Faillite personnelle et interdiction de gérer : quelle définition ?
La faillite personnelle et l’interdiction de gérer sont deux sanctions professionnelles qui peuvent être prononcées à l’encontre du dirigeant d’entreprise qui aurait contribué, par son comportement, à l’aggravation des difficultés économiques de son entreprise.
Plus exactement, ces sanctions interviennent en cas d’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, lorsque le dirigeant a commis une faute de gestion participant à l’état de cessation des paiements de son entreprise.
Quelle que soit la sanction prononcée par le tribunal, la procédure de faillite personnelle comme l’interdiction de gérer aboutissent toutes les deux à la même conséquence : l’interdiction pour le dirigeant d’exercer une activité de gestion pendant un certain temps. Cette interdiction englobe l’interdiction de gérer, d’administrer, de diriger ou même de contrôler toute sorte d’entreprise ou de société (commerciale, artisanale, agricole, civile, etc.).
Attention : il faut bien comprendre que la faillite personnelle et l’interdiction de gérer sont deux sanctions différentes, mais qui entraînent toutes les deux une interdiction de gérer au sens large.
Quels sont les comportements sanctionnés par la faillite personnelle et l’interdiction de gérer ?
Concernant la faillite personnelle
Le dirigeant d’entreprise peut être sanctionné d’une faillite personnelle lorsqu’il :
- a poursuivi de manière abusive une exploitation déficitaire ne pouvant conduire qu'à l’état de cessation des paiements de l’entreprise ;
- a détourné ou dissimulé des actifs de l’entreprise ;
- ou a frauduleusement augmenté le passif de l’entreprise.
Ces comportements peuvent être caractérisés par l’entretien d’une comptabilité fictive, le recours à des moyens ruineux (ex : prêts trop élevés), l’utilisation des fonds de l’entreprise à des fins personnelles (ce qu’on appelle le détournement de fonds) voire le seul refus de coopérer avec les organes de la procédure, etc.
Concernant l’interdiction de gérer
L’interdiction de gérer peut être prononcée à l’égard du dirigeant qui :
- n’a pas demandé l’ouverture d’une procédure judiciaire à temps (c’est-à-dire dans les 45 jours suivant la date de cessation des paiements), sans pour autant demander l’ouverture d’une procédure de conciliation ;
- a fait preuve de mauvaise foi en omettant de fournir les renseignements nécessaires au mandataire judiciaire ;
- ou a commis un acte susceptible d’être sanctionné par une faillite personnelle mais qui, dans les faits, n’a pas été suffisamment grave pour justifier cette sanction.
La faillite personnelle et l’interdiction de gérer sont deux sanctions qui ne peuvent pas être cumulées. Le tribunal en charge de la procédure collective impose l’une ou l’autre au dirigeant d’entreprise. Toutefois, au vu de leurs similarités, comment les différencier ?
