TVA et SARL : les éléments indispensables pour comprendre

En principe, votre SARL est assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Il s’agit d’un impôt indirect sur la consommation. En fonction du chiffre d’affaires réalisé par la société, il est possible de choisir trois régimes différents. Ces derniers n’offrent pas tous les mêmes avantages.

TVA et SARL ? Quels sont les différents régimes de TVA ? Lequel est le plus favorable à votre situation ? Dans quel cas pouvez-vous être exonéré de TVA ? Avant de procéder à la création d'une SARL, nous vous expliquons tout ce qu'il faut savoir sur la TVA.

TVA et SARL : quels sont les régimes applicables ?

À sa création, une SARL peut opter pour les régimes suivants :

• Le régime de la franchise en base de TVA ;
• Le régime réel simplifié de TVA ;
• Le régime réel normal de TVA.

La franchise en base de TVA signifie que la SARL n’est pas assujettie à la TVA, tandis que les deux autres régimes imposent la réalisation d’une déclaration de TVA. En effet, le régime réel simplifié consiste à réaliser une déclaration annuelle de TVA et à payer des acomptes tous les semestres, tandis que le régime réel normal consiste à réaliser une déclaration mensuelle ou trimestrielle de TVA, selon le chiffre d’affaires de l’entreprise.

En pratique, il s’agit plus souvent d’un choix que d’une option dictée par le chiffre d’affaires réalisé par la SARL. Cette option s’effectue directement par le biais du formulaire M0, qui constitue l’une des pièces justificatives nécessaires pour la création d’une SARL.

Bon à savoir : le choix d’un régime de TVA n’est pas définitif. Il peut en effet être modifié à tout moment au cours de la vie sociale de la SARL, soit :

• de manière automatique lorsque la SARL dépasse les seuils de son régime d’imposition ;
• via une démarche volontaire du chef d’entreprise, à condition que la SARL respecte les seuils légaux du régime d’imposition souhaité.

Voici les trois régimes de TVA auxquels une SARL peut être assujettie :

Le régime de la franchise en base de TVA

Sous ce régime, la SARL n’est pas assujettie à la TVA. Pour en bénéficier, son chiffre d’affaires annuel ne peut excéder :

• 91 900€ pour les activités de ventes et de prestations d’hébergement ;
• 36 800€ pour les activités de prestations de services ;

Le régime simplifié de TVA

Pour bénéficier de ce régime, le chiffre d’affaires de la SARL devra être inférieur ou égal à :

• 840.000€ pour les activités de ventes et de prestations d'hébergement ;
• 254.000€ pour toute autre activité.

Lorsqu’elle est assujettie au régime simplifié de TVA, la SARL effectue une déclaration annuelle de TVA et verse un acompte par semestre.

Le régime réel normal de TVA

Une SARL est assujettie au régime réel normal de TVA dès lors qu’elle dépasse les seuils précédemment cités. Dans ce cas, elle doit alors déclarer mensuellement sa TVA. Il est possible d’opter pour une déclaration trimestrielle lorsque le montant de TVA nette due annuellement est inférieur à 4.000€.

Gardez à l’esprit que dans tous les cas, une SARL peut dépendre de l’un de ces régimes si elle en exprime la volonté, sans nécessité d’atteindre les seuils légaux mentionnés plus haut.

Bon à savoir : en ce qui concerne la combinaison TVA et EURL, les régimes de TVA sont soumis aux mêmes seuils.

Comment changer de régime de TVA en SARL ?

Le basculement d’un régime de TVA à un autre se fait automatiquement lors du dépassement des seuils de chiffre d’affaires. Cependant, il est possible de choisir volontairement un autre régime de TVA.

Ainsi, une SARL en franchise de TVA peut opter pour un régime réel d’imposition si elle le souhaite, de même qu’une SARL assujettie au régime réel simplifié de TVA peut opter pour le régime réel normal. La demande s’effectue par lettre recommandée avec accusé de réception au service des impôts, avant le 1er février de chaque année.

SARL de famille et TVA : que faut-il savoir ?

La fiscalité d’une SARL est intéressante, mais elle peut comporter certains avantages supplémentaires en fonction de l’activité qu’elle exerce.

La SARL immobilière (ou SARL familiale) est une SARL qui a pour objet la gestion de biens d’habitation cédés en location.

Exemple : une SARL en location meublée et la TVA sont une combinaison favorable pour une société exerçant une activité immobilière.

Elle est avantageuse sur le plan de la TVA, puisque ce statut juridique particulier permet d’effacer de l’impôt le revenu des locations immobilières tout en comptabilisant les frais d’acquisition et les charges liées à l’aménagement ou à la réparation des biens. Les amortissements des biens ne sont par ailleurs pas intégrés dans le calcul de l’impôt, ce qui a pour conséquence de réduire le montant de la TVA exigible.

Rédaction : Caroline Février, diplômée d’un Master 2 en Droit des affaires, rédactrice juridique indépendante.