Modifier les statuts d’association avec le cerfa 13972 ?
Si vous cherchez comment modifier vos statuts d’association, avant de vous pencher sur le dossier cerfa 13972, vous devez vous tourner vers vos statuts. En général, ils prévoient les modalités du changement (qui peut faire la modification et sous quelles conditions). Si la modification statutaire n’est pas prévue au sein des statuts de l’association, elle doit être adoptée à la majorité des membres lors d’une Assemblée générale (AG).
Vous devez signifier au greffe des associations du département concerné, la modification de l’association via le cerfa 13972. Le délai est de 3 mois dès lors que les modifications sont effectives. En cas de non-déclaration, vous vous exposez à une amende de 1.500€ (pouvant doubler en cas de récidive).
Bon à savoir : lorsqu’on parle du cerfa 13972, anciennement cerfa 13972*02, on parle en fait du cerfa 13972*03, dernière version en date de ce formulaire officiel.
Le cerfa 13972 permet d’informer le greffe des associations que l’un des éléments essentiels de l’association a fait l’objet d’une modification statutaire. Il peut s’agir :
Se passer du cerfa 13972 pour dissoudre une association ?
Si vous êtes amené à dissoudre votre association vous pouvez remplir le formulaire cerfa de dissolution d’association, à savoir le cerfa 13972 et publier votre dissolution au Journal Officiel des Associations et Fondations d’Entreprises (JOAFE). Bien que fortement recommandée, cette étape est facultative pour fermer une association.
À noter : une copie du procès-verbal des délibérations de l'Assemblée générale ayant accepté de dissoudre l’association doit accompagner le formulaire cerfa 13972.
On identifie différents types de dissolution d’association dont les modalités divergent :
|
Type de dissolution
|
Caractéristiques
|
|
Dissolution volontaire
|
A lieu lorsque les membres veulent cesser les activités de l’association. La dissolution de l’association se déroule via un vote de l’AG, selon les conditions fixées par les statuts.
|
|
Dissolution statutaire
|
Les statuts prévoient une dissolution automatique après une durée déterminée (ou à la fin d’un objectif précis).
|
|
Dissolution judiciaire
|
L’association est dissoute par le Tribunal de Grande Instance lorsque celle-ci a un objet illicite.
|
|
Dissolution administrative
|
La dissolution de l’association intervient par décret des ministres lors de cas précis (provocation à la discrimination, atteinte à l’intégrité de la forme républicaine, etc.)
|
Dans une dissolution d’association volontaire, le fait de remplir le cerfa 13972*03, le cerfa n° 13972 02 n’étant plus d’actualité, ne vous dispense pas de la liquidation des biens de l’association ou de toute autre démarche. Il ne s’agit que d’une procédure administrative permettant de mettre fin officiellement à votre association.
