A quoi sert le formulaire Cerfa M4 de dissolution ?
Pour fermer une entreprise, il faut suivre la procédure de dissolution liquidation qui se déroule en deux temps.
Dans un premier temps, vous devez réaliser la procédure de dissolution. Dans le cadre de cette procédure vous avez pour obligation de fournir un formulaire administratif, à savoir le Cerfa M2 dûment rempli. Le Cerfa M2 est propre à l’étape de dissolution.
Dans un second temps, vous devez réaliser votre liquidation. Dans le cadre de l’étape de liquidation, le greffe ne va pas vous demander un Cerfa M2 mais un formulaire Cerfa M4. Le Cerfa M4 est propre à l’étape de liquidation. Ce formulaire Cerfa M4 de dissolution-liquidation va permettre au greffe de fermer définitivement votre société, on parle alors de radiation.
Cet imprimé Cerfa M4 de dissolution doit être transmis au greffe avec :
- Un PV de liquidation ;
- Un chèque à l’ordre du greffe de 14,35€ ;
- Une attestation de liquidation parue dans un journal d’annonces légales ;
- Une photocopie de la pièce d’identité du liquidateur.
Bon à savoir : pour en savoir davantage sur la procédure de dissolution liquidation, n’hésitez pas à consulter notre fiche qui récapitule l’ensemble des formalités de dissolution liquidation.
Comment remplir l’imprimé M4 de dissolution ?
Il est possible de trouver très facilement l’imprimé Cerfa M4 en ligne.
Une fois le formulaire Cerfa M4 de dissolution - liquidation téléchargé, vous pouvez commencer à le renseigner. Voici les différents éléments à inscrire en fonction de votre situation :
- Encadré 1 : il convient d’inscrire tous les renseignements liés à la société. Ces informations doivent être conformes à vos statuts et aux renseignements présents sur le site d’Infogreffe.
- Encadré 2 : vous devez faire apparaître la date de votre dissolution.
- Encadré 2 bis : il s’agit d’indiquer la date de la liquidation.
- Encadré 4 : cet encadré ne doit être complété que si vous avez un établissement secondaire qui va être fermé.
- Encadré 5 : vous n’avez à remplir les renseignements de cet encadré que si vous êtes au régime des indépendants.
- Encadré 8 : n’oubliez pas de préciser si vous êtes le représentant légal de la société, un mandataire ou une autre personne concernée par cette liquidation. Pensez à renseigner votre identité et votre adresse.
Pour finir, n’oubliez pas d’inscrire la date et le lieu puis de signer le formulaire M4 de dissolution.
Après avoir transmis votre dossier de fermeture définitive d’entreprise au greffe et une fois la procédure de liquidation terminée, vous recevrez votre Kbis de radiation. Il s’agit du document qui fait foi de la disparition de votre société, pensez à le conserver précieusement.
Vous vous posez des questions sur la fermeture d’une entreprise ? Vos réponses se trouvent sûrement dans nos réponses aux questions les plus fréquentes sur la dissolution de société.
