Existe-t-il un chiffre d’affaires maximum en SASU ?

Si vous avez pour projet la création d'une SASU, peut-être que vous vous interrogez sur les perspectives de votre société. Qu’il s’agisse d’un projet plus ou moins ambitieux, vous avez probablement l’intention de développer votre chiffre d’affaires.

Certains statuts juridiques ne permettent pas de générer un chiffre d’affaires illimité et beaucoup d’entrepreneurs s’interrogent quant à la fiscalité de la SASU.

La SASU a-t-elle un chiffre d’affaires maximum à ne pas dépasser ? Quel est le plafond de chiffre d’affaires que la SASU doit respecter pour bénéficier d’avantages fiscaux ? On répond à toutes vos questions.

Existe-t-il des plafonds de chiffre d’affaires à respecter en SASU ? 

Certains statuts sont destinés à un faible volume d’activité et présentent des avantages au niveau de la gestion et de la fiscalité de l’activité. En contrepartie, le montant du chiffre d’affaires est plafonné.

C’est le cas du statut de micro-entrepreneur qui est conditionné par des plafonds de chiffre d’affaires à ne pas dépasser: 

• 188.700 € pour une activité d’achat-revente ou d’hébergement ;
• 77.700 € pour une activité de prestation de services ou libérale.

Au contraire, en SASU, il n’existe pas de plafonds de chiffre d’affaires à respecter. Une entreprise en SASU n’a pas à avoir un chiffre d’affaires minimum non plus.

Pour autant, il est important de rappeler qu’une société commerciale a pour but de réaliser des bénéfices. Donc, en principe, en SASU, le chiffre d’affaires minimum à réaliser va dépendre de son seuil de rentabilité en fonction de son activité et de son modèle économique. Mais, il ne s’agit pas d’une obligation légale.

Bien évidemment, il est possible pour une entreprise de ne pas être rentable, ce qui est souvent fréquent dans les premières années d’une société.

Cependant, il faut savoir qu'un président de SASU qui dirige sciemment une société à sa perte est passible de poursuites pénales. L’absence de montant minimum de chiffre d’affaires n’est donc pas une raison pour ne pas mener une gestion diligente de votre société.

La SASU a-t-elle un chiffre d’affaires maximum ? 

En SASU, le chiffre d’affaires maximum n’est pas déterminé par la loi. Le montant du chiffre d’affaires de l'entreprise n’est pas limité. La SASU n’a donc pas de chiffre d’affaires maximum à respecter.

Attention toutefois, en cas de cumul de micro-entreprise et SASU par exemple, vous devrez respecter les plafonds de chiffre d'affaires de la micro-entreprise. 

Cependant, le niveau de chiffre d’affaires d’une SASU peut avoir des conséquences sur sa fiscalité, que ce soit sur l’imposition de ses bénéfices ou son régime de TVA.

Quel est le plafond de chiffre d’affaires pour bénéficier du taux d’IS réduit en SASU ?

La fiscalité de la SASU relève en principe de l’IS (impôt sur les sociétés). L’imposition des bénéfices de l’IS peut se faire à deux taux d’imposition distincts : 

• un taux réduit de 15% qui ne s’applique que sur les 42.500 premiers euros de bénéfices ;
• un taux normal de 25% sur la part des bénéfices supérieurs à 42.500€ pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2023. 

Toutefois, pour bénéficier du taux réduit de 15%, en SASU, le chiffre d’affaires maximum est de 10 millions d’euros hors taxes.

Pour autant, il ne s’agit pas de l’unique condition pour bénéficier du taux réduit d’imposition. La SASU doit également :

• être détenue à plus de 75% par des personnes physiques ; 
• avoir un capital social entièrement libéré.

Quel est le chiffre d’affaires maximum en SASU pour l’option à l’IR ?

Même si par principe, la SASU est imposée à l’IS, elle a la possibilité d’opter pour l’impôt sur le revenu (IR) uniquement pour ses 5 premiers exercices comptables. 

