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    Fiches pratiques Créer une entreprise SASU Comment devenir agent commercial en SASU ?

    Comment devenir agent commercial en SASU ?

    SASU
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    Léna Cazenave - Image

    Léna Cazenave

    Diplômée d'un Master 2 en droit de la propriété intellectuelle de l'Université d'Aix-Marseille. 


    Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

    Devenir agent commercial indépendant est de plus en plus fréquent ! En effet, les entreprises sont nombreuses à être intéressées par ce mode de travail qui leur permet de limiter leurs coûts fixes liés à l'embauche d'un commercial salarié.
     
    Pour travailler en tant qu’agent commercial indépendant, vous avez deux possibilités : devenir auto-entrepreneur ou créer une entreprise unipersonnelle (EURL ou SASU) !
     
    La création d'une SASU est donc une option pour devenir agent commercial indépendant !
    Quand créer une SASU en tant qu’agent commercial ? Quels sont les avantages à devenir agent commercial en SASU ? Quelles sont les démarches à effectuer ? On fait le point.

    Mini-Sommaire

    Qu’est-ce qu’un agent commercial ?

    Un agent commercial est un intermédiaire entre une entreprise et ses clients. Il a pour mission de démarcher les clients, de négocier puis de conclure des contrats avec eux pour le compte de l’entreprise.
     
    L’agent commercial peut conclure une multitude de contrats (vente, location, prestation de services, etc) et travailler dans de nombreux domaines en SASU.

    ☝️ Bon à savoir : le secteur bancaire, de l’assurance, de la publicité et du voyage sont des professions réglementées que l’agent commercial ne peut pas exercer. 

    Par conséquent, l’agent commercial est un mandataire qui agit au nom et pour le compte de l’entreprise qu’il représente. Dès lors, il doit conclure un contrat d’agent commercial pour déterminer la nature de ses relations avec l’entreprise. Il est rémunéré à la commission qui représente un pourcentage de la somme de chacun des contrats qu’il signe pour le compte de l’entreprise.
     
    Il peut exercer son activité en nom propre en tant qu’entrepreneur individuel (EI) ou auto-entrepreneur, ou choisir de créer une société (SASU ou EURL).

    ⚠️ Attention : Il n’est pas possible de créer une SASU pour un agent commercial immobilier. En effet, l’agent commercial immobilier doit obligatoirement être en auto-entreprise ou en entreprise individuelle. Par conséquent, il n’existe pas d’agent commercial immobilier en SASU.

    Pourquoi devenir agent commercial en SASU ?

    Le statut juridique de SASU est très apprécié par les entrepreneurs français, y compris des agents commerciaux. 
    Créer une SASU pour exercer en tant qu’agent commercial présente deux avantages principaux selon votre situation :
     
    • la déduction des frais professionnels qui peuvent être importants dans cette profession. En effet, si fiscalement, le statut d’agent commercial auto-entrepreneur est intéressant tant que vos frais professionnels sont peu élevés, cela peut vite devenir contraignant si vous faites beaucoup de déplacements, de nuits à l’hôtel et/ou de restaurants avec les clients finaux. Le passage en SASU est alors plus intéressant puisque les frais professionnels sont considérés comme des charges déductibles du chiffre d’affaires. Cela permet ainsi de réduire l’assiette de calcul de l’impôt sur les bénéfices.
    • Une activité intense : le statut d’auto-entrepreneur est limité en termes de chiffre d’affaires. Si vous comptez exercer cette activité à titre principal, la création d’une société est plus adaptée.

    Qui peut devenir agent commercial en SASU ? 

    La loi n’impose aucun diplôme spécifique pour être agent commercial sous le statut de SASU.

    📝 À noter : il en va de même pour devenir agent commercial en SARL à associé unique.

    Toutefois, en pratique, les agents commerciaux ont généralement suivi un cursus de formation après avoir obtenu leur baccalauréat. Ainsi, la majorité des agents commerciaux a eu l’un de ces diplômes : 

    • BTS NDRC (Négociation et Digitalisation de la Relation Client) ;
    • BTS technico-commercial ;
    • DUT Techniques de Commercialisation ;
    • Bac+5 Ecole de commerce.

    Quelles sont les caractéristiques d’une activité d’agent commercial en SASU ?

    Avant de créer votre SASU d’agent commercial, vous devez connaître les plus grandes caractéristiques de ce mode d’exercice.
    Tout d’abord, en SASU, l’agent commercial jouit d’une grande liberté statutaire. Cela signifie qu’il peut organiser le fonctionnement de la société comme il le souhaite. Sa seule obligation est de nommer un président de SASU. Ce dirigeant peut être une personne physique ou une personne morale, l’associé unique de la SASU ou un tiers.
     
    Par ailleurs, dans le cadre d’une SASU, la responsabilité de l’associé unique est limitée au montant de ses apports. Par conséquent, si la société vient à avoir des difficultés financières, les créanciers sociaux ne peuvent pas demander à l’associé unique de payer plus qu’il n’a apporté au capital social. Donc non seulement, son patrimoine personnel est bien distinct de celui de la SASU, mais en plus, le gage des créanciers est réduit au montant du capital social.
     
