Peut-on engager la responsabilité du gérant et des associés de SARL ?

La SARL est en principe une société à responsabilité limité, c’est à dire que la responsabilité des associés de SARL ne peut être engagée qu’à hauteur de leurs apports. Cependant, il existe certaines exceptions à ce principe. Sachez également que le gérant de SARL est beaucoup moins protégé et que sa responsabilité peut être engagée dans différentes situations.

Vous vous demandez s’il est possible d’engager la responsabilité du gérant de SARL et la responsabilité des associés de SARL ? Legalstart vous répond.

Associés de SARL : est-il possible d’engager leur responsabilité ?

Le principe de responsabilité limitée aux apports

En principe la SARL est une forme de société qui permet de protéger ses associés. En effet, elle permet de limiter la responsabilité des associés à leurs apports.

C’est à dire que l’associé de SARL ne peut perdre que ce qu’il a apporté à la SARL par un apport en numéraire, un apport en nature ou à l’occasion d’une augmentation de capital. Il n’est pas responsable sur le reste de son patrimoine. Cependant il existe certaines exceptions à ce principe de responsabilité limitée aux apports en SARL.

Les exceptions

En effet, il existe certaines situations où l’on va pouvoir remettre en cause le principe de responsabilité civile limité. Ce sont notamment les cas suivants :

• Lorsque qu’un associé est associé-gérant de la SARL. Dans ce cas il encourt les mêmes cas de responsabilité que le gérant de SARL (expliqués ci-dessous) ;

• Lorsque qu’un associé de la SARL est un gérant de fait, c’est-à-dire lorsqu’il se comporte comme le gérant de la SARL sans en avoir expressément le titre. Dans ce cas, il encourt les mêmes cas de responsabilité que le gérant de SARL ;

• Lorsqu’un associé de SARL se porte caution d’une dette de la SARL sa responsabilité sur son patrimoine personnel peut-être engagée ;

• Lorsque le capital social est reconnu par le juge comme inconsistant en comparaison des projets de la SARL, les associés peuvent être responsables des dettes de la société sur leurs patrimoines personnels.

La responsabilité pénale des associés de SARL peut également être engagée. C’est notamment le cas lorsque les associés de SARL surévaluent volontairement un apport en nature.

Gérant de SARL : dans quels cas peut-on engager sa responsabilité ?

Le gérant de SARL est beaucoup moins protégé que l’associé de SARL. En effet, il va être possible d’engager sa responsabilité civile, pénale et fiscale.

La responsabilité civile

Le gérant de SARL peut être responsable civilement envers la société, ses associés et envers les tiers. En effet, la responsabilité civile du gérant peut notamment être engagée dans les cas suivants :

• La violation de dispositions prévues dans les statuts de la SARL ;

• La violation d’une disposition législative relative à la SARL ;

• Une faute dans le cadre de sa gestion.

Dans tous les cas, il doit avoir commis une faute, cette faute doit avoir causé un préjudice à la société, aux associés ou aux tiers. Le risque, lorsque le gérant voit sa responsabilité civile engagée, est qu’il doive réparer personnellement les dommages causés à la société et/ou aux associés et/ou aux tiers.

Il peut également subir d’autres sanctions comme la privation du droit de vote ou l’obligation de démissionner de ses fonctions de gérant de SARL.

C’est pourquoi il est généralement recommandé aux gérant de souscrire une assurance de responsabilité civile en SARL, lui permettant de protéger son patrimoine personnel en cas de condamnation.

La responsabilité pénale

Il existe de nombreuses infractions pour lesquelles la responsabilité pénale du dirigeant de SARL peut être engagée. Il encourt alors, selon les infractions, une peine d’emprisonnement et/ou une amende.

On peut notamment citer les infractions suivantes :

• Abus de biens sociaux ;
• Distribution de dividendes fictifs ;
• Présentation de comptes annuels ne présentant pas une image fidèle de la réalité de l’entreprise ;
• Banqueroute ;
• Etc.

La responsabilité fiscale

Le gérant de SARL a également une responsabilité fiscale. Celle-ci peut-être engagée s’il a rendu impossible le recouvrement de certains impôts ou pénalités grâce à des manoeuvres frauduleuses ou tout simplement en ayant ignoré des obligations fiscales.

Dans ce cas, il pourra être condamné à payer personnellement les impositions et pénalités en question.

Il n’existe pour le coup aucune assurance permettant d’éviter la responsabilité pénale ou fiscale du dirigeant.

Sachez que si vous avez une question sur la responsabilité en SARL, vous pouvez prendre RDV avec nos experts pour trouver des réponses à vos questions.