Cerfa injonction de payer : comment le remplir ?

Vous avez déjà respecté les étapes du recouvrement amiable (lettre de relance, mise en demeure) mais votre débiteur reste silencieux ? Il est probablement temps de recouvrir vos créances avec l’aide du juge !

Soyez vigilant, le tribunal compétent et le CERFA à fournir, autrement dit le formulaire administratif à utiliser, diffèrent selon votre créance.  

Créance civile ou commerciale ?

Deux critères doivent être pris en considération afin de déterminer quel formulaire utiliser et devant quelle juridiction présenter votre requête pour démarrer la procédure d'injonction de payer :

• la nature de la créance (civile ou commerciale)
• le montant de la créance

La nature de votre créance dépend de la qualité des parties. Lorsque l’une des deux parties est un consommateur la créance est nécessairement de nature civile. A l’inverse, pour la créance soit commerciale, elle doit résulter d’une relation entre deux professionnels agissant en tant que tel.

Le montant de la créance est déterminant s’agissant des créances civiles (et commerciales pour l’Alsace Moselle uniquement), les paliers sont les suivants :

• de 0 à 10 000€ : Tribunal d’Instance
• au delà de 10 000€ : Tribunal de Grande Instance

Injonction de payer : quel cerfa ? quel tribunal ?

Voici deux tableaux récapitulatifs des juridictions compétentes et des cerfa d’injonction de payer à fournir.

Règles générales :

Injonction de payer en Alsace-Moselle :  

 
Une fois votre requête d’injonction de payer envoyée vous recevrez dans un délai d’un mois une ordonnance d'injonction de payer du tribunal. Le tribunal a plusieurs possibilités : rendre une ordonnance d'injonction de payer, refuser partiellement la requête ou encore la refuser totalement.

Si le tribunal rend une ordonnance d'injonction de payer et que le débiteur refuse tout de même de payer, vous pouvez alors envisager des saisies par huissier ainsi espérer obtenir le paiement de vos factures impayées !

Rédacteur : Emmanuel Breard, diplômé de l’université Paris II Panthéon-Assas. Emmanuel est spécialisé dans les problématiques liées à la propriété intellectuelle et la création d’entreprise. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.