Quelle est l’imposition en micro-entreprise ?

La simplicité du statut de micro-entrepreneur se caractérise par des charges sociales et des obligations fiscales relativement faibles et faciles à gérer. L’avantage de la déclaration micro-entreprise est qu’elle entraîne l’application automatique de ce régime fiscal favorable.

Vous êtes micro-entrepreneur et vous vous demandez que recouvre ce régime fiscal ? Vous vous demandez ce qu’il en est des charges sociales de votre micro-entreprise ? Quel est le taux d'imposition en micro-entreprise ? Nous faisons le point sur l’imposition de la micro-entreprise.

Quel est le régime d’imposition d’une micro-entreprise ?

Par défaut, le régime d’imposition d’une micro-entreprise est le régime réel simplifié. Contrairement au régime normal d’imposition des entreprises, le régime réel simplifié varie en fonction du montant du chiffre d’affaires de l’entreprise et de la nature de son activité (commerciale, artisanale, libérale ou agricole). 

On parle également de régime micro-fiscal.

Le régime micro-fiscal en micro-entreprise

Qu’est-ce que le régime micro-fiscal ?

En micro-entreprise, l’imposition se fait selon les règles du régime micro-fiscal si l’entrepreneur n’exerce pas une autre option. 

Il s’agit là de l’un des principaux avantages de la micro-entreprise, à savoir un régime d’imposition simple. Les formalités sont allégées et le mode de calcul est simplifié.

Comment fonctionne le régime micro-fiscal ?

Le micro-entrepreneur est soumis à l’impôt sur le revenu.

Le système classique d’imposition de la micro-entreprise se décompose en deux étapes.

D’abord, votre chiffre d’affaires connaît un abattement forfaitaire pour les charges. Comment fonctionne l’abattement d’imposition en micro-entreprise ? Vous n’avez pas à calculer vos frais professionnels puisque l’abattement est calculé en fonction de l’activité que vous exercez :

• 34% pour une activité de service ;
• 50% pour une activité libérale ;
• 71% pour une activité de marchandise.

Ce forfait couvre toutes les charges que votre micro-entreprise expose dans le cadre de son exploitation. Le résultat après cet abattement forfaitaire va déterminer votre bénéfice imposable. La nature forfaitaire de l’abattement implique que même si votre chiffre d’affaires est très faible, vous aurez toujours des impôts à payer. 

Ensuite, le barème progressif de l’impôt sur le revenu va être appliqué à votre bénéfice imposable. Ce calcul (accompli par l’administration fiscale) déterminera le montant d’impôt sur le revenu dont vous êtes redevable ! 

Par exemple, si vous exercez une activité de prestation de services, et que vous avez réalisé un chiffre d’affaires annuel de 50.000€, le calcul d’imposition de la micro-entreprise sera le suivant : 

Par conséquent, pour l’imposition de la micro-entreprise, dans cet exemple, l’administration fiscale ne retiendra que 33.000€ de revenus.

L’option pour le versement libératoire en micro-entreprise

Qu’est-ce que le versement libératoire ?

En tant que micro-entrepreneur, vous avez la possibilité d’opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu qui vous permet de payer, en un seul prélèvement, à la fois les charges sociales de la micro-entreprise et l’impôt sur le revenu suite à la déclaration de votre chiffre d’affaires mensuel ou trimestriel.

Cette option est réservée à certains micro-entrepreneurs en fonction de leur situation personnelle. Ainsi, pour pouvoir opter pour le versement libératoire en micro-entreprise, vous devez avoir un revenu fiscal de référence du foyer fiscal de l'avant-dernière année inférieur à l'un des montants suivants selon votre situation familiale :

• 27 478 € si vous êtes seul sur votre déclaration (1 part) ;
• 54 956 € si vous êtes marié ou pacsé avec déclaration commune (2 parts) ;
• majoration de 50% par demi-part supplémentaire (ou 25% par 1/4 de part).

Le mode de calcul de l’impôt est alors différent de la méthode classique. 

