
Tout savoir sur la comptabilisation d’une cession de fonds de commerce
La comptabilisation d’une cession de fonds de commerce requiert des écritures comptables spécifiques. Legalstart fait le point.
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Léna Cazenave
Diplômée d'un Master 2 en droit de la propriété intellectuelle de l'Université d'Aix-Marseille.
Le bilan comptable est souvent considéré comme un document complexe à lire, mais aussi à établir. Cela s’explique principalement par les nombreux éléments à indiquer et les différentes règles comptables à appliquer. C’est pourquoi, le bilan comptable schématisé peut être un bon moyen d’appréhender cet exercice. Nous vous proposons donc d’en détailler la structure dans cet article dédié au bilan comptable.
Mini-Sommaire
Le bilan comptable peut être comparé à une photographie de la situation financière de l’entreprise à un instant T qui correspond généralement à la date de clôture de l’exercice comptable. Il s’agit d’ailleurs d’une obligation légale dans le cadre de l’établissement des comptes annuels de la société et de la liasse fiscale. Toutefois, il est possible de réaliser un bilan comptable intermédiaire, notamment pour faciliter l’obtention d’un crédit bancaire en fournissant des données actualisées.
Le bilan comptable permet de faire point sur l’actif de l’entreprise, c’est-à-dire son patrimoine, et sur son passif, c’est-à-dire ses dettes. Il est accompagné du compte de résultat et des annexes comptables.
Le bilan comptable ne doit pas être confondu avec :
Le bilan comptable avec l’actif et le passif est utile pour les dirigeants de l’entreprise, mais aussi pour les investisseurs et/ou les actionnaires. En effet, il permet d’avoir une vue exhaustive du patrimoine de la société à un instant T. Il permet donc de valoriser l’entreprise.
De plus, à partir du bilan comptable, il est possible de calculer de nombreux ratios aussi appelés soldes intermédiaires de gestion (SIG) pour en apprécier le fonctionnement et la santé financière de l’entreprise.
D’autre part, le bilan comptable est utile à l’administration fiscale. En effet, c’est ce document qui permet de déterminer l’assiette de l’impôt sur les sociétés (IS).
En comptabilité, les éléments présents à l’actif du bilan comptable sont classés du moins liquide, en haut, au plus liquide, en bas.
🛠️ En pratique : il est plus facile et plus rapide pour l’entreprise de récupérer les ressources liquides inscrites en bas du bilan comptable sur le schéma.
L’actif du bilan comptable se compose comme suit :
Les éléments présents au passif du bilan comptable sont classés du moins exigible au plus exigible. Par exemple, si l’entreprise doit liquider ses dettes, elle commencera par celles situées en bas, sauf si les créanciers bénéficient d’un privilège.
Le passif du bilan comptable se compose comme suit :
☝️ Bon à savoir : si à la fin de l’exercice comptable, le bilan comptable fait état de bénéfices, ces derniers seront affectés en report à nouveau, en réserve ou distribués sous forme de dividendes l’année suivante. Au contraire, si l’entreprise est déficitaire, le montant des pertes est imputé sur le bilan comptable l’année suivante.
📌 À retenir : du fait des règles comptables et de la structure du bilan comptable, le montant total de l’actif et le montant total du passif doivent être les mêmes. On parle d’équilibre du bilan comptable.
Afin de vous donner une vision plus concrète de sa composition, nous vous proposons un schéma de bilan comptable en exemple :
ACTIF |
PASSIF |
Actifs immobilisés ● immobilisations corporelles ● immobilisations incorporelles ● immobilisations financières |
Capitaux propres ● capital social ● réserves ● résultats ● compte courant d’associé |
Actifs circulants ● stocks ● créances clients ● valeurs mobilières ● disponibilités |
Dettes ● financières ● d’exploitation - fournisseurs ● diverses |
Trésorerie active |
Trésorerie passive |
Total bilan à l’actif |
Total bilan au passif |
En principe, toutes les sociétés ont l’obligation d’établir un bilan comptable annuel. Cela vaut aussi bien pour les SARL et les EURL que pour les SAS et les SASU ou encore les SA par exemple.
Il en va de même pour les entrepreneurs individuels (EI), sauf s’ils ont opté pour le régime de la micro-entreprise. Ainsi, les auto-entrepreneurs sont les seuls à ne pas avoir l’obligation de faire un bilan comptable.
Le bilan comptable doit être établi à la clôture de l’exercice comptable. Par principe, un exercice comptable dure 12 mois, mais il n’est pas obligatoire de le faire sur une année civile (du 1er janvier au 31 décembre). En effet, en fonction de l’activité de la société, il peut être plus pertinent d’avoir un exercice comptable du 1er mars au 28 ou 29 février par exemple. Dans tous les cas, les dates de l’exercice comptable sont précisées dans les statuts de la société.