    En outre, en termes de fiscalité, le choix de la SASU peut être particulièrement intéressant pour un agent commercial. En effet, par principe, la SASU est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS). Le taux normal d’impôt sur les bénéfices est alors de 25 %, mais un taux réduit de 15 % s’applique jusqu’à 42 500 € pour les TPE et les PME. De plus, pour les cinq premiers exercices comptables, il est possible d’opter pour l’impôt sur le revenu (IR). Dans ce cas, les bénéfices sont imposés au barème progressif de l’impôt sur le revenu dans le cadre de la déclaration de revenus de l’agent commercial. Cette pratique peut être plus avantageuse pour lui en fonction du niveau de revenu du foyer.
     
    Notons également, qu’en SASU, les dividendes sont imposés à hauteur de 30 % au titre du prélèvement forfaitaire unique (PFU) aussi connu sous le nom de flat tax. Toutefois, l’agent commercial peut opter pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu si cela est plus avantageux pour lui, mais il devra régler 17,2 % de cotisations sociales en plus de l’IR. 
     
    Enfin, bien que l’agent commercial relève de la Sécurité sociale des indépendants du fait de la nature de son activité, il bénéficie du régime des assimilés-salariés s’il se verse une rémunération en sa qualité de président de la SASU. À défaut de rémunération au titre de son mandat social, il n’a aucune couverture sociale.

    ☝️ Bon à savoir : agent commercial SASU ou EURL ? En EURL, les dividendes sont davantage imposés, mais les cotisations sociales sont moins élevées, et le gérant bénéficie d’une couverture sociale même s’il ne se rémunère pas. Il est donc important de bien comprendre les avantages et les inconvénients de la SASU et de l’EURL avant de faire votre choix.

    Quelles sont les démarches pour devenir agent commercial en SASU ?

    Les démarches pour devenir agent commercial en SASU se déroulent en deux temps : 
    1. l'immatriculation au registre spécial des agents commerciaux (RSAC) ;
    2. la création de la SASU.

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    Etape 1 : l'immatriculation au registre spécial des agents commerciaux (RSAC)

    Vous devez obligatoirement vous immatriculer au registre spécial des agents commerciaux avant de commencer votre activité d’agent commercial en SASU.
     
    Pour cela, vous devez compléter le formulaire AC0 en deux exemplaires et y joindre votre contrat d’agent commercial. Vous pouvez réaliser cette démarche directement sur le site internet Infogreffe.
     
    Cette immatriculation est valable 5 ans. Vous devez donc la renouveler si vous poursuivez votre activité. 

    ☝️ Bon à savoir : si vous cessez votre activité d’agent commercial en SASU, vous devez en informer le RSAC dans les deux mois.

    Etape 2 : créer la SASU

    Une fois votre déclaration d’agent commercial en SASU faite, vous devez procéder à la création de la SASU.
     
    Pour cela, plusieurs étapes sont à suivre : 
    1. la rédaction des statuts de la SASU ;
    2. le dépôt du capital social ;
    3. la publication d’une annonce de création de SASU dans un journal d’annonces légales ;
    4. la demande d’immatriculation sur le site internet du Guichet unique.
    Ensuite, l’agent commercial reçoit son kbis qui justifie de son immatriculation au registre national des entreprises (RNE).
     

    FAQ

    Comment créer une SASU pour devenir agent commercial ?

    Pour créer une SASU afin de devenir agent commercial, vous devez : 

    • faire une demande d’immatriculation au registre spécial des agents commerciaux (RSAC) sur le site d’infogreffe ;
    • rédiger les statuts de la SASU ;
    • déposer le capital social ;
    • publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales ;
    • compléter la demande d’immatriculation de la SASU sur le site internet du Guichet unique.

    Quels sont les frais de création pour devenir agent commercial ?

    Le montant des frais de création pour devenir agent commercial dépend du statut juridique choisi, mais aussi de si vous réalisez l’ensemble des démarches seul ou avec l’aide d’un professionnel (plateforme juridique ou avocat).
     
    Ainsi, la création d’une entreprise individuelle ou d’une auto-entreprise peut être gratuite, tandis qu’il faut prévoir entre 200 et 3000 euros pour la création d’une SASU ou d’une EURL.
     

    Quels sont les avantages de devenir agent commercial en SASU ?

    Les principaux avantages de devenir agent commercial en SASU sont : 

    • la liberté statutaire ;
    • l’absence de plafonds de chiffre d’affaires ;
    • l’absence de capital social minimum ;
    • la responsabilité limitée de l’associé unique ;
    • l’option possible pour l’IR pour les 5 premiers exercices comptables ;
    • la faible imposition des dividendes ;
    • le régime social du président s’il se rémunère. 
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    Léna Cazenave

    Diplômée d'un Master 2 en droit de la propriété intellectuelle de l'Université d'Aix-Marseille. 

    Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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