Quel est le prix d’une annonce légale ?

Rédaction des statuts, déclaration des bénéficiaires effectifs, immatriculation, ou encore les frais d'annonce légale : avant de se lancer dans la création d’entreprise, il est essentiel d’avoir une vision précise des coûts à prévoir pour procéder à l’ensemble des formalités.

La publication d’une annonce légale fait partie des démarches obligatoires pour créer sa société. Elle permet de rendre publique la naissance de la société, ce qui participe à la transparence de la vie des affaires. Toutefois, publier une annonce dans un journal d’annonces légales (JAL) n’est pas gratuit ! C’est pourquoi Legalstart vous éclaire sur le prix d’une annonce légale.

Une annonce légale : qu’est-ce que c’est ?

La publication d’une annonce dans un journal d’annonces légales (JAL) a pour objectif de rendre publics et accessibles les événements importants affectant les sociétés.

Comment créer une entreprise qui soit une société gratuitement ? Cela est impossible. En effet, la publication d’une annonce dans un JAL est une obligation légale dont le non-respect empêcherait la création de la société. En effet, une fois l’annonce légale publiée, le dirigeant d’entreprise reçoit une attestation de publication qui est un document devant obligatoirement être fourni lors de l’immatriculation d’une entreprise au Registre du commerce et des sociétés.

Toute personne intéressée peut consulter librement les annonces légales pour s’informer de la naissance, de la modification et de la radiation de l’ensemble des sociétés françaises. En effet, pour un dirigeant d’entreprise, il peut être particulièrement intéressant de se tenir informé sur l’activité d’un concurrent, d’un partenaire, d’un fournisseur ou encore d’un client.

Comment calculer le coût d’une annonce légale de création d’entreprise ?

Depuis le 1er janvier 2020, le prix de publication d'une annonce légale de création de société a évolué. Le prix d'une annonce légale est devenu forfaitaire et dépend du type d'entreprise que vous souhaitez créer. Attention, les prix varient en fonction du lieu de l'annonce. En effet, différents tarifs s'appliquent en fonction des départements. 

Récapitulatif des tarifs d’annonce légale 

L'annonce légale d'une création

* Liste 1 : départements 1, 3 à 6, 9 à 25, 28 à 37, 39 à 58, 61, 63 à 68, 70 à 74, 79, 81 à 88 et 90.

** Liste 2 : départements 2, 7, 8, 26, 27, 38, 59, 60, 62, 69, 75, 76, 77, 78, 80, 89, 91 à 95, 971, 972, 973, 977, 978 et 986.

*** Liste 3 : départements 974 et 976.

L'annonce légale en cas de dissolution liquidation d'une société 

La cessation d'activité d'une société se fait en deux temps : la dissolution et la liquidation. Chacune de ces étapes nécessite la publication d'une annonce légale et le paiement de frais administratifs. 

* Liste 1 : départements 1, 3 à 6, 9 à 25, 28 à 37, 39 à 58, 61, 63 à 68, 70 à 74, 79, 81 à 88 et 90.

** Liste 2 : départements 2, 7, 8, 26, 27, 38, 59, 60, 62, 69, 75, 76, 77, 78, 80, 89, 91 à 95, 971, 972, 973, 977, 978 et 986.

*** Liste 3 : départements 974 et 976.

Pensez également à vous renseigner sur les différentes aides à la création d'entreprise qui peuvent être utiles en complément de vos apports personnels. Vous trouverez une compilation de ces aides dans notre Guide des aides à la création d'entreprise.