Tout savoir sur la procédure de sauvegarde accélérée

Parmi les procédures préventives à disposition des entreprises en difficulté figure la procédure de sauvegarde accélérée instituée par une ordonnance du 12 mars 2014. Cette procédure très courte est réservée aux entreprises d’un certain seuil avec pour objectif de tenter d’éviter le dépôt de bilan.

La particularité de la procédure de sauvegarde accélérée est qu’elle se greffe obligatoirement sur une procédure de conciliation en cours. Pour rappel, la procédure de conciliation est une procédure ouverte aux entreprises qui ne sont pas en état de cessation des paiements depuis plus de 45 jours.

Découvrez comment bénéficier de cette procédure et quels sont ses conséquences pour l’entreprise débitrice en sauvegarde accélérée.

Quelles sont les conditions d’ouverture de la procédure de sauvegarde accélérée ?

Les conditions d’ouverture de la procédure de sauvegarde accélérée sont les suivantes :

• La procédure de sauvegarde ne peut pas être ouverte directement par le débiteur et n’est éligible qu’à une entreprise qui a fait l’objet d’une procédure de conciliation qui n’a pas abouti à un accord avec les créanciers.
• Seul le débiteur peut demander à bénéficier de cette procédure : un créancier ne peut donc pas demander l’ouverture d’une telle procédure à l’encontre d’un débiteur.
• L’entreprise doit avoir une certaine taille : soit elle a plus de 20 salariés, soit elle a un chiffre d’affaires supérieur à 3 millions d’euros ou un bilan d’au moins l,5 millions d’euros.
• Les comptes de l’entreprise doivent obligatoirement être certifiés par un expert-comptable ou un commissaire aux comptes (CAC).

Procédure de sauvegarde accélérée et procédure de sauvegarde classique : quelles différences ?

La principale différence entre la procédure de sauvegarde classique et la procédure de sauvegarde accélérée réside dans le fait que la période d’observation de la procédure accélérée ne dure que 3 mois et n’est pas renouvelable. La procédure de sauvegarde classique commence, elle, par une période d’observation de 6 mois renouvelable pour une nouvelle période de 6 mois, soit 12 mois au total.

Autre grande différence : la sauvegarde classique peut être demandée par le débiteur de manière autonome sans avoir été précédée de l’ouverture d’une procédure de conciliation.

Enfin, la sauvegarde accélérée ne peut pas être convertie en procédure de redressement ou liquidation judiciaire alors que cela est possible pour la sauvegarde classique.

Comment ouvrir une procédure de sauvegarde accélérée ?

Comment demander l’ouverture d’une procédure de sauvegarde accélérée ?

Le dirigeant de l’entreprise, à la suite de l’échec de la période de conciliation, et sous réserve de respecter les conditions d’ouverture ci-avant rappelées, déposera au greffe 6 exemplaires du formulaire valant demande de sauvegarde accélérée avec les éléments suivants :

• Copie de la carte d’identité
• Kbis
• État d’endettement à jour du dépôt
• Dernier bilan
• Relevé bancaire de moins de 8 jours 
• Copie de l’ordonnance de conciliation 
• Tableau de financement
• Prévisionnel de