Micro-entreprise : quels plafonds en 2024 ?

Créer une micro-entreprise vous permet d’exercer une activité en profitant de nombreux avantages. Toutefois, pour bénéficier de ce statut, il est important de veiller à rester en-deçà de certains seuils de chiffre d’affaires. Ces seuils sont fixés par la loi et varient selon la nature de l’activité exercée. Si le micro-entrepreneur ne respecte pas ces seuils, il sera automatiquement soumis au régime de l’entreprise individuelle.

Vous êtes micro-entrepreneur ou souhaitez le devenir, mais le plafond micro-entrepreneur se révèle être pour vous un concept incertain ? Ces explications sont faites pour vous !

Pourquoi des plafonds micro-entrepreneurs ?

Le statut de micro-entreprise a été créé dans l’objectif d’offrir de nombreux privilèges aux porteurs de projets souhaitant se lancer seul et avec peu de moyens, pour leur permettre de démarrer leur activité en toute simplicité.

Tant au moment de la création que de la gestion de la micro-entreprise, les avantages du statut d'auto-entrepreneur sont visibles avec des démarches administratives souvent allégées (déclaration de micro-entreprise en ligne, comptabilité simplifiée, régime fiscal privilégié, etc.).

Le statut juridique de micro-entrepreneur s’accompagne donc de privilèges non négligeables destinés aux petites structures. C’est entre autres pour éviter que des entreprises, avec davantage de moyens humains et matériels, profitent de ces privilèges que des plafonds de chiffre d’affaires sont instaurés et révisés chaque année.

Bon à savoir : les micro-entrepreneurs bénéficient d'une exonération de CFE pour leur micro-entreprise durant la première année de leur activité.

Quels sont les plafonds de la micro-entreprise ?

La micro-entreprise est soumise à deux plafonds de chiffre d’affaires distincts et indépendants : le seuil de la franchise TVA et le seuil du statut micro-entrepreneur.

Le plafond de la franchise TVA

La franchise de TVA pour les micro-entreprises est un mécanisme qui vous permet d’être exonéré de TVA : vous êtes donc dispensé de déclarer et de payer la TVA sur les prestations ou ventes réalisées par votre micro-entreprise.

Néanmoins, dès lors que votre chiffre d’affaires dépasse le plafond de la franchise TVA votre micro-entreprise deviendra redevable de la TVA.

Le plafond du statut micro-entrepreneur

Le seuil micro-entrepreneur, qui correspond à plus du double du plafond de franchise TVA, vous indique quant à lui le seuil au-delà duquel vous ne pourrez plus bénéficier du statut de micro-entreprise. Lorsque vous dépassez ce seuil micro-entrepreneur, vous perdez les avantages de la micro-entreprise et votre activité bascule sous le régime de l’entreprise individuelle.

Tableau des plafonds micro-entreprise 2024

Les plafonds varient en fonction de la nature des activités exercées  : il existe donc un plafond pour les activités commerciales et d’hébergement ainsi qu’un plafond micro-entreprise de prestation de services ou d’activité libérale.

Le tableau ci-dessous récapitule les plafonds micro-entreprise en 2024.

À noter : pour le plafond du statut micro-entrepreneur, si vous exercez une activité mixte (activité commerciale et prestations de services), votre chiffre d’affaires global ne doit pas dépasser 188.700€ dont un chiffre d’affaires de 77.700€ maximum pour les prestations de services.

Comment savoir si votre micro-entreprise respecte les plafonds ?

Les plafonds micro-entrepreneurs s’expriment en fonction du chiffre d’affaires annuel hors taxes (HT) de la micro-entreprise. Afin de veiller à ne pas dépasser ces seuils, il est important que vous compreniez ce que recouvre la notion de chiffre d’affaires.

Tout d’abord, attention à ne pas confondre les notions de chiffre d’affaires et de bénéfice :

• Le chiffre d’affaires est le total des ventes de biens ou de services réalisés par la micro-entreprise sur un exercice comptable ;
  
• Tandis que le bénéfice est la différence entre les recettes et les dépenses. Si les dépenses sont supérieures aux recettes, il n’y aura pas de bénéfice, mais un déficit.
  

Attention  : un chiffre d’affaires élevé ne signifie pas nécessairement qu’il y a bénéfice !

Finalement, le chiffre d’affaires à prendre en considération est le chiffre d’affaires annuel effectivement encaissé, c’est-à-dire payé par vos clients.

Exemple  :  un micro-entrepreneur a reçu une rémunération annuelle de 60.000€ de la part ses clients, il a eu 6.000€ de charges sur l’année. Son chiffre d’affaires s’élève donc à 60.000€ tandis que son bénéfice sera de 54.000€. C’est le chiffre d’affaires, soit 60.000€, qui doit être pris en compte. Ce chiffre d’affaires est inférieur tant au plafond des activités commerciales et d’hébergement qu’au plafond micro entreprise prestation de service.

Quelles conséquences en cas de dépassement du seuil micro-entrepreneur ?

Dépassement du plafond de la franchise TVA

Il n’y a pas de période de tolérance, aussi dès l’instant où vous franchissez ce plafond vous perdez le bénéfice de la franchise de TVA. Autrement dit, vous devrez, sans délai, vous mettre à facturer la TVA à vos clients et à déclarer celle-ci à l’administration fiscale.

À noter : si vous franchissez ce seuil, votre micro-entreprise sera assujettie à la TVA, mais cela n’aura aucun impact sur votre statut de micro-entrepreneur. Vous pourrez continuer à en bénéficier (dans la limite du plafond du statut micro-entrepreneur développé ci-dessous).

Dépassement du plafond du statut de micro-entrepreneur

En cas de dépassement du plafond du statut micro-entrepreneur, il existe une période de tolérance. Cette tolérance vous autorise à dépasser le seuil durant une année civile. Toutefois, si votre chiffre d’affaires hors taxe dépasse le seuil pendant deux années consécutives alors vous devrez basculer vers le régime réel d’imposition. Cette transition prendra effet dès le 1er janvier de l’année civile suivant les deux années de dépassement.

C’est donc à chaque début d’exercice que le micro-entrepreneur pourra savoir s’il peut encore bénéficier du régime pour l’année entière.

N’hésitez pas à vous rendre sur notre fiche pour en savoir plus sur les conséquences du dépassement du plafond micro-entrepreneur.