Fiches pratiques Fermer une entreprise Fermeture volontaire : dissolution et liquidation Quelles sont les différentes possibilités pour la cessation d’activité d’une SASU ?

Quelles sont les différentes possibilités pour la cessation d’activité d’une SASU ?

4 min Fermeture volontaire : dissolution et liquidation

Vous êtes associé unique d’une SAS unipersonnelle, et vous vous demandez comment fermer une SASU ? Vous souhaitez fermer une SASU de manière définitive ou temporaire ? La cessation d’activité d’une SASU nécessite de bien faire la différence entre trois procédures : la dissolution-liquidation d’une société à l’amiable, la mise en sommeil et la liquidation judiciaire.

On vous explique les différentes possibilités pour procéder à la cessation d’activité d’une SASU et les démarches à accomplir.

Cessation d’activité d’une SASU : définition

La cessation d’activité consiste à arrêter d’exploiter l’activité pour laquelle la société a été créée.

Il peut s’agir de fermer une SASU sans activité, mais aussi de clôturer une SAS unipersonnelle de manière définitive ou temporaire, du fait de la seule volonté de l’associé unique ou sur décision de justice dans le cadre d’une liquidation judiciaire.

La cessation d’activité volontaire d’une SASU

Qu’est-ce qu’une cessation d’activité volontaire ?

La cessation d’activité volontaire correspond au cas où la clôture de la SASU est décidée par l’associé unique. On parle également de dissolution amiable de la SASU.

Dans quels cas procéder à une fermeture volontaire?

L’associé unique peut lancer la procédure de dissolution-liquidation de SASU pour différentes raisons :

départ à la retraite ;
arrivée à expiration de la durée de vie de la SASU fixée dans les statuts ;
disparition de l’objet social ;
etc.

L’associé unique de la SASU peut également procéder à la cessation d’activité de la SASU pour raisons personnelles. Il n’est pas obligé de se justifier d’autant qu’il est le seul à décider. Cependant, la liquidation amiable ne peut pas être justifiée par des difficultés financières telles que la cessation des paiements.

Quelles sont les étapes d’une cessation d’activité volontaire d’une SASU ?

La fermeture d’une société en SASU dans le cadre d’une cessation d’activité volontaire se déroule en 3 étapes :

la dissolution de la SASU ;
la liquidation de la SASU ;
la radiation de la SASU.

Étape 1 : la dissolution de la SASU

Cessation d’activité de la SASU : La décision

La décision de fermeture de la SASU est prise par l’associé unique de la SASU. Elle est formalisée dans un procès-verbal de dissolution qui doit obligatoirement être un document écrit, daté et signé par l’associé. Ce PV de dissolution doit notamment mentionner :

la forme sociale (SASU) ;
la dénomination sociale ;
le numéro Siren ;
l’adresse du siège social ;
l’identité du gérant ;
l’identité de l’associé unique ;
la date effective de la cessation d’activité ;
l’identité du liquidateur amiable.

Ce procès-verbal doit faire l’objet d’un enregistrement auprès du service des impôts. Cette formalité est gratuite sous certaines conditions.

La publication dans un journal d’annonces légales

De plus, la cessation de l’entreprise doit faire l’objet d’une publication dans un journal d’annonces légales afin d’informer les tiers intéressés, comme les créanciers de la SASU. L’avis de dissolution doit mentionner :

la dénomination sociale ;
la forme juridique ;
le montant du capital social ;
l'adresse du siège social ;
le numéro Siren ;
la date de décision et celle à laquelle la dissolution prendra effet ;
les coordonnées du liquidateur ;
l’adresse du siège de la liquidation.

Le dossier de dissolution de la SASU

Le liquidateur adresse le dossier de dissolution de la SASU au greffe du tribunal comportant les pièces suivantes :

un exemplaire du PV de dissolution ;
le formulaire M2 dûment complété et signé en trois exemplaires ;
l’avis de parution dans un journal d’annonces légales ;
une copie de la pièce d’identité du liquidateur amiable ;
la déclaration de non-condamnation du liquidateur ;
un chèque à l’ordre du greffe du tribunal pour le règlement des frais.

Étape 2 : la liquidation de la SASU

Le liquidateur amiable de la SASU doit réaliser un inventaire exhaustif des actifs et du passif de la société. Il vend les éléments de l’actif et demande le règlement des créances de la SASU auprès de ses clients pour payer les dettes de la SASU.

À la fin des opérations de liquidation, le liquidateur établit les comptes de liquidation de la SASU qui doivent être approuvés par l’associé unique. Il n’est donc pas possible de fermer une SASU sans bilan.

Cette décision de l’associé de la SASU doit faire l’objet d’un nouveau procès-verbal et d’une publication au journal d’annonces légales, car elle marque la fin de la liquidation amiable.

Par ailleurs, l’associé unique peut percevoir un boni de liquidation si le solde entre les créances et les dettes de la SASU est positif à l’issue des opérations de liquidation. Si, au contraire, ce solde est négatif, il lui appartient de payer le mali de liquidation dans la limite du montant de son apport en capital social.

Étape 3 : la radiation de la SASU

Afin de marquer définitivement la cessation d’activité de la SASU, la société doit être radiée du registre du commerce et des sociétés (RCS). Pour cela, le liquidateur amiable dépose un nouveau dossier auprès du greffe du tribunal avec les pièces justificatives suivantes :

le formulaire M4 dûment complété et signé en trois exemplaires ;
un exemplaire des comptes de liquidation certifié conforme ;
l’avis de parution de l’avis de liquidation dans un journal d’annonces légales ;
la copie du procès-verbal de liquidation ;
un chèque à l’ordre du greffe du tribunal pour le règlement des frais.

