La franchise de TVA en SAS : définition et conditions

L’une des composantes essentielles de la fiscalité de la SAS est la TVA. La TVA en SAS vous offre plusieurs possibilités. En effet, toutes les personnes qui réalisent des ventes de biens ou de services de manière habituelle, sont en principe redevables de la TVA. Toutefois, dans certains cas, il est possible pour ces sociétés, d’opter pour une franchise de TVA.

Qu’est-ce que la franchise en base de TVA ? À quelles conditions une SAS peut-elle en bénéficier ? On fait le point sur la franchise de TVA en SAS.

Qu’est-ce que la franchise en base de TVA ?

La franchise en base de TVA est un régime fiscal envisageable sous certaines conditions. En effet, il existe deux autres régimes de TVA possible en SAS :

• le régime réel simplifié : la SAS est soumise à la TVA, mais avec des obligations simplifiée. Elle ne fait qu’une déclaration annuelle et des paiements semestriels.

• le régime réel normal : les obligations sont plus contraignantes puisque la déclaration et les paiements se font sur une base mensuelle.

Le régime de franchise de TVA en SAS permet, quant à elle, d’échapper à toute obligation de collecte et de déclaration de la TVA. En optant pour ce régime, vous ne facturez pas la TVA et vous ne la déclarez pas. Cependant, en contrepartie, vous ne pouvez pas non plus la récupérer.

Ce régime de franchise vous permet donc de facturer moins cher que vos concurrents, ou de facturer au même prix en réalisant une plus grande marge. Il vous facilite également la gestion de votre facturation.

Ainsi, vous êtes considéré non comme un collecteur de la taxe, mais comme un contributeur, puisque vous devez la payer sur vos achats sans pouvoir la récupérer. Pareillement, les entreprises redevables de la TVA qui font affaire avec vous ne peuvent pas récupérer de TVA sur la transaction puisque vous n’en facturez pas… 

Cette option présente donc des avantages et des inconvénients à prendre en compte lorsque vous choisissez votre régime fiscal. Toutefois, si vous souhaitez opter pour ce régime, vous devez répondre à certaines conditions.

Quelles sont les conditions pour profiter de la franchise de TVA en SAS ?

1- Les seuils de franchise TVA en SAS

Pour pouvoir bénéficier de la franchise de TVA, la SAS ne doit pas dépasser certains seuils de chiffre d’affaires :

• 91 900€ sur l’année précédente pour de la vente de biens ; ou

• 36 800€ sur l’année précédente  pour de la prestation de services. 

Les sociétés installées en Guadeloupe, Martinique ou à la Réunion bénéficient de seuils différents :

• 100.000€ sur l’année précédente pour de la vente de biens ; ou

• 50.000€ sur l’année précédente  pour de la prestation de services. 

Bon à savoir : lorsqu’elle opte pour la franchise de TVA, la SAS doit impérativement faire figurer sur l’ensemble de ses factures la mention “TVA non applicable - article 293B du CGI” 

2- Que se passe-t-il en cas de dépassement des seuils ?

En cas de dépassement des seuils en cours d’année, la franchise de TVA est maintenue tant que le chiffre d’affaires de l’année en cours ne dépasse pas 94.300€ pour les ventes de biens et 36.500€ pour les prestations de services.

Si ces seuils sont dépassés, la SAS ne peut plus bénéficier de la franchise de TVA. L’ensemble des factures réalisées dès le 1er jour du mois de dépassement doivent être soumises à la TVA.

Il est donc nécessaire d’envoyer des factures rectificatives aux clients pour les opérations réalisées entre cette date et le moment où la SAS est devenue redevable de la TVA.

Par exemple : en 2020, une SAS qui fait de la prestation de services bénéficie de la franchise de TVA. Le 15 février 2021, son chiffre d’affaires dépasse les 36.500€. Elle devient redevable de la TVA de manière rétroactive à compter du 1er février et doit donc envoyer des rectificatifs pour l’ensemble des factures envoyées depuis le 1er février.

Si vous avez des questions sur le régime de franchise de TVA, n’hésitez pas à prendre rendez-vous avec un expert.

Rédaction : Kézia Varde, diplômée d'un Master II en Droit des Affaires. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.