Principe : pas de chômage pour un associé de SAS
Pour rappel, un associé de SAS est une personne physique ou morale qui a participé à la création de la société. Dans cette optique, il a réalisé un apport au capital social, ce qui lui a permis d’acquérir des actions, dont le nombre dépend de sa participation. D’ailleurs, en fonction de sa quote-part dans le capital, il aura un plus ou moins grand pouvoir décisionnel.
Quoi qu’il en soit, un associé de SAS ne cotise en principe à aucun régime obligatoire de protection sociale. Autrement dit, il ne peut pas prétendre aux diverses prestations de la sécurité sociale, qu’il s’agisse de la couverture santé (invalidité, accidents de travail, maladie...), des allocations familiales ou de la pension de retraite. En principe, il en est de même pour l’assurance chômage.
Exceptions pouvant ouvrir droit au chômage pour l’associé de SAS
En règle générale, l’associé de SAS ne peut pas bénéficier de l’allocation chômage. Cependant, il existe quelques exceptions.
1- Cumul associé de SAS et dirigeant rémunéré
Au sein d’une SAS, l’associé peut aussi occuper le poste de dirigeant (président, directeur général, etc.). Le régime social du président de SAS varie alors selon qu’il perçoit ou non une rémunération.
Le Président de SAS non rémunéré
S’il ne reçoit aucune rémunération pour ses fonctions de Président de SAS, le mandataire ne dispose évidemment d’aucun statut social. Il n’est donc affilié à aucun régime de sécurité sociale.
Toutefois, s’il perçoit un revenu issu d’une autre activité, telle qu’une activité salariée, cela peut lui permettre de prétendre à une protection sociale incluant le droit au chômage.
Le Président de SAS rémunéré
Si l’associé perçoit une rémunération en sa qualité de Président de SAS, il acquiert le statut d’assimilé-salarié. Dans ce cas, il fait l’objet d’une affiliation au régime général de la sécurité sociale. Cela signifie qu’il peut profiter de la même couverture sociale que les salariés. Néanmoins, il ne bénéficie pas de l’assurance chômage ce qui signifie que cette protection sociale ne lui permet pas de prétendre à une indemnisation s’il venait à perdre son poste.
Bon à savoir : en tant qu’assimilé-salarié, vous pouvez compléter votre protection sociale en vous constituant une assurance-chômage sur mesure en fonction de vos besoins. Pour cela, vous devez adhérer volontairement à un contrat dit “Madelin” auprès d’une compagnie d’assurances ou d’une mutuelle.
2- Cumul associé de SAS et salarié
Comme mentionné plus haut, le statut d’associé de SAS ne donne droit à aucune allocation chômage. Ce constat concerne aussi bien un actionnaire majoritaire qu’un associé minoritaire de SAS. De fait, en leur seule qualité d’associé, ils ne peuvent tout simplement pas prétendre à une couverture santé, vieillesse et chômage.
Toutefois, si l’associé exerce une activité salariée au sein de la société ou dans une autre entreprise, rien ne l’empêche de bénéficier d’une protection sociale. Ainsi, en cas de perte d’emploi ou de liquidation de la SAS, il dispose des mêmes droits que les salariés.
L’agence France Travail (le nouveau Pôle emploi depuis janvier 2024) de son lieu de résidence peut alors le prendre en charge s’il remplit les conditions suivantes :
- Avoir perdu son emploi involontairement, dans le cadre d’une rupture d’un commun accord ou d’une rupture conventionnelle ;
- Avoir été salarié au moins 6 mois au cours des 24 derniers mois ;
- Habiter en France (France métropolitaine et DOM, à l’exception de Mayotte) ;
- Être inscrit à France Travail dans les 12 mois qui suivent sa perte d’emploi ;
- Être physiquement apte à travailler ;
- En recherche active d’emploi ;
- Ne pas bénéficier d’une retraite anticipée et ne pas avoir atteint l’âge et le nombre de trimestres nécessaires pour une retraite à taux plein
Vous connaissez désormais l’essentiel sur les possibilités de cumuler la qualité d’associé de SAS avec le chômage ! N'hésitez pas à consulter notre guide sur la création de SAS ou nos réponses aux 20 questions les plus fréquentes sur la SAS si vous souhaitez obtenir plus d'informations avant de vous lancer.
