EURL et TVA : tout comprendre sur l’articulation de ces deux régimes

L’EURL est une SARL à associé unique. Cette spécificité implique des règles particulières notamment concernant l’imposition de l’EURL. Si vous souhaitez créer une EURL mais que vous vous interrogez sur le régime de TVA, vous êtes au bon endroit.

On vous explique comment s’articulent EURL et TVA ! Voici toutes les explications.

Une EURL peut-elle bénéficier de la franchise de TVA ?

Franchise de TVA et EURL ne sont pas incompatibles. En effet, contrairement à ce que l’on peut penser, la franchise de TVA n’est pas uniquement réservée aux auto-entrepreneurs. Toutes les entreprises peuvent bénéficier de la franchise en base de TVA.

Cependant, l’EURL doit avoir un chiffre d’affaires inférieur à :

• 91.900€ si elle exerce une activité d’achat/revente ou d’hébergement ; ou 
• qui n’excède pas 36.800€ si elle réalise des prestations de services.

Si elle est éligible à la franchise de TVA, l’EURL ne collecte pas la TVA et ne la facture pas non plus. En revanche, elle doit indiquer sur chaque devis et facture la mention : “ TVA non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts ”.

Ce régime de TVA peut être choisi lors de la création de l’EURL en cochant la case correspondante sur le formulaire unique en ligne.

Par ailleurs, la franchise de TVA prend fin si le chiffre d’affaires de l’EURL dépasse les seuils autorisés ou sur décision de l’EURL. En effet, en fonction de son business model, il peut être intéressant de récupérer la TVA, notamment si elle doit payer d’importants frais professionnels qui eux comprennent la TVA.

EURL et TVA : quels régimes pour les entreprises assujetties ?

EURL et TVA : le principe

Dès lors qu’une EURL est assujettie à la TVA, elle doit faire une demande de numéro de TVA intracommunautaire auprès du centre de formalités des entreprises dont elle dépend. Ce numéro doit être reporté sur les devis et factures qu’elle émet.

L’EURL doit également mentionner le taux de TVA applicable. En effet, en France, il existe différents taux de TVA. Le taux normal est fixé à 20% de la valeur nominale, mais des taux réduits peuvent être appliqués :

• 10% sur les boissons sans alcool et l’eau à consommation différée, les hébergements en location meublée ou en camping classé, le transport des voyageurs, etc. ;
• 5,5% sur les livres, l’abonnement au gaz et à l’électricité, les produits alimentaires vendus sous emballage, ... ;
• 2,1% sur les médicaments remboursables par la sécurité sociale, la billetterie de spectacles vivants pour les 140 premières représentations, etc.

L’articulation de la société sous forme d’EURL et la TVA est relativement simple. L’EURL facture la TVA au taux applicable pour son activité à l’ensemble de ses clients. En contrepartie, elle peut déduire la TVA qui lui est facturée sur ses propres achats et dépenses. Cela fonctionne donc avec un système de compensation.

Ainsi, si le montant de la TVA récolté est inférieur au montant de la TVA payé, l’EURL doit s’acquitter de la différence auprès des services des impôts. Au contraire, si le montant de la TVA récolté est supérieur au montant de la TVA payé, l’EURL dispose d’un crédit de TVA dont elle peut demander le remboursement ou le report sur la prochaine échéance.

Les régimes de TVA en EURL

En EURL, trois régimes de TVA sont envisageables : le régime de franchise en base de TVA, le régime réel simplifié ou le régime réel normal.

Le régime de franchise en base est un régime d'exonération de TVA lorsque votre entreprise dégage un chiffre d'affaires ne dépasse pas :

• 91 900 € (seuil majoré de 101 000 €) pour les activités de livraisons de biens, ventes à consommer sur place, prestations d'hébergement ;
• 36 800 €  (seuil majoré de 39 100 €) pour les autres activités de prestations de services et loueurs en meublé.

Le régime réel simplifié est réservé aux EURL dont le chiffre d’affaires est compris entre

• 91.900€ et 840.000€ pour les activités de livraisons de biens, ventes à consommer sur place, prestations d'hébergement ;
• 36.800€ et 254.000€ pour les autres activités de prestations de services et loueurs en meublé.

La déclaration de TVA est alors semestrielle et deux acomptes provisionnels sont prélevés au cours de l’année.

À la fin de l’exercice comptable, la clôture du bilan permet de fournir les informations nécessaires à l’administration fiscale pour procéder à un ajustement.

Le régime réel normal peut être choisi par toutes les EURL, mais il devient obligatoire pour les EURL dont le chiffre d’affaires annuel excède :

• 840.000€ pour les activités de livraisons de biens, de ventes à consommer sur place et de prestations d'hébergement ;
• 254.000€ pour les autres activités de prestation de services.

Dans ce cas, la déclaration de TVA doit être effectuée tous les mois.

Quelles sont les autres taxes applicables à une EURL ?

En plus de la TVA, d’autres taxes en EURL sont à prévoir.

Il s’agit principalement de la CFE et de la CVAE.

La CFE est une taxe foncière professionnelle dont le montant varie en fonction de :

• la commune ;
• la surface du logement déclarée comme dédiée à l’activité professionnelle ;
• le chiffre d’affaires.

Cette taxe est calculée selon la situation de l’année N-2, ce qui explique que les EURL ne sont pas redevables de la CFE durant la première année civile de leur existence. De plus, les EURL dont le chiffre d’affaires est inférieur à 5.000€ sont exonérées du paiement de la CFE. Néanmoins, la déclaration reste obligatoire.

Concernant la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ou CVAE seules les EURL dont le chiffre d’affaires est supérieur à 152.500€ hors taxes ont l’obligation d’effectuer une déclaration au titre de la CVAE. Cependant, les EURL ne sont redevables de la CVAE que lorsque leur chiffre d’affaires dépasse 500.000€ hors taxe au cours de l’exercice comptable.

Quel est le régime d’imposition d’une EURL ?

Par défaut, la fiscalité de l’EURL relève de l’impôt sur le revenu dit IR. Cela signifie que l’associé unique déclare le bénéfice réalisé par l’entreprise dans le cadre de sa déclaration de revenu personnelle au titre des BIC ou des BNC en fonction de l’activité de l’EURL.

Si jamais l’EURL est déficitaire à la fin de l’exercice (résultat négatif), l’associé unique de l’EURL peut déclarer ce déficit dans sa déclaration de revenu.

Cependant, l’EURL peut opter si elle le souhaite pour l’impôt sur les sociétés (IS). Cela est une obligation pour les EURL dont l’associé unique est une personne morale.

Dans ce cas, l’EURL déclare ses bénéfices ou son déficit auprès des services des impôts. L’associé unique quant à lui déclare uniquement les revenus tirés de son activité.

EURL et TVA sont donc des sujets à traiter de paires, car les incidences du régime de TVA choisi peuvent être importantes pour le bon fonctionnement de l’EURL et notamment pour la gestion de sa trésorerie.

De plus, la TVA n’est pas la seule taxe qui doit être prise en compte pour la gestion d’une EURL qui est une société à part entière, même s’il n’y a qu’un seul associé.