, créancier public, etc.) peut demander l’ouverture de la procédure de liquidation.

Comment faire la demande de liquidation judiciaire ?

La demande d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire prend la forme du formulaire Cerfa n° 10530*01 (déclaration de cessation de paiement) à compléter. Un exposé exhaustif des difficultés de l’entreprise doit y apparaître, ainsi qu’un état actualisé du passif et de l’actif de l’entreprise.

Le formulaire de demande d’ouverture de liquidation judiciaire dûment complété et signé doit être accompagné de certaines pièces justificatives. À savoir :

• un extrait d’immatriculation au RCS (Kbis) ou au Répertoire des Métiers de moins de 7 jours ou avis INSEE pour les non-inscrits ;
• un état actif et passif des sûretés et engagement hors bilan de moins de 7 jours
• les comptes annuels du dernier exercice ;
• la situation de trésorerie de moins d’un mois, soit le RIB des comptes de l’entreprise et personnels des entrepreneurs individuels,
• une copie de la pièce d’identité du chef d’entreprise ou du représentant légal.

Le dossier complet doit être transmis au Tribunal de commerce (pour une activité commerciale et artisanale) ou du Tribunal de grande instance (pour une activité libérale et agricole).

Liquidation judiciaire : 4 étapes indispensables

En liquidation judiciaire, la procédure suit quatre grandes étapes une fois la demande d’ouverture déposée :

1. le jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire ;
2. la nomination d’un liquidateur judiciaire ;
3. la nomination d’un juge-commissaire ;
4. le jugement de clôture de la liquidation judiciaire.

Le jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire

Après avoir reçu le dirigeant de l’entreprise et le représentant du personnel, le cas échéant, le tribunal prononce l’ouverture de la procédure collective. Cette décision se matérialise par un jugement d’ouverture de liquidation judiciaire.

L’entreprise doit alors cesser immédiatement son activité, à moins que le juste autorise la poursuite d’activité pour une période de 3 mois renouvelable une fois.

Dans les 15 jours suivants le prononcé du jugement, une annonce de liquidation judiciaire doit être publiée dans un journal d’annonces légales du département du siège de l’entreprise. Un avis au BODACC de liquidation judiciaire doit également être publié. Dans ce même délai, la mention “liquidation judiciaire” est ajoutée au RCS et apparaît sur l’extrait Kbis de l’entreprise.

La nomination d’un liquidateur judiciaire

Dans le jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire, le tribunal désigne un liquidateur judiciaire. Il s’agit d’un mandataire judiciaire professionnel inscrit auprès du greffe.

Il devient l’unique représentant de l’entreprise à l’égard des tiers. Il dirige et administre l’entreprise pour les besoins de la liquidation judiciaire. Dès lors, le liquidateur doit :

• gérer l’entreprise ;
• mettre fin aux contrats de travail des salariés ;
• vérifier les créances ;
• vendre les biens appartenant à l’entreprise via une vente globale de l’entreprise que l’on appelle plan de cession ou de manière séparée ;
• recouvrir les sommes dues à l’entreprise, en justice si nécessaire ;
• payer les créanciers de l’entreprise.

Le désintéressement des créanciers se fait par ordre de priorité en fonction des sûretés et des garanties que détiennent les créanciers. L’ordre de priorité est le suivant :

• les salaires ;
• les frais de justice ;
• les dettes fiscales (impôt sur les sociétés, TVA, cotisations sociales, etc.) ;
• les créances privilégiées, c’est-à-dire assorties entre autres d’une hypothèque, d’un gage ou d’un nantissement ;
• les créances chirographaires qui correspondent à toutes les autres créances sans garantie ou sûreté.

Pour en savoir plus sur la vente des actifs de l'entreprise, n'hésitez pas à consulter notre fiche sur l'inventaire des biens en liquidation judiciaire.

La nomination d’un juge-commissaire

Aux côtés du liquidateur judiciaire, le tribunal désigne un juge-commissaire. Il est chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence.

La clôture de la liquidation judiciaire

Deux mois avant la fin du délai prévu dans le jugement d’ouverture, le débiteur reçoit une convocation pour clôture de la liquidation judiciaire. Sa présence est obligatoire.

Lors de cette séance, le juge examine l’état d’avancée et les conclusions du liquidateur judiciaire et du juge-commissaire, afin de s’assurer que les conditions de clôture sont bien réunies. Le tribunal peut prononcer la clôture de la liquidation judiciaire pour deux motifs :

• la clôture pour extinction du passif lorsque tous les créanciers sont désintéressés : il s’agit de la situation dans laquelle l’entreprise en liquidation judiciaire dispose d’un boni de liquidation après avoir remboursé l’intégralité de ses créanciers. Ce boni de liquidation, c’est-à-dire les sommes restantes, est distribué entre les différents associés de la société. 
• la clôture pour insuffisance d'actifs : c’est la situation dans laquelle la société en liquidation judiciaire n’a plus suffisamment d’argent pour rembourser tous ses créanciers.

De nombreux créanciers se demandent comment récupérer son argent après une liquidation judiciaire. En pratique, il est assez rare que l'ensemble des créanciers de la société recouvrent leurs créances.

Quelles sont les conséquences d’une liquidation judiciaire ?

