Quelles sont les mentions obligatoires sur une facture d’auto-entrepreneur ?

Après avoir réalisé votre déclaration d’auto-entrepreneur et créé votre auto-entreprise, vous allez commencer à démarcher vos premiers clients. Dès que vous concluez une vente ou réalisez une prestation de services, vous devez établir une facture pour votre client.

La facture est un document qui détaille la nature, la quantité, et les modalités de la vente ou de la prestation. Elle a une valeur commerciale, juridique et comptable.

Mais comment établir une facture conforme ? Quelles sont les mentions obligatoires sur une facture d’auto-entrepreneur ? On vous explique tout.

Est-ce obligatoire d’établir des factures en auto-entrepreneur ?

La facture d’un auto-entrepreneur a pour objectif de faire connaître à son client le détail des biens vendus et/ou des prestations de services exécutées, ainsi que le prix dû. L’émission d’une facture répond à plusieurs objectifs :

• la preuve de l’exécution de la prestation ou de la vente des marchandises ;
• sert de justificatif comptable ;
• permet de connaître le montant de la TVA.

Dans le cadre de la tenue de la comptabilité de l'auto-entreprise, l’émission d’une facture correspond à une obligation légale. Ainsi, une facture est indispensable dès lors que l'auto-entrepreneur délivre une prestation de services ou vend des marchandises à un professionnel. Il existe donc une obligation d’émettre une facture en auto-entrepreneur.

Quelles sont les mentions obligatoires sur une facture d’auto-entrepreneur ?

La facture d’un auto-entrepreneur doit répondre à certaines obligations légales : elle doit être rédigée en français et être établie en 2 exemplaires. Également, pour être conforme, la facture d’un auto-entrepreneur a des mentions obligatoires imposées.

Mentions obligatoires sur la facturation

Tout d’abord, il est obligatoire d'établir la mention “facture” sur le document que vous remettez à votre client.

Vous devez également préciser les informations de facturation, telles que la date d’émission de la facture et son numéro.

Mentions obligatoires sur la micro-entreprise

Font partie des mentions obligatoires sur une facture d’auto-entrepreneur toutes les informations importantes relatives à l’entreprise. Il est donc obligatoire de faire figurer :

• l’identité de l’auto-entrepreneur ;
• l’adresse de l’auto-entreprise ;
• le numéro SIRET et le numéro Siren, RCS ou RM.

Mentions obligatoires sur le client

L’identité du client est obligatoire en tant que mention sur une facture d’auto-entrepreneur. Vous devez indiquer son nom et ses coordonnées.

Mentions obligatoires sur la vente ou la prestation de services

Plusieurs mentions obligatoires de la facture d’un auto-entrepreneur concernent la vente ou la prestation de services. Vous devez ainsi inscrire sur vos factures :

• la nature des produits vendus ou de la prestation de services ;
  
  
• le décompte des produits ou prestations réalisées, en leur accordant une ligne chacun et en précisant à chaque fois leur nature, quantité, référence, marque et toute information pouvant influencer leur prix, comme une remise ou une réduction. Pour une facturation d’un auto-entrepreneur sur une prestation de services, il faut également préciser la main-d’oeuvre et les matériaux ;
  
  
• la date de livraison du produit ou de fin de réalisation de la prestation.

Mentions obligatoires sur les modalités de paiement

Il faut également préciser sur la facture le montant total à payer ainsi que les modalités de paiement. La facture affiche donc :

• la somme totale due, avec mention de la TVA applicable ;
• les éventuelles réductions, remises ou majorations sur le prix ;
• la date de règlement et les pénalités applicables en cas de retard.

Mentions obligatoires sur la TVA 

Il est obligatoire de mentionner la TVA applicable sur la facture. De ce fait, il faut faire apparaître le prix hors taxes (HT) et le prix toutes taxes comprises (TTC), ainsi que le taux de TVA appliqué et le montant total de TVA. Également, le numéro d’identification à la TVA de l’auto-entrepreneur doit être mentionné.