Un prélèvement est effectué directement sur le montant du chiffre d'affaires. Le taux de ce prélèvement forfaitaire libératoire dépend du domaine d’activité :

• Pour une activité de vente de marchandise le taux est de 13,80% (1% d’impôt sur le revenu et 12,8% de cotisations sociales) ;
• Pour une activité de vente de prestation de service artisanale ou commerciale le taux est de 23,7% (1,7% d’impôt sur le revenu et 22% de cotisations sociales) ;
• Pour une activité libérale, le taux est de 24,2% (2,2% d’impôt sur le revenu et 22% de cotisations sociales).

Comment fonctionne le régime réel normal en micro-entreprise ?

Si la micro-entreprise opte pour le régime réel normal, elle doit respecter les obligations comptables des entreprises. À savoir :

• faire un inventaire tous les 12 mois ;
• établir des comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) ;
• tenir un livre journal ;
• etc. 

Dès lors, l’imposition de la micro-entreprise est la même que pour une société à l’impôt sur le revenu (IR).

La TVA en micro-entreprise

Si vous vous demandez quel est le régime d’imposition de la TVA en micro-entreprise, sachez qu’il s’agit en principe du régime de franchise de TVA, mais il est possible d’exercer une option pour la TVA.

Le régime de franchise de TVA

Le régime d'imposition de la TVA en micro-entreprise est particulier, on parle de franchise de TVA.

C'est un dispositif qui vous dispense de déclarer et de payer la TVA sur les prestations ou ventes réalisées par votre micro-entreprise.

Pour pouvoir bénéficier de cet avantage, le chiffre d’affaires annuel hors taxes de votre micro-entreprise ne doit pas dépasser :

• 91 900€ pour les activités de commerce et les prestations d’hébergement ;
• 36 800€ pour les activités de prestations de services et les professions libérales relevant des BNC ou des BIC.

La franchise de TVA a pour avantage majeur de vous permettre d’être plus compétitif en proposant des prix plus attractifs à vos clients que vos concurrents soumis à la TVA.

L’inconvénient en revanche est que vous ne pouvez pas récupérer la TVA facturée par vos fournisseurs.

Avec la franchise de TVA, vous ne collectez pas de taxe ce qui vous dispense d’effectuer une déclaration de TVA.

L’option pour la TVA en micro-entreprise

Une micro-entreprise peut opter pour la TVA par choix ou parce qu’elle va dépasser les seuils de chiffre d’affaires.

Dans ce cas, elle doit faire une demande de numéro de TVA intracommunautaire auprès de l'administration fiscale. Ce numéro devra apparaître sur les devis et les factures de l’entreprise.

Dès qu’elle est assujettie à la TVA, la micro-entreprise doit collecter et déclarer la TVA. En contrepartie, elle peut déduire le montant de la TVA de ses achats.

FAQ

Quel est l’impôt d’un micro-entrepreneur ?

L’impôt d’un micro-entrepreneur est l’impôt sur le revenu. Il doit déclarer le montant du chiffre d’affaires encaissé sur l’année de référence dans sa déclaration de revenus annuelle.

Quel est le taux d’imposition d’un auto-entrepreneur ?

Si le micro-entrepreneur n’a pas opté pour le versement libératoire, le taux d’imposition de ses revenus va dépendre du barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Si le micro-entrepreneur a opté pour le versement libératoire, le taux d’imposition varie en fonction de la nature de son activité :

• 13,80% (1% d’impôt sur le revenu et 12,8% de cotisations sociales) pour une activité de vente de marchandises ;
• 23,7% (1,7% d’impôt sur le revenu et 22% de cotisations sociales) pour une activité de vente de prestation de service artisanale ou commerciale ;
• 24,2% (2,2% d’impôt sur le revenu et 22% de cotisations sociales) pour une activité libérale.

Comment payer moins d'impôts quand on est auto-entrepreneur ?

En fonction de votre situation personnelle, le prélèvement libératoire peut être un bon moyen de payer moins d’impôt sur le revenu en tant qu’auto-entrepreneur. Par ailleurs, si l’exercice de votre activité implique des charges importantes dont le montant est supérieur à l’abattement forfaitaire, alors il peut être intéressant de passer au régime réel normal ou de créer une société.

Principales sources législatives et réglementaires :

• article 50-0 - Code général des impôts
• article 151-0 - Code général des impôts
• articles L613-7 à L613-10 - Code de la sécurité sociale