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    Fiches pratiques Créer une entreprise SARL SARL immobilière : guide complet

    SARL immobilière : guide complet

    SARL
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    M d B

    Marion de Bary

    Diplômée d'un Master 2 en droit des affaires de la Faculté Libre de Droit.


    Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

    La création d'une SARL immobilière est une option avantageuse si vous avez des projets immobiliers. En effet, la SCI n’est pas la seule possibilité pour investir dans l’immobilier et la SARL immobilière présente de nombreux avantages notamment si vous avez un projet immobilier en famille.

    Qu’est-ce qu’une SARL immobilière ? Quels sont les avantages d’une SARL immobilière ? Comment créer une SARL immobilière ? On fait le point pour que vous y voyiez plus clair.

    Mini-Sommaire

    Qu’est-ce qu’une SARL immobilière ?

    Une SARL immobilière est une société à risque limitée qui a vocation à détenir et à exploiter des biens immobiliers. Elle peut prendre la forme d’une SARL immobilière à l’IS ou d’une SARL familiale immobilière avec une option illimitée à l’IR.

    Si une SARL immobilière à l’IS est idéale pour :

    • La gestion de patrimoine important ;
    • Faire de l’achat revente immobilier.

    La SARL familiale immobilière est idéale pour faire des investissements locatifs en meublé en raison de sa capacité à bénéficier du régime LMNP (loueur meublé non professionnel).  

    Bon à savoir : Vous pouvez également vous renseigner sur le choix à faire entre une SARL de famille ou SCI ? 

    Quels sont les avantages d’une SARL immobilière ?

    La SARL immobilière à l’IS et la SARL familiale immobilière présentent des avantages communs et propres :

     

    SARL familiale immobilière 

    SARL immobilière à l’IS

    Avantages communs :

    • Une mise en commun de ressources par le biais des apports afin de pouvoir investir dans des projets immobiliers ;
    • Une limitation de la responsabilité des associés de la SARL : contrairement à une SCI, les associés d’une SARL immobilière bénéficient d’une responsabilité limitée à leurs apports dans la société. Néanmoins, pour faire des emprunts immobiliers, les banques demandent souvent des garanties personnelles aux associés.

    Avantages spécifiques :

    SARL immobilière et fiscalité, location meublée, location nue, etc..  
    • Bénéficier d’une imposition à l’IR pour une durée illimitée : le régime de la transparence fiscale permet à la SARL familiale immobilière d’éviter la double imposition à l’IR et à l’IS ;
    • Bénéficier du régime LMNP (loueur en meublé non professionnel) : avantages fiscaux de la location meublée.  

    Bon à savoir : pour bénéficier du régime LMNP, les recettes annuelles de la location meublée doivent être inférieures à 23.000 euros ET les recettes doivent être inférieures à 50% des autres revenus des associés.


    Pour avoir plus d’informations, rendez-vous sur notre fiche pratique SARL familiale et LMNP : comment ça marche ?  
    • Bénéficier d’une option à l’IR pendant 5 ans : cette option permet à la SARL de bénéficier des mêmes avantages qu’une SARL familiale immobilière.

    Bon à savoir : SARL immobilière ou SCI ? Fiscalement, lorsque la SARL est imposée à l’IS et pour de la location nue, vous aurez tout intérêt à vous tourner vers une SCI.

     

    Quelles sont les formalités de création d’une SARL immobilière ?

    Acheter un bien immobilier via une SARL ou encore faire de la location de bien immobilier nécessite de respecter plusieurs étapes.

    Vous devez commencer par créer une SARL immobilière :

    • La rédaction des statuts de SARL : les statuts doivent faire apparaître l’objet social et au moins un bien immeuble au capital social pour que la SARL soit considérée comme immobilière ;
    • Le dépôt du capital social à la banque ;

    Bon à savoir : Un bien immobilier est un apport en nature et les apports en nature doivent être évalués par un commissaire aux apports sauf si la valeur du bien n'excède pas 30.000 euros et que l’ensemble des apports en nature n’excède pas la moitié du capital social.

    • La publication d’une annonce dans un journal d’annonces légales ;
    • L’envoi du dossier au greffe du tribunal de commerce.

    Attention : La création d’une SARL immobilière reste une opération complexe et il est primordial de se faire accompagner par un professionnel ou par une plateforme juridique dans toutes ces démarches de création.

    Si vous hésitez encore sur le choix de la forme juridique de votre société pour votre projet immobilier, vous pouvez utiliser notre outil sur le choix de la forme juridique :

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    Marion de Bary

    Diplômée d'un Master 2 en droit des affaires de la Faculté Libre de Droit.

    Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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