☝️ Bon à savoir : pour les entreprises créent en cours d’année, il est possible que le premier bilan comptable soit sur plus de 12 mois, afin de tenir compte des premiers mois d’activité.
De plus, dans les 6 mois suivants la date de clôture de l’exercice comptable, les associés ou les actionnaires doivent approuver les comptes annuels lors de l’assemblée générale annuelle. Ensuite, le dirigeant a l’obligation de déposer le bilan comptable auprès du greffe du tribunal de commerce.
📝 À noter : certaines entreprises ont l’obligation de faire certifier leurs comptes annuels par un commissaire aux comptes (CAC). C’est par exemple le cas des sociétés commerciales (SARL, SAS, SA, etc.) qui franchissent deux des trois seuils suivants :
La première chose à faire pour établir un bilan comptable est de choisir votre logiciel de comptabilité. Ensuite, vous pourrez saisir les écritures comptables, à savoir toutes les ventes et toutes les dépenses, au fur et à mesure de l'envoi des factures et des paiements ou de la souscription d’un crédit. Chaque opération doit faire l’objet d’une saisie comptable minutieuse.
🛠️ En pratique : même si le bilan comptable est fait à la fin de l’exercice comptable, il se prépare tout au long de l’année.
Ensuite, avant de procéder à l’établissement du bilan à proprement parler, il est important de faire une révision des comptes. Il s’agit de vérifier et de valider l’intégralité des soldes des comptes. Des process de contrôle doivent donc être mis en place et appliqués régulièrement. Ce n’est qu’après avoir mené toutes ces vérifications qu’il est possible d’éditer le bilan comptable.
☝️ Bon à savoir : il faut conserver le bilan comptable pendant 10 ans minimum à compter de la date de clôture de l’exercice comptable auquel il se rapporte.
Une entreprise peut décider de réaliser son bilan comptable elle-même, notamment si elle possède en interne les compétences requises. Toutefois, la réalisation du bilan comptable est un exercice complexe qui nécessite de connaître et de maîtriser de nombreuses règles et notamment les normes IFRS. C’est pourquoi, le recours aux services d’un expert-comptable est vivement recommandé. Cela peut éviter de lourdes sanctions fiscales et administratives.
La réalisation du bilan comptable est l’occasion de se pencher sur les performances de l’entreprise et ses résultats financiers. Pour cela, il est important d’apprendre à lire un bilan comptable, mais aussi de savoir en tirer les informations essentielles. Pour faciliter la compréhension du bilan comptable, on utilise généralement des ratios ou SIG.
Le premier ratio qui permet d’interpréter les informations fournies par le bilan comptable est le fonds de roulement (FR). Il se calcule comme suit :
Fonds de roulement = (Capitaux propres + Dette Financière) — Immobilisations
Le fonds de roulement permet de déterminer les ressources dont dispose l’entreprise après avoir financé son exploitation à long terme.
En complément du fonds de roulement, il convient de calculer le besoin en fonds de roulement (BFR), c’est-à-dire les ressources dont à besoin l’entreprise pour financer son fonds de roulement. En effet, en pratique, il y a souvent des décalages entre les entrées et les sorties d’argent de l’entreprise, ce qui peut créer des tensions de trésorerie. Ainsi, l’entreprise doit s’attacher à avoir un BFR le plus bas possible en fonction de son activité. Le besoin en fonds de roulement se calcule selon la formule suivante :
BFR = stocks + créances (créances clients et autres créances) - dettes (dettes fournisseurs, fiscales et sociales)
L’autre indicateur très intéressant à calculer quand on lit un bilan comptable est la trésorerie nette. Elle permet de connaître les l’argent liquide dont dispose l’entreprise à un instant T une fois toutes ces dettes payées. La formule de calcul de la trésorerie est la suivante :
Trésorerie nette = Fonds de roulement — Besoin en fonds de roulement.
Si la trésorerie nette est négative, l’entreprise doit trouver des moyens de financement à court terme comme un découvert autorisé.
Le but du bilan comptable est d’avoir une vision complète de la situation financière d’une entreprise à un instant T. Il permet donc d’évaluer la solvabilité de l’entreprise, mais aussi de calculer l’impôt sur les sociétés.
Pour savoir si votre bilan est correct, il vous suffit de vérifier que le total de l’actif est bien égal au total du passif. En effet, par principe, un bilan doit être équilibré.
Le bilan et le compte de résultat font tous deux parties des documents à fournir lors du dépôt des comptes annuels d’une entreprise. Mais ils ont deux vocations différentes :
Note du document :
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Léna Cazenave
Diplômée d'un Master 2 en droit de la propriété intellectuelle de l'Université d'Aix-Marseille.
Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.Fiche mise à jour le
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