À noter : pour exercer l’option pour l’IR, il est nécessaire d’obtenir l’accord de tous les associés de la société. En SASU, cela ne pose pas de difficulté puisque l’actionnaire unique est le seul décisionnaire.

Toutefois, cette option n’est ouverte que pour certaines sociétés. Ainsi, pour une SASU, le chiffre d’affaires maximum pour pouvoir opter pour l’impôt sur le revenu est de 10 millions d’euros hors taxes, ou de total bilan.

D’autres conditions doivent obligatoirement être respectées pour que la SASU puisse être imposée à l’IR. La société par actions simplifiée unipersonnelle : 

• doit avoir moins de 5 ans ;
• doit avoir moins de 50 salariés ;
• doit avoir une activité industrielle, commerciale, libérale ou agricole ;
• ne doit pas être cotée en bourse ;
• doit avoir au moins 50% de ses actions détenues par des personnes physiques et 34% par ses dirigeants.

Pour bénéficier de cette option, il faut en faire la demande auprès du service des impôts des entreprises (SIE) au moment de la création de la SASU ou dans les 3 mois qui suivent. Il est également possible de notifier cette décision au SIE au cours des 3 premiers mois de l’exercice comptable auquel vous souhaitez la voir appliquer.

Cette option est valable 5 ans maximum.

Quel est le plafond de chiffre d’affaires pour bénéficier de la franchise de TVA en SASU ? 

En principe, une SASU est soumise au régime de la TVA. Cela signifie qu’elle est tenue de facturer la TVA à ses clients (collecte de TVA) et qu’en contrepartie, elle peut déduire la TVA de ses achats (récupération de la TVA). Elle doit reverser la différence à l’État ou elle peut bénéficier d’un crédit de TVA si elle a payé plus de TVA qu’elle n’en a collecté.

En fonction de son chiffre d’affaires, la SASU peut être : 

• au régime réel simplifié de TVA si elle ne paie pas plus de 15.000 € de TVA par an et que son chiffre d’affaires est compris entre 91.900 € et 840.000 € pour les activités de commerce et d'hébergement ou entre 36.800 € et 254.000 € pour les prestations de service et les professions libérales relevant des BIC ou BNC. Une déclaration annuelle de TVA suffit ;
• au régime réel normal si l’entreprise paie plus de 15.000 € de TVA par an et/ou si son chiffre d’affaires dépasse ces montants. Une déclaration mensuelle de TVA est nécessaire.

Toutefois, pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires moins important, il existe un troisième régime de TVA : la franchise en base de TVA. 

Une SASU peut bénéficier de la franchise de TVA si son chiffre d’affaires annuel est inférieur à : 

• 91.900 € pour les activités de commerce et d'hébergement ;
• 36.800 € pour les prestations de services et les professions libérales relevant des BNC et des BIC.

De plus, un seuil de tolérance est appliqué jusqu’à : 

• 101.000 € pour les activités de commerce et d'hébergement ;
• 39.100 € pour les prestations de services et les professions libérales relevant des BNC et des BIC.

Lorsque la SASU bénéficie de la franchise de TVA, elle n’a pas besoin de collecter la TVA donc de la facturer à ses clients. Cela peut être particulièrement intéressant si ses clients sont des particuliers puisqu’en tant que consommateurs finaux, ils ne peuvent pas récupérer la TVA contrairement aux entreprises. En franchise de TVA, la SASU ne fait pas de déclaration non plus.

En contrepartie, en franchise de base de TVA, la SASU ne peut pas récupérer la TVA sur ses achats. Or, cela peut nuire à sa rentabilité si son activité nécessite de réaliser de nombreuses dépenses où le prix comprend la TVA. En effet, cela vient alourdir le poids des charges.

Les SASU n’ont donc pas de chiffre d’affaires maximum à respecter de manière générale, mais peuvent bénéficier de certains avantages fiscaux lorsqu’elles ne dépassent pas certains plafonds de chiffre d’affaires.

Principales sources législatives et réglementaires :

• articles 275 à 277 A - Code général des impôts
• articles 293 B à 293 G - Code général des impôts