Tout sur le formulaire M3 pour SARL

L’existence d’une SARL va nécessairement être ponctuée par de nombreuses évènements qui impliquent de réaliser des formalités. Ces changements peuvent intervenir à tous les stades de l’existence de l’entreprise, c’est-à-dire entre la création de la SARL et sa fermeture.

Chacune de ces modifications doit être effectuée dans le respect de la formalité qui lui correspond. Cette formalité prend la forme d’un formulaire à remplir. En matière de changements relatifs à la gérance de la SARL, c’est le formulaire M3 qui est exigé.

Qu’est-ce que le formulaire M3 pour SARL ?

Le formulaire cerfa M3 pour SARL est le formulaire qui doit être utilisé pour avertir le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) de tout changement concernant la gérance de la SARL.

Le formulaire M3 est donc destiné à attester :

• Des modifications concernant les gérants de SARL eux-mêmes, comme un changement de gérant de SARL.
  
• De toutes les modifications relatives à la gérance de la SARL de manière générale. Exemple : hypothèse dans laquelle suite à une cession de parts, la gérance devient minoritaire - alors qu'elle était majoritaire jusqu'alors.

Quand remplir le formulaire M3 pour SARL ?

L’objectif de l’imprimé M3 pour SARL est d’inscrire au Registre du Commerce et des Sociétés les modifications relatives à la gérance de la SARL.

Les modifications peuvent ainsi concerner :

• La démission du gérant de SARL : lorsque ce gérant choisit de mettre un terme à ses fonctions, sa démission est libre (sauf conditions spécifiques posées dans les statuts).
  
  
• La révocation du gérant de la SARL : elle peut se faire librement par vote des associés au cours d’une assemblée générale ordinaire. Attention, il faut toutefois qu’il existe un motif légitime de révocation. La révocation du gérant de SARL peut aussi se faire par décision judiciaire du tribunal de commerce. Cela concerne principalement l’hypothèse dans laquelle le gérant est majoritaire ou soutenu par la majorité. L’associé qui demande la révocation doit alors rapporter la preuve d’un juste motif.

• La fin du mandat du gérant : lorsque le gérant a pris ses fonctions dans le cadre d’un mandat à durée déterminée, l’assemblée générale procède à la nomination d’un nouveau gérant.

• Le décès du gérant : là encore, il sera nécessaire de nommer un nouveau gérant.

• La nomination d’un co-gérant de SARL : une SARL peut en effet être dirigée par plusieurs gérants.

• La nomination d’un commissaire aux comptes de la SARL : un commissaire aux comptes peut nommé soit dans les statuts de la société, soit par décision de justice, soit par décision de l’assemblée générale ordinaire. Dans ce dernier cas, il faudra inscrire la nomination du commissaire aux comptes dans le formulaire M3 pour SARL.

A noter qu’il est également possible de recourir au M3 en tant qu’intercalaire. L’intercalaire M3 pour SARL permet ainsi de compléter le formulaire M2 pour SARL si le cadre de celui-ci est trop restreint pour y indiquer toutes les déclarations.

Comment remplir le formulaire M3 pour SARL ?

Le CERFA M3 pour SARL est composé de plusieurs cadres à remplir :

• Rappel d’identification de la SARL, en précisant par exemple sa dénomination.
  
  
• Déclaration relative à la nature de la gérance : on indique ici si la gérance devient minoritaire, égalitaire ou majoritaire.
  
  
• Déclaration relative aux gérants et aux autres personnes liées à la société : il faut ici inscrire la ou les modifications concernant les gérants ou les autres personnes pouvant être liées à la société. Par exemple, en cas de départ d’un gérant, il faut cocher la case “Partant” et indiquer l’identité du gérant concerné.

• Déclaration relative aux personnes ayant le pouvoir d’engager la société autres que le dirigeant : si une personne ayant ce pouvoir rejoint ou quitte la SARL, cela doit être précisé dans ce cadre avec l’identité de cette personne.

• Renseignements complémentaires : le représentant légal de la SARL doit notamment certifier l’exactitude des informations transmises et apposer sa signature.