Exercice social : quelle date de clôture choisir ?

L’exercice comptable, ou exercice social, désigne la période de temps au cours de laquelle une entreprise recense les faits économiques la concernant. L’exercice social représente un cycle complet de l’activité économique de l’entreprise. Il correspond le plus souvent à une année civile. Lorsqu'il est temps d'ouvrir une société, il est nécessaire de fixer la date de clôture de l'exercice social dans les statuts.

Comment choisir sa date de clôture ? Que se passe-t-il à la clôture de l'exercice social ? On vous explique !

Date de clôture : un choix dicté par la nature de l’activité

Il est d’usage de clôturer son exercice social au 31 décembre.

Les statuts prévoient le plus souvent un exercice comptable calqué sur l’année civile, et ce, quelque soit la forme de la société, avec une date d’ouverture fixée au 1er janvier et une date de clôture fixée au 31 décembre. Cet usage est dicté par un souci pratique : toutes les obligations en matière sociale (salaires, Urssaf, etc.) sont arrêtées au 31 décembre.

L’exercice social fait apparaître les résultats de l’activité de la société pour l’année concernée. Si la société n’exerce pas une activité régulière, ou si l’essentiel de son activité a lieu à une période précise, il est donc judicieux de prévoir une date de clôture adaptée. C’est le cas notamment pour les activités saisonnières exercées dans des stations balnéaires ou des stations de ski dont l’intensité s’accroît pendant les périodes de fêtes ou de soldes et qui suivent le même rythme que l’année scolaire

Ces sociétés ont tout intérêt à prévoir une clôture de leurs comptes sociaux en fonction de leur période d’activité intense. Pour autant, il reste toujours possible de procéder au changement de date de clôture de l'exercice social si vous vous rendez compte qu'en pratique votre choix n'est pas le plus approprié par rapport à votre activité.

À noter : pour faciliter l’établissement des comptes, et notamment lorsque la société est soumise à déclaration de TVA à une fréquence trimestrielle, il est judicieux d’arrêter les comptes à une date trimestrielle, soit le 31 mars, le 30 juin ou le 30 septembre. 

Que se passe-t-il à la clôture de l’exercice social ?

Le moment de la clôture de l'exercice social entraine principalement trois étapes :

• L’établissement du bilan comptable de l’exercice ;
• Le dépôt des comptes annuels ;
• Le paiement de l’impôt correspondant.

A noter  : les sociétés qui ont une date de clôture d’exercice social établie au 31 décembre disposent d’un délai de 4 mois pour déposer leurs comptes ; celles qui clôturent à une autre date ne disposent que de 3 mois.

La durée de l’exercice social : une liberté de choix très limitée

L’exercice social a obligatoirement une durée de 1 an. Impossible d’y déroger, quelle que soit la forme sociale et la date de clôture des comptes sociaux, l’exercice social de plus de 12 mois n'est pas possible. Cette disposition permet à l’administration fiscale d’opérer un contrôle fréquent et de percevoir l’impôt de manière régulière.

Le 1er exercice social peut néanmoins être plus ou moins long. Le premier exercice comptable a quasiment toujours une durée inférieure ou supérieure à une année, en fonction de la date d'immatriculation de votre société. Voici les options :

• Un premier exercice social plus long (dans la limite de 23 mois) permet d’arrêter des comptes reflétant l’activité de la société de manière plus significative, de réduire le montant facturé par le comptable pour l’établissement du 1er bilan annuel et de bénéficier d’une trésorerie supplémentaire, le paiement de l’impôt sur les sociétés étant différé (par l’acompte d’IS).
  
  
• Un premier exercice social plus court permet de percevoir plus rapidement des dividendes, le cas échéant, et de mieux répartir le montant de l’impôt, payable à la clôture de chaque exercice.

Avant vous lancer et de créer votre entreprise prenez donc le temps d'étudier votre situation pour choisir une date de clôture de votre exercice social en accord avec vos besoins.