Quelles sont les aides fiscales pour la reprise d’entreprise ?
Dans certains cas, le repreneur d’une entreprise peut bénéficier de réductions, d’exonérations fiscales ou encore de crédit d’impôt.
Réduction “Madelin IR/PME” : réduction d’impôt sur le revenu
En cas de souscription au capital d’une PME ou d’une entreprise solidaire d’utilité sociale, l’investisseur peut bénéficier, sous certaines conditions, d’une réduction de l’IR (impôt sur le revenu) d’un montant de 25% des sommes investies à partir du 10 août 2020.
Bon à savoir : le taux de réduction d’impôt est égal à 18% du montant des versements effectués jusqu’au 9 août 2020.
Toutefois, les versements éligibles sont plafonnés à :
- 50.000 € pour une personne seule ;
- 100.000 € pour un couple.
À noter : le montant annuel de réduction d’impôt ne peut pas dépasser les plafonds suivants :
- 9.000 € pour un célibataire ;
- 18.000 € pour un couple.
Reprise par donation : abattement fiscal des droits de mutation
Si vous reprenez une entreprise par le biais d’une donation, vous pouvez sous certaines conditions, obtenir un abattement de 300.000 € de la valeur du bien dans le calcul des droits de mutation.
Bon à savoir : la donation peut concerner un fonds de commerce, un fonds artisanal, des titres de société ou encore une clientèle.
Reprise d’une entreprise en ZRR : exonération fiscale
Afin de redynamiser certains territoires classifiés comme Zone de Revitalisation Rurale (ZRR), l’État accorde certaines aides fiscales pour la reprise d’entreprise.
Ces aides ont principalement pour but de réduire le coût de la reprise en bénéficier d’exonérations fiscales :
- exonération totale des impôts sur les bénéfices de la société pendant les cinq premières années puis une exonération partielle dégressive pendant les trois années suivantes. Attention, l’exonération fiscale ne doit pas dépasser 200.000 € sur 3 exercices comptables ;
- exonération de la CFE pendant cinq ans maximum. Toutefois, cet avantage ne doit pas dépasser le seuil de 200.000 € cumulés en trois ans ;
- exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : cette aide est accordée par les collectivités territoriales ou les EPCI. Elle concerne notamment les hôtels, chambres d’hôtes, meublés de tourisme. Attention, l’exonération concerne les locaux servant à l’activité d’hébergement.
Par ailleurs, sous certaines conditions, vous pouvez également bénéficier d’une réduction des droits d’enregistrement à payer sur la reprise du fonds de commerce.
En pratique : de nombreuses conditions sont à remplir pour bénéficier de ces exonérations fiscales. N’hésitez pas à contacter votre SIE (Service des Impôts des Entreprises) compétent ou à prendre rendez-vous avec l’un de nos experts pour obtenir plus de renseignements.
Reprise d’entreprise industrielle en difficulté : exonérations fiscales
Des exonérations fiscales peuvent être accordées si vous souhaitez reprendre une entreprise en difficulté, c’est-à-dire celle qui fait l’objet d’une cession partielle ou totale dans le cadre d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.
Bon à savoir : ces aides fiscales ne concernent que les entreprises exerçant une activité industrielle.
Dans le cas spécifique de la reprise d’une entreprise en difficulté, vous pouvez bénéficier d’une :
- exonération d’impôts sur les sociétés pendant 2 ans sauf pour certains secteurs comme le transport, la pêche ou le charbon par exemple ;
- exonération de la taxe foncière ;
- exonération de la CFE.
Reprise d’entreprise par les salariés : crédit d’impôt
Les salariés qui décident de racheter l’entreprise de leur employeur peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt dès lors que quatre critères cumulatifs sont remplis :
- l’entreprise en question et la société créée par les salariés pour le rachat sont soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) ;
- les deux structures ne font pas partie du même groupe ;
- la reprise doit se faire par au moins 15 salariés ou au moins par 30 % des salariés si l’entreprise compte moins de 50 salariés ;
- la reprise par les salariés doit être actée dans un accord d’entreprise.
Le montant du crédit d’impôt pour rachat d’une entreprise par ses salariés correspond à la moitié de l’impôt sur les sociétés dont l’entreprise reprise est redevable pour son dernier exercice.
En résumé, il existe donc de nombreuses subventions pour la reprise d’entreprise. Ces aides ont pour objectif de maintenir l’activité économique en facilitant la transaction financière.
Si vous souhaitez en savoir plus, vous pouvez consulter notre fiche sur les aides à la reprise d'entreprise.
Rédaction : Marion Cluptil, diplômée d’un Master 2 en Droit, rédactrice juridique indépendante.