Les conséquences d’une liquidation judiciaire diffèrent en fonction de l’étape à laquelle se trouve la procédure. Il faut ainsi distinguer les conséquences emportées par le jugement d’ouverture et celles du jugement de clôture de la liquidation judiciaire.

Les conséquences de l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire

En plus de la cession immédiate de l’activité, le prononcé de l’ouverture de la liquidation judiciaire par le Tribunal emporte de nombreuses conséquences sur l’entreprise :

Société en liquidation judiciaire et action en justice : l’arrêt des poursuites individuelles

Une fois la procédure de liquidation judiciaire ouverte, les créanciers de l’entreprise ne peuvent plus agir en justice de manière indépendante contre l’entreprise en liquidation judiciaire. Ils doivent déclarer leurs créances auprès du liquidateur judiciaire dans le délai imparti. Le recouvrement de leurs créances se fait désormais collectivement.

De même, il n’est plus possible d’introduire une action en justice pour mettre fin à un contrat conclu avec l’entreprise en cours de liquidation.

Cependant, les créanciers dont la créance bénéficie d’une caution solidaire peuvent agir directement à l’encontre de la caution pour obtenir le paiement de leur créance.

L’arrêt du cours des intérêts

Le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts (conventionnels, légaux, etc.) et majorations, à l'exception des intérêts des prêts de plus d'1 an.

L’exigibilité de toutes les créances

La totalité des dettes de l’entreprise devient immédiatement exigible à l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire. Cela signifie que l’entreprise doit non seulement régulariser tous les paiements en retard, mais aussi régler les sommes non échues au jour du jugement. Cela correspond notamment au capital restant dû des emprunts bancaires.

Le licenciement des salariés

Dans les 15 jours qui suivent le jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire, le liquidateur judiciaire doit procéder au licenciement des salariés de l’entreprise liquidée.

Par conséquent, en liquidation judiciaire, les salariés sont automatiquement licenciés, sauf si un plan de reprise par un tiers est proposé. Dans ce cas, les contrats de travail pourront être repris par l’acheteur de l’entreprise.

La vente des actifs de la société

Afin de régler les créanciers de l’entreprise, le liquidateur judiciaire doit vendre les actifs de l’entreprise. Il peut le faire de manière globale dans un plan de cession ou séparée en vendant chaque actif individuellement.

En l’absence d’offre d’achat en liquidation judiciaire, une vente aux enchères de liquidation judiciaire est organisée par le liquidateur judiciaire. Une mise à prix est fixée, puis chaque enchère doit couvrir la précédente. L’acheteur doit régler le prix de l’enchère, les frais d’enchères et la TVA.

Les conséquences du jugement de clôture de la liquidation judiciaire

Une fois le jugement de clôture de liquidation judiciaire prononcé, les poursuites individuelles des créanciers contre l'entreprise en liquidation ne sont plus possibles.

La liquidation de l’entreprise est actée, elle est radiée du RCS. Si l’entreprise était une société, la personnalité morale est éteinte.

Sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire ? N’hésitez pas à consulter notre fiche pour en savoir davantage sur l’articulation entre ces différentes procédures.

FAQ 

Combien de temps dure une liquidation judiciaire ? 

La durée de la procédure de liquidation judiciaire n’est pas encadrée par la loi. De ce fait, la durée de la procédure de liquidation varie d’une entreprise à l’autre. La procédure sera plus ou moins longue selon la taille de l’entreprise, le nombre de salariés, les biens à liquider, l’activité à exercer, etc.

En tout état de cause, la liquidation judiciaire peut durer de quelques mois à plusieurs années en fonction de la nature de l'entreprise (liquidation judiciaire d'un restaurant, d'une entreprise de publicité, etc.)

Comment savoir si une entreprise est en liquidation judiciaire ?

Il existe également des listes d’entreprises en liquidation judiciaire gratuites.

L'Urssaf peut-il réclamer des dettes après une liquidation judiciaire ?

L’URSSAF, comme tout créancier, doit déclarer ses créances auprès du liquidateur judiciaire. Il fait partie des créanciers privilégiés payés en priorité.

Une fois le jugement de clôture de liquidation judiciaire prononcé, l’URSSAF ne peut plus réclamer le paiement des dettes à l’entreprise. Ce principe connaît une exception en cas de fraude fiscale.

Après une liquidation judiciaire, que se passe-t-il ? 

Après la liquidation judiciaire, l’entreprise n’existe plus. Hormis le cas où le dirigeant a commis une faute de gestion, et où il serait sanctionné par une interdiction de gérer, il peut prendre la tête d’une autre entreprise. Toutefois, cette possibilité est exclue pour l’entrepreneur individuel.

Comment reprendre une entreprise en liquidation judiciaire ?

Pour reprendre une entreprise en liquidation judiciaire, l’acheteur potentiel doit déposer son offre d’achat auprès du liquidateur judiciaire. Cette offre doit être complète et permettre la poursuite autonome de l’activité, avec maintien des emplois si possible. Ensuite, l’offre est étudiée par le tribunal et les parties intéressées. Une fois validée, la reprise de l’entreprise est possible.

Principales sources législatives et réglementaires :

• Articles L640-1 à L645-12 du Code du commerce
• Articles R640-1 à R645-25 du Code du commerce
• Articles L644-1 à L644-6 du Code du commerce