EURL : IS ou IR ?

L'EURL ou entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée est une société de personnes. À ce titre, les bénéfices qu’elle a réalisés sont imposés directement entre les mains de l’associé unique. En d’autres termes, en principe la création d'une EURL suppose une imposition de plein droit à l’IR. Toutefois, l’option IS pour l’EURL est envisageable sous certaines conditions et doit être notifiée à l’administration fiscale dont dépend l’EURL.

Alors, EURL IS ou IR ? On fait le point sur le régime fiscal de l’EURL.

EURL et IR : le principe

L’EURL étant une entreprise individuelle, l’associé unique de type personne physique est imposé en son nom sur les bénéfices de l’entreprise (chiffre d’affaires moins les charges déductibles). Effectivement, ses revenus sont considérés comme étant le bénéfice net imposable et sont taxés au taux progressif de (barème de 2022) :

• 0 % pour les tranches de revenus jusqu’à 10.225€ ;
  
• 11 % pour les tranches de revenus comprises entre 10.226€ et 26.070€ ;
  
• 30 % pour les tranches de revenus comprises entre 26.071€ et 74.545€ ;
  
• 41 % pour les revenus entre 74.546€ et 160.336€ ;
  
• 45 % au-delà de 160.336€.

Le projet de loi de finances pour 2023 prévoit une revalorisation des tranches de l'IR en raison de l'augmentation de l'inflation en France. 
Voici les nouvelles tranches en 2023 : 

• 0 % pour les tranches de revenus jusqu’à 10.777€ ;
  
• 11 % pour les tranches de revenus comprises entre 10.778€ et 27.478€ ;
  
• 30 % pour les tranches de revenus comprises entre 27.479€ et 78.570€ ;
  
• 41 % pour les revenus entre 78.501€ et 168.994€ ;
  
• 45 % au-delà de 168.995€.

Les bénéfices (ou les pertes) sont alors directement mentionnés sur la déclaration de revenus de l’entrepreneur avec le formulaire n° 2042-C-Pro.

Associé unique et gérant d’EURL

Si l’associé unique d’EURL est également le gérant de l’entreprise, la rémunération qu’il se verse est considérée comme des bénéfices sociaux et n’est donc pas déductible du bénéfice imposable. En contrepartie, cette rémunération n’est pas déclarée en traitements et salaires afin d’éviter qu’elle ne soit imposée deux fois.

Si l’activité de l’EURL est commerciale ou artisanale, le revenu de l’associé gérant est imposé dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (dit BIC). Dans le cas d’une activité libérale, le revenu est imposé dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (dit BNC).

Calcul de la base imposable

Pour l’associé gérant d’EURL, il est possible de déduire de la base imposable certains frais et charges :

• Les frais personnels ;
  
• Les frais liés à l’exercice de l’activité ;
  
• Les frais qui n’ont pas été pris en compte dans le calcul du résultat social.

Résultat déficitaire

En cas de déficit, celui-ci est déductible du revenu global de l’année où la perte est constatée. Si le montant est insuffisant, il est possible de le déduire des revenus des années suivantes dans la limite de 6 exercices.

Bons à savoir : depuis la loi Sapin II, l’associé personne physique gérant d’EURL peut opter pour le régime de la micro-entreprise à condition de répondre aux conditions exigées. C’est-à-dire un chiffre d’affaires inférieur à 188.700 € pour les activités de vente et inférieur à 77.700 € pour des prestations de service.

Associé unique non-gérant d’EURL

Si l’associé unique ne participe pas directement et personnellement à l’exercice de l’activité de l’EURL, il ne perçoit pas de rémunération. Le salaire qu’il verse au gérant non associé (à condition que celui-ci ne soit pas le conjoint de l’associé unique) peut alors être déduit de la base imposable et sera taxé dans ses propres revenus en traitements et salaires.

Quant au bénéfice imposable de l’EURL, il est imposé sur les revenus de l’associé unique.

EURL et IS : l’exception

L'impôt sur les sociétés est une option irrévocable pour l’EURL. En d’autres termes, en choisissant d’imposer son EURL à l’IS, l’associé unique ne peut plus faire marche arrière. Sauf s'il notifie l’administration fiscale d’une renonciation au plus tard 1 mois avant la date limite du paiement du premier acompte d’IS du cinquième exercice à compter duquel l’option à l’impôt sur les sociétés a été exercée.

Avec l’option IS pour l’EURL, l’entreprise est imposée à un taux fixe sur ses bénéfices.

Le taux applicable de l’impôt dépend du chiffre d’affaires réalisé.

L’EURL réalise un chiffre d’affaires inférieur à 7.630.000 €

• Entre 0 € et 42.500 € : taux réduit de 15 % (sous respect des conditions d'éligibilité)
  
• Au-delà de 42.500 € : le taux est de 25 % pour les exercices ouverts à partir du 1er janvier 2023.

Bon à savoir : pour les exercices ouverts en 2022 qui se terminent en 2023, ce sont les taux d'IS de 2022 qui sont applicables : les conditions du taux réduit sont inchangées, mais l'imposition est à 25% sur les bénéfices supérieurs à 38.120€. 

Cas particulier de l’associé unique personne morale

Si l’associé unique de l’EURL est une personne morale, elle est soumise de plein droit à l’IS. Il ne bénéficie pas du taux réduit de 15 %, mais le déficit peut être reporté sur les exercices suivants.

Pour qu’elle soit soumise à l’IR (5 ans maximum), l’EURL soumise à l’impôt sur les sociétés doit être gérée par une société dont le capital social est détenu au moins à 50 % par des personnes physiques.

Comment choisir entre IS ou IR pour votre EURL ?

Soumettre votre EURL à l’IS ou à l’IR dépend de plusieurs paramètres :

• Votre statut d’associé unique : gérant ou non ;
  
• Le résultat de l’entreprise : s'il est déficitaire (comme c'est souvent le cas en début d'activité), l'IR est une option plus intéressante ;
  
• Le poids de votre imposition fiscale ;
  
• Le montant de vos revenus nets.

Au moment de créer votre EURL, pensez à faire appel à un expert-comptable afin de :

• Dresser un bilan prévisionnel ;
  
• Calculer le montant de l'IR ou l'IS prévisionnel.
  

Ces informations vous permettront de déterminer quelle sera la fiscalité d’EURL la mieux adaptée à votre projet !