Comment remplir le formulaire M0 SARL ?

À quoi sert le formulaire M0 SARL ?

À l'instar du formulaire M0 de SAS pour la création d'une SAS, lorsque vous créez une SARL, vous devez remplir un formulaire M0 de création de SARL. Ce document sert de base à vos démarches de constitution et d’immatriculation de SARL.

Le formulaire M0 nexiste plus !

Ce formulaire M0 SARL est remplissable. En effet, il contient des cadres dans lesquels vous devez indiquer un certain nombre d’informations relatives à votre SARL. Ces informations seront, par la suite, transmises par le CFE (Centre de formalités des entreprises) aux administrations compétentes (centre des impôts, Urssaf, INSEE).

Il existe différents formulaires M0 selon le type de société que vous voulez créer. Dans le cadre de la création d’une SARL, le Cerfa M0 correspond au Cerfa n°11680*06.

Comment compléter le Cerfa M0 SARL ?

Le formulaire M0 SARL comporte 19 cadres. Les cadres n° 1, 2, 4, 5, 9, 10, 11, 12, 13, 17, 19 et 20 doivent obligatoirement être remplis.

Voici les différentes informations que vous allez devoir renseigner dans les différents encadrés du formulaire M0 d’une SARL :

Cadre n°	Informations à renseigner	Renseignements complémentaires
Cadre 1	Choix de l’opération envisagée	Il faut cocher la case “SARL”
Cadre 2	Dénomination sociale, durée de la société et montant du capital social	La durée maximum d’une société est 99 ans
Cadre 3	A remplir uniquement si la société est constituée d’un associé unique personne physique
Cadre 4	Adresse du siège social	La domiciliation de la SARL peut se faire au domicile du dirigeant, dans un local commercial, au sein d'une société de domiciliation, dans un espace de coworking, etc.
Cadre 5	Principales activités de l’objet social	C’est-à-dire les principales activités que la SARL va exercer et non ses activités secondaires
Cadre 6	A remplir uniquement si la création de la SARL résulte d’une fusion ou d’une scission avec une autre société
Cadre 7	A remplir si le lieu d’exercice des activités de la SARL est différent du siège social	Le cas échéant, il faut indiquer l’adresse de l’établissement où s’exerce l’activité
Cadre 8	A remplir si la SARL dispose d’un nom commercial et d’une enseigne commerciale
Cadre 9	Date de début d’activité et différentes activités de la SARL
Cadre 10	Origine du fonds de commerce s’il y a en a un et origine de l’activité s’il s’agit d’une activité libérale
Cadre 11	Nombre de salariés
Cadre 12	Informations concernant la gérance de la SARL	En fonction de la répartition des parts, il faut indiquer si la gérance est majoritaire (détention de + de 50% des parts), ou si la gérance est minoritaire
Cadre 13	Identité du gérant de la SARL	Nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité, adresse
Cadre 14	A remplir uniquement en cas d’un co-gérant
Cadre 15	A remplir uniquement s’il existe une personne autre que le gérant pouvant engager la SARL	Le cas échéant il faut indiquer son identité
Cadre 16	Choix de régime d’imposition des bénéfices et de régime de TVA
Cadre 17 à 19	Renseignements complémentaires	Observations, adresse de correspondance et identité du signataire du formulaire

Sachez que l’administration met à votre disposition une notice M0 SARL, pour vous aider à remplir les différents cadres.

Que faire une fois le formulaire M0 de SARL rempli ?

Lorsque vous avez rempli le formulaire M0 SARL, il vous reste certaines formalités de création de SARL comprises dans le coût de création d'une SARL et notamment les formalités suivantes :

La rédaction des statuts de votre SARL ;
Le dépôt du capital social à la banque ;
La publication d’une annonce légale dans un journal d’annonce légale.

Lorsque vous avez effectué ces formalités, il ne vous reste plus qu’à constituer un dossier à déposer à votre CFE compétent. Ce dossier doit comprendre les pièces justificatives suivantes :

Le formulaire M0 SARL rempli et signé par le représentant légal de la SARL ;
Un exemplaire des statuts de société signés ;
Une attestation de dépôt des apports en numéraire et en industrie ;
Un exemplaire de la décision de nomination du ou des gérants, sauf s’ils sont nommés dans les statuts ;
Une attestation de publication dans un journal d’annonces légales ;
Un justificatif de votre siège social (certificat de domiciliation, contrat de bail, etc.) ;
Une déclaration de non-condamnation et de filiation pour le dirigeant ;
Une pièce d’identité du gérant.

Ce dossier doit être signé par le représentant légal de la SARL

Si vous souhaitez obtenir plus d’informations relatives à la création de votre SARL, vous pouvez télécharger gratuitement notre guide de création SARL.

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