
Agent commercial en SASU : avantages et démarches
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Léna Cazenave
Diplômée d'un Master 2 en droit de la propriété intellectuelle de l'Université d'Aix-Marseille.
Si vous souhaitez faire de la location meublée votre source de revenus principale, le statut LMP est tout indiqué. Cela vous permet d’avoir la qualité de loueur meublé professionnel et de bénéficier des avantages fiscaux qui en découlent.
Mais alors, quel est le régime d’imposition en LMP ? Comment fonctionne la fiscalité en LMP ? Voici tout ce qu’il faut savoir avant de faire de la location meublée professionnelle.
Mini-Sommaire
Pour devenir LMP, les conditions suivantes doivent être réunies :
☝️ Bon à savoir : le montant des recettes locatives est apprécié pour l’ensemble du foyer fiscal et peut résulter des loyers de plusieurs meublés mis en location, y compris en location saisonnière dès lors que l’activité est réalisée à titre professionnel et habituel.
À défaut de remplir ces deux conditions cumulatives, vous êtes automatiquement assujettie au statut LMNP, c’est-à-dire du loueur meublé non professionnel.
Il faut également mettre en location un logement meublé au sens de la loi, donc un bien comportant tous les équipements obligatoires.
Le régime fiscal en LMP dépend du montant total des recettes locatives réalisées sur un an, mais aussi de la volonté du loueur meublé professionnel dans certains cas. Ainsi, deux régimes d’imposition coexistent en LMP : le micro-BIC et le régime réel.
Le régime micro-BIC en location meublée s’applique automatiquement en LMP dès lors que les recettes locatives annuelles n’excèdent pas 77.700 €.
Il s’agit d’un régime forfaitaire qui vous permet de bénéficier d’un abattement fiscal de 50 % sur vos revenus tirés de la location meublée professionnelle. Concrètement, l’imposition en LMP n’est calculée que sur la moitié des recettes réalisées sur l’année.
Ce régime est particulièrement simple puisque vous n’avez aucune démarche spécifique à effectuer, ni de calcul à faire. Quel que soit le montant de vos charges liées à location meublée de vos biens immobiliers, vous bénéficiez de l’abattement systématique en micro-BIC.
En location meublée professionnelle, la fiscalité du régime micro-BIC est donc avantageuse si vos charges locatives ne représentent pas plus de 50 % de vos revenus locatifs.
📝 À noter : même si vous êtes éligible au régime micro-BIC en LMP car vous ne dépassez pas le plafond de 77.700 € de recettes annuelles, vous avez la possibilité d’opter pour le régime réel.
À partir du moment où les revenus locatifs du foyer fiscal issus de la location meublée professionnelle excèdent 77.700 €, le régime réel s’applique automatiquement. Il est également possible d’opter pour ce régime d’imposition en-deçà de cette somme, si vous estimez que cela est plus avantageux pour vous.
Comme son nom l’indique, le régime réel permet de tenir compte des charges réelles payées par le loueur meublé dans le cadre de son activité de LMP. Cela permet donc de réduire le résultat fiscal, c’est-à-dire l’assiette de l’impôt. On parle parfois d’optimisation des revenus.
Un loueur meublé professionnel peut ainsi déduire les charges suivantes de ses revenus locatifs :
☝️ Bon à savoir : en LMP, la fiscalité applicable autorise le propriétaire du bien meublé à déduire les déficits éventuels sans limitation de montant. Cela signifie qu’il est possible de réduire considérablement le montant des revenus imposables du foyer fiscal en cas de déficit constaté sur l’activité de LMP. Toutefois, cela est possible uniquement si le déficit n’est pas dû aux amortissements. Dans ce cas, une limitation s’applique.
Par principe, la location meublée, y compris professionnelle, n’est pas soumise à la TVA. Cela vaut uniquement si le loueur meublé ne propose pas de prestation de services complémentaire comme le petit-déjeuner par exemple.
☝️ Bon à savoir : en LMP, l’imposition comprend également la taxe foncière, la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) si les recettes annuelles sont supérieures à 500.000 €.
Il faut noter que la CVAE est amenée à disparaitre d'ici 2024.
Dans la mesure où la location meublée est considérée comme une activité commerciale, les revenus locatifs qui en sont issus sont imposables au titre des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
Attention, même si vous êtes au régime micro-BIC, vous devez déclarer l’ensemble des recettes locatives perçues sur l’année fiscale. L’abattement fiscal est automatiquement calculé par l'administration fiscale.
Si vous vendez un bien meublé sous le statut LMP et que vous réalisez une plus-value, c’est-à-dire que le prix de vente est plus élevé que le prix d’achat que vous avez payé, le régime applicable est celui de la plus-value professionnelle.
Par conséquent, vous pouvez bénéficier d’une exonération de plus-value :
La manière de déclarer vos revenus issus de la location meublée professionnelle dépend du statut sous lequel vous exercez cette activité :
Le loueur meublé professionnel qui est au régime réel peut déduire certaines charges de ses revenus locatifs pour réduire l’assiette de calcul de l’impôt. Il s’agit principalement des charges suivantes :
Le régime LMP est avantageux d’un point de vue fiscal, car vous pouvez :
En tant que loueur meublé professionnel, vous devez régler des cotisations sociales. Leur montant dépend du montant de vos recettes locatives et du statut choisi. En moyenne, il faut compter 32 % de cotisations sociales environ en LMP.
Principales sources législatives et réglementaires :
Note du document :
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Léna Cazenave
Diplômée d'un Master 2 en droit de la propriété intellectuelle de l'Université d'Aix-Marseille.
Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.Fiche mise à jour le
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