Attribution d'actions gratuites

Entre l'attribution d’actions gratuites (AGA), l'émission de bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE) et l'émission de bons de souscription d’actions (BSA), il n’est pas toujours aisé de s’y retrouver !

Les AGA, BSPCE et les BSA sont trois mécanismes d’intéressement au capital social à la disposition des startups. Ils permettent de motiver leurs bénéficiaires à participer et soutenir la croissance de l’entreprise lors de sa phase de développement et/ou dans le cadre d’une cession ultérieure des actions de l’entreprise (ils seront alors signataires du contrat de cession d’actions). Ils ne doivent pas être confondus avec la cession de titres, qui consiste à vendre les titres d'un associé à une autre personne.

Éclairages sur ces mécanismes et sur la fiscalité qui leur est applicable.

Actions gratuites et stock options pour les nuls

Voici les indications essentielles sur les actions gratuites et les stock options pour les nuls. Les attributions d’actions gratuites et les stock options partagent une finalité commune, celle d’intéresser une personne au capital d’une start-up. Toutefois, les mécanismes se distinguent :

• L’attribution d’actions gratuites permet d’attribuer des actions gratuitement de façon immédiate. Toutefois, le bénéficiaire ne disposera juridiquement de ces actions qu’à l’issue d’une période dite d’acquisition (au minimum un an), et ne pourra pas les céder avant le deuxième anniversaire de l’attribution d’actions gratuites (fin de la période d’acquisition et de la période de conservation, dont le total cumulé ne peut être inférieur à deux ans).   
  
  
• En revanche, les stock options (BSPCE et BSA) sont des instruments permettant au bénéficiaire de souscrire ultérieurement des actions de la société à un prix convenu lors de l’émission. Si les conditions prévues par le contrat d’émission sont réalisées et le prix de souscription versé, les bons seront convertis en actions.

Attribution d’actions gratuites, émission de BSPCE et de BSA : pour qui ?

Avant d’attribuer des actions gratuites ou d’émettre des BSPCE ou des BSA, vérifiez que le bénéficiaire peut les recevoir. Les règles varient selon le mécanisme envisagé :

• Les actions gratuites et les BSPCE sont réservés aux salariés de l'entreprise et aux mandataires sociaux de la société émettrice (ou sous certaines conditions de sociétés liées), et disposent d’un cadre fiscal et social défini.

Attention : l'émission de ce type d'actions peut être complexe à appréhender. Il est donc vivement recommandé de se faire accompagner dans l'émission de BSPCE.

• En revanche, les BSA peuvent être émis pour toute personne (y compris à un tiers à la société) et ne sont pas soumis à un régime fiscal et social prédéfini.

Fiscalité des actions gratuites, BSPCE et des BSA : quelles différences ?

Pour déterminer la base imposable, il est nécessaire de calculer le gain net d’acquisition (valeur des titres) réalisé par le bénéficiaire lors de la cession des actions. Le gain d’acquisition est égal à la différence entre le prix de cession net de frais et taxes et le prix d’acquisition (correspondant généralement au prix de souscription des actions lors de la conversion des BSPCE). En résumé :

1- Fiscalité des actions gratuites

La fiscalité des actions gratuites a été profondément modifiée par la loi de finances pour 2017 et la mise en place de la Flat Tax le 1er janvier 2018. Pour déterminer le régime fiscal applicable, référez-vous à la date du fait générateur de l’imposition, c’est-à-dire à la date de cession de ses actions par le bénéficiaire (ou de conversion au porteur / mise en location desdites actions).

Le gain d’acquisition est imposé selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu :

• pour la fraction inférieure à 300.000 euros, vous pourrez bénéficier d’un abattement pour durée de détention ;  
• pour la fraction supérieure à 300.000 euros, il n’existe aucun abattement.

Trois impôts supplémentaires sont également applicables :

• Prélèvements sociaux  : le gain d’acquisition est soumis à prélèvements sociaux (CSG/CRDS) au taux de 17,2% sur la fraction inférieure à 300.000 euros (le pourcentage de 5,1% correspondant à la CSG étant déductible), et de 8% sur la fraction supérieure à 300.000 euros.
• Contribution salariale spécifique : la contribution salariale spécifique de 10% s’applique à la seule fraction du gain d’acquisition excédant 300.000 euros.
• Contribution patronale spécifique  : à l’exception des PME n’ayant jamais procédé à aucune distribution de dividendes, qui en sont exonérées, la contribution patronale spécifique de 30% doit être acquittée par la société ayant procédé à l’attribution d’actions gratuites.

2- Fiscalité des BSPCE

Pour que le régime fiscal que nous allons voir soit applicable, il est important de bien respecter le cadre juridique des BSPCE. A défaut, le régime général applicable aux traitements et salaires s’applique.

Depuis l'instauration de la Flat Tax le 1er janvier 2018, les BSPCE sont soumis au prélèvement forfaitaire unique de 30% comprenant l'impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux. Toutefois, l'imposition peut être de 30% majorée de 17,2% de prélèvements sociaux si au moment de la cession des actions le bénéficiaire est en activité au sein de la société émettrice depuis moins de trois ans ou qu'il a quitté la société émettrice après moins de trois ans d’activité en qualité de salarié ou mandataire social de cette société.

3- Fiscalité des BSA

Comme pour les actions gratuites, le gain net réalisé lors de la cession des actions issues de la conversion des BSA sera soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu, après application d’éventuels abattements pour durée de détention.

Ici les charges sociales sont assouplies, le gain net est soumis à prélèvements sociaux au taux fixe de 17,2%.

Contrairement aux attributions d’actions gratuites et aux émissions de BSPCE, il n’existe pas de régime régime fiscal et social spécifique, ce qui est une source de risque. Dans certains cas, l’administration fiscale pourra requalifier le gain en traitements et salaires et le soumettre au barème progressif de l’impôt sur le revenu sans application d’aucun abattement. Egalement, l’URSSAF pourrait en outre demander le paiement des cotisations patronales et salariales afférentes à ce gain. Par exemple, cela pourrait être le cas si un salarié se voit attribuer des BSA sans qu’aucun risque financier ne soit supporté par le bénéficiaire, ou si les BSA sont attribués pour une valorisation dérisoire par rapport à la valeur de marché des actions de la société émettrice (pour éviter cela, la pratique recommande de recourir à une valorisation par un expert indépendant).  

Attribution d’actions gratuites, émission de BSA et émission de BSPCE sont des outils d’intéressement au capital efficaces qui peuvent utilement être utilisées par les start-ups. Avant d’utiliser ces différents outils, il convient de bien appréhender leur mécanique juridique et leur régime fiscal afin de s’assurer de leur adéquation aux objectifs poursuivis et à la situation de la société émettrice.

Rédacteur : Alexis Aronio de Romblay, avocat à la Cour d'appel de Paris et associé chez Lampidès & Potier.