Il est possible de facturer, en tant qu’auto-entrepreneur, sans TVA. En effet, la plupart des auto-entrepreneurs sont soumis au régime de franchise en base de TVA, ce qui leur offre la possibilité de ne pas facturer cette taxe à leur client. Toutefois, cette précision doit figurer sur la facture. Il convient d’inscrire comme mention légale sur la facture de l’auto-entrepreneur la suivante : “TVA non-applicable, article 293B du CGI”

Cas particulier : le client professionnel

Si votre client est un professionnel, vous devez ajouter comme mention à votre facture :

• la date limite à laquelle peut être réalisé le paiement et les taux de pénalité applicables en cas de retard, ainsi que l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40€ ;
• les conditions d'escompte, le cas échéant.

Les autres mentions obligatoires possibles

D’autres mentions obligatoires sont susceptibles d'apparaître sur vos factures selon votre situation :

• si vous êtes membre d’un centre de gestion agréé, la mention “Membre d'une association agréée, le règlement des honoraires par chèque et carte bancaire est accepté” ;
  
  
• si le type de biens vendus l’exige, la mention de la garantie légale de conformité (minimum 2 ans) ;
  
  
• si l’activité exercée l’exige, la mention de l’assurance souscrite (comme la garantie décennale), ainsi que les coordonnées de l’assureur et la couverture géographique du contrat.

Tableau récapitulatif des mentions obligatoires d’une facture d’auto-entrepreneur

Quelles sanctions en cas d’oubli d’une mention obligatoire sur une facture d’auto-entrepreneur ?

En cas d’oubli d’une mention obligatoire sur la facture d’un auto-entrepreneur, une amende de 15€ par facture s’applique, sachant que le montant de l’amende ne peut être supérieur au quart du montant dû.

En cas de défaut de facturation, l’amende s’élève à 75.000€ et s’accompagne d’un redressement fiscal.

Nouvelles obligations de facturation pour les auto-entrepreneurs en 2024

À compter du 1er janvier 2024, il sera obligatoire de procéder à une facturation électronique pour toutes les entreprises assujetties à la TVA, ce qui concerne tous les auto-entrepreneurs, même ceux soumis au régime de franchise de TVA.

• À partir du 1er janvier 2024 : les factures en provenance de clients professionnels doivent être dématérialisées.
• À partir du 1er janvier 2026 : toutes les factures doivent être électroniques.

Également, en plus des mentions obligatoires sur la facture d’un auto-entrepreneur en 2023, vous devrez ajouter 4 nouvelles mentions :

• le numéro Siren du client ;
• la catégorie de l’opération ;
• l’adresse de livraison du bien ;
• la mention “option pour le paiement de la taxe d’après les débits”.

FAQ

Quelle mention inscrire sur une facture sans TVA ?

Il est possible qu’une entreprise soit soumise au régime de franchise en base de TVA. Ce régime lui permet de ne pas facturer de TVA à ses clients. En cas de facture d’une micro-entreprise sans TVA, ou de toute autre entreprise sans TVA, il est nécessaire d’inscrire la mention “TVA non applicable, article 293B du CGI”.

Comment savoir si une facture est conforme ?

Pour qu’une facture soit conforme, elle doit contenir toutes les mentions obligatoires imposées par la loi, qu’elles concernent la facturation, l’entreprise émettant la facture, le client, le produit ou la prestation de services, ou le prix. Sachez que des mentions spécifiques doivent être ajoutées selon votre situation.

Quel délai de paiement pour une facture ?

Le délai de paiement d’une facture dépend de nombreux facteurs. Tout d’abord, il peut varier selon que votre client est un particulier ou un professionnel. Ensuite, sachez qu’il existe des délais de paiement particuliers applicables à certains produits, certaines prestations de services ou certains secteurs d’activité.