Pourquoi utiliser un contrat de cession de droit à l’image ?

En tant qu’entrepreneur, il est important d’avoir de bons réflexes lorsque vous communiquez via des supports visuels. Si vous avez le réflexe de signer un contrat de cession de droits d'auteur pour les photographies que vous utilisez, il faut également penser au droit des personnes représentées sur l’image.

Le droit à l’image touche à un droit fondamental : le droit à la vie privée. Il est pourtant souvent négligé depuis l’essor des réseaux sociaux. Pour autant, avant d’utiliser une photo ou une vidéo représentant une personne, cette dernière doit vous avoir “cédé son droit à l’image”, donné son accord, son autorisation pour l’utilisation des photos , des vidéos la représentant.

Qu’est ce que le droit à l’image ?

Le droit à l’image est directement rattaché au droit à la vie privée qui est un droit fondamental.

L’image est la représentation physique d’une personne : une photo, une vidéo, une peinture sur laquelle on la reconnaît distinctement, peu importe qu’elle soit à caractère sensible ou non. Il est important de ne pas confondre le droit à i'image et le droit d’auteur. Le premier concerne la personne représentée, tandis que le second concerne la personne qui a créé l'image.

En pratique, vous venez de finir la création de votre site internet (après avoir choisi et réservé votre nom de domaine). Vous souhaitez utiliser l’image d'un de vos amis qui représente parfaitement l'image de votre entreprise. Même dans ce cas (et peut-être surtout dans ce cas) il vous faut un accord écrit de sa part : son autorisation de droit à l’image.

A noter  : Le droit à l’image des mineurs doit être soumis à l’autorité parentale.

Si vous publiez l’image d’une personne sans son accord, elle est en droit de vous demander sa suppression, et ce, peu importe le support utilisé (presse papier, publication en ligne). En cas de refus, elle pourra saisir le juge pour atteinte à sa vie privée ou la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) s’il s’agit d’une publication en ligne.

L’atteinte au droit à l’image peut entrainer une sanction d’un an d’emprisonnement et une amende de 45 000 euros.

Attention : pour parler de droit à l’image, la personne doit être identifiable. Si le sujet est non reconnaissable, de dos ou au loin dans un espace public, elle ne peut pas évoquer l’atteinte à la vie privée.

Quelles sont les limites du droit à l’image ?

Dans certains cas spécifiques, il n’est pas nécessaire d’obtenir une autorisation de droit à l’image par les personnes représentées sur un support visuel.

Il n’est pas nécessaire d’obtenir un contrat de cession de droit à l’image lorsque :

• L’image représente une personnalité publique et qu’elle est photographiée / filmée dans le cadre de ses fonctions .

• L’image représente un événement d’actualité , une manifestation publique ou un fait historique : il s’agit du droit à l’information et à la création artistique.

• La personne représentée n’est pas individualisée et apparaît au sein d’un groupe, dans une mise en scène de rue ou dans un lieu public. L’image relève du droit à l’information et il n’est pas nécessaire d’obtenir une autorisation.

Par exemple : si des images sont tournées sur un marché, pour un reportage télévisé d’un journal d’information, il n’est pas nécessaire d’obtenir l’autorisation des personnes filmées.

A noter  : dans ces différents cas de figure, il est nécessaire que l’image ne porte pas atteinte à la dignité de la personne représentée . Toutefois, la notion de dignité peut être soumise à interprétation du juge. En cas de doute, il est donc préférable de prendre des précautions en ne publiant pas la photo ou en demandant l’autorisation à la personne représentée.

Contrat de cession de droit à l’image ou autorisation : que faut-il choisir ?

1- Contrat type de cession de droit à l’image

Le contrat type de de droit à l’image est majoritairement dédié aux professionnels : un mannequin cédant son image à un photographe, un acteur à un réalisateur, etc.

En effet, comme tout contrat, le contrat de cession de droit à l’image comporte une contrepartie (rémunération du mannequin ou de l’acteur par exemple).

Il comporte également des obligations qui lient les deux parties. Les clauses types (non exhaustives) du contrat de cession de droit à l’image sont les suivantes :

• Utilisation de l’image : l’image sera utilisée à des fins choisies. Elles peuvent être commerciales, culturelles, artistiques, publicitaires… 
• Droits cédés : l’image est-elle unique ou cédez-vous également le droit de la diffuser, de la reproduire ? Si oui, à quelle échelle ?
• Supports de l’image  : l’image sera-t-elle diffusée à la télévision, dans des magazines, sur papier, en ligne… ?
• Territorialité  : très souvent, il est question d’une diffusion “dans le monde entier” pour permettre une publication en ligne.
• Durée  : combien de temps êtes-vous autorisé à utiliser l’image ? Généralement, les contrats sont conclus pour 99 années (ce qui représente le maximum autorisé).
• Clause spéciale en cas de caractères sensibles (violences, nudité, etc.).

On retrouve également les règles spécifiques encadrant les mineurs. S’il a plus de 13 ans, il doit signer le contrat lui-même et faire signer le contrat par ses parents également. S’il a moins de 13 ans, seuls les parents sont signataires mais ils ont le devoir d’expliquer à leurs enfants mineurs les modalités et conséquences du contrat.

Modèle de contrat de droit à l’image :

2- Autorisation de droit à l’image

Souvent utilisée pour les particuliers, l’autorisation de droit à l’image est plus simple à rédiger.

Elle est généralement valide 10 ans, pour le monde entier et sur tout support. La différence, puisque ce n’est pas un contrat à proprement parler, est que la contrepartie n’est pas obligatoire. Elle est à titre gratuit.

Nous la rencontrons de manière générale pour des représentations artistiques, des manifestations sportives etc.

Modèle d’autorisation d’exploitation du droit à l’image :

Rédacteur : Laurène Vialle, diplômée d’un double Master II en Grande Ecole de Commerce et Droit des affaires internationales et européennes. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.