Quelles sont les conséquences d’une cessation d’activité volontaire d’une SASU ?

La cessation d’activité volontaire d’une SASU entraîne la disparition de la personnalité morale de la société.

D’autre part, d’un point de vue fiscal, la SASU doit s’acquitter immédiatement de l’impôt sur les sociétés (IS) suite à une déclaration de ses bénéfices qu’elle doit adresser au centre des impôts dans le délai de 60 jours à compter de la date de cessation d’activité.

De même, la TVA doit être déclarée dans les 30 jours suivant la cessation d’activité de la SASU au régime réel normal. Ce délai est porté à 60 jours si elle était soumise au régime réel simplifié.

En outre, la SASU doit procéder au règlement de la CFE et la CVAE.

Combien coûte la procédure de fermeture amiable d’une SASU ?

Le coût de fermeture d’une SASU en liquidation amiable est compris entre 380 et 500 € en moyenne.

Par conséquent, si vous vous demandez comment fermer une SASU gratuitement, sachez que cela n’est pas possible. Ces frais sont incompressibles.

La cessation d’activité temporaire d’une SASU

Qu’est-ce qu’une cessation d’activité temporaire ?

L’associé unique de la SASU peut également décider de procéder à la cessation temporaire de l’activité de la SASU, c’est-à-dire de réaliser une mise en sommeil de la SASU.

Cela permet de suspendre l’activité de la SASU sans avoir à la fermer. Il est donc possible de reprendre l’activité à tout moment, dans un délai de 2 ans maximum.

Dans quels cas procéder à une mise en sommeil d’une SASU ?

La mise en sommeil de la SASU peut être motivée par différentes raisons comme un congé maternité ou paternité du président de la SASU, une année sabbatique pour voyager ou une longue hospitalisation par exemple.

Toutefois, la mise en sommeil de la SASU ne doit pas être motivée par la volonté de cacher des difficultés financières.

Quelles sont les étapes pour mettre en sommeil une SASU ?

La décision de l’associé unique de mettre en sommeil la SASU doit faire l’objet d’un procès-verbal enregistré au centre de formalité des entreprises. Il doit alors être accompagné du formulaire M2 dûment complété et signé par le président de la SASU.

Ensuite, un avis de cessation d’activité temporaire peut être publié dans un journal d’annonces légales. Ce n’est pas obligatoire, mais cela permet d’informer les tiers et donc d’éviter certains litiges.

Le dépôt du dossier de mise en sommeil de la SASU au CFE permet de mettre à jour l’extrait Kbis de la société. Il porte alors la mention : “mise en sommeil à compter du [date de la cessation d’activité temporaire]”.

À l’issue du délai maximum de 2 ans de mise en sommeil, l’associé unique a plusieurs solutions :

reprendre l’activité. Dans ce cas, il doit en informer le CFE et le greffe du tribunal ;
cesser définitivement l’activité et fermer la SASU.

En l’absence de décision de l’associé unique, la SASU fait l’objet d’une radiation d’office par le greffe du tribunal.

Quelles sont les conséquences d’une cessation d’activité temporaire d’une SASU ?

Lorsque la SASU est mise en sommeil, elle conserve sa personnalité morale. Toutefois, l’absence d’activité permet d’alléger certaines démarches et obligations.

Ainsi, la SASU doit conserver son compte bancaire pendant toute la durée de la mise en sommeil. Cependant, il est possible de se contenter d’un bilan et d’un compte de résultat simplifié si la société n’emploie pas de salarié.

Durant la cessation d’activité temporaire, la SASU est dispensée de déclaration de TVA.

Par ailleurs, au-delà de 12 mois de mise en sommeil, la SASU bénéficie d’une exonération de la CFE.

Combien coûte la procédure de mise en sommeil d’une SASU ?

Le coût d’une cessation d’activité de SASU temporaire est d’environ 200 €.

La cessation d’activité involontaire d’une SASU

Qu’est-ce qu’une cessation d’activité involontaire ?

La cessation d’activité de la SASU peut aussi être indépendante de la volonté de l’associé unique. Ainsi, en liquidation judiciaire, il appartient au juge de décider de la cessation de l’activité de la SASU pour cause de difficultés financières insurmontables. On parle également d’état de cessation des paiements.

Comment se déroule la procédure de liquidation judiciaire d’une SASU ?

L’ouverture d’une liquidation judiciaire pour une SASU peut être demandée par :

un créancier ;
l’associé unique ou le président de la SASU à l’aide du formulaire 10530 ;
le procureur de la République.

Le juge nomme alors un liquidateur judiciaire qui est chargé de procéder aux opérations de liquidation, afin de désintéresser les créanciers dans la mesure du possible. Ces derniers disposent d’un délai de 60 jours pour déclarer leurs créances auprès du liquidateur et sont payés par ordre de priorité en fonction de la nature de leur créance.

À la fin des opérations de liquidation, le juge prononce la clôture de la procédure collective pour insuffisance d’actif si le liquidateur n’a pas pu régler tous les créanciers ou pour extinction du passif si la totalité des dettes a été payée.

Principales sources législatives et réglementaires :

articles L237-1 à L237-13 - Code de commerce ;
articles L526-22 à L526-26 - Code de commerce ;
article 151 septies - Code général des impôts.