Concrètement, l’
assurance décennale permet au propriétaire de se faire rembourser le coût des travaux lorsque ceux-ci entrainent par la suite des défauts importants. Elle couvre les dommages qui :
- compromettent la solidité de l’ouvrage ;
- le rendent impropres à sa destination (par exemple, empêchent l’utilisation normale d’une salle de bain).
L’assurance décennale n'est valide que si elle est souscrite avant le début du chantier et s'applique à une zone géographique précise.
Vous devez également indiquer sur vos devis et factures la souscription à cette assurance. Ces documents doivent comporter les mentions suivantes :
- l’assurance à laquelle vous avez souscrit ;
- les coordonnées de l’assureur et du garant ;
- la couverture géographique précisée dans votre contrat d’assurance.
Vous devez aussi remettre à vos clients, avant le début des travaux, une attestation d'assurance décennale.
FAQ
Que couvre l’assurance responsabilité civile pour un auto-entrepreneur ?
La nécessité de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle pour les auto-entrepreneurs varie selon les professions exercées. En effet, les auto-entrepreneurs opérant dans les domaines du bâtiment, de la santé ou du transport doivent obligatoirement en disposer. Pour les autres activités, cette assurance n'est pas obligatoire, mais il est fortement recommandé d'en souscrire une.
En tant que micro-entrepreneur, votre responsabilité peut être engagée dans le cadre de votre activité, que ce soit pour des dommages causés par vous-même, votre équipement professionnel ou les produits que vous vendez. Ces dommages peuvent survenir avant, pendant ou après la prestation ou la vente. Cette assurance professionnelle d’auto-entrepreneur offre une couverture pour les dommages causés à autrui par votre entreprise, directement liés à votre activité professionnelle, y compris après la réalisation de la prestation ou de la vente.
Qu’est-ce qu’une assurance multirisque ?
Si vous avez besoin d'un espace dédié pour l’exercice de votre activité, il est essentiel de le protéger avec une assurance multirisque. Plus précisément, cette assurance prendra en charge les frais de réparation ou de remplacement de votre équipement en cas de sinistre, par exemple en cas de vandalisme, de vol, d’incendie ou d’inondation.
Si, en tant qu’auto-entrepreneur, vous faites le choix de travailler depuis chez vous, sachez que votre assurance habitation ne couvrira pas les dommages causés à votre matériel professionnel. Ainsi, si votre bureau ou votre atelier est installé dans votre domicile, vous devrez soit ajouter des garanties supplémentaires à votre contrat actuel, soit souscrire une assurance distincte.
Est-il intéressant de souscrire une assurance protection juridique en tant qu’auto-entrepreneur ?
Même si elle n'est pas obligatoire, souscrire une assurance de protection juridique est vivement recommandé pour exercer votre activité d'auto-entrepreneur. Cette assurance, en plus de fournir des conseils juridiques pour vous aider à comprendre vos droits, vous soutient en cas de litige juridique et prend en charge les frais judiciaires associés. Plus précisément, la protection juridique offre des services et couvre les frais judiciaires en cas de conflit tant avec une personne morale qu’avec une personne physique. L’objectif de ce type d’assurance pour un micro-entrepreneur est de vous informer sur vos droits et obligations, de défendre vos intérêts en tant qu’auto-entrepreneur, et de vous aider à obtenir réparation en cas de préjudice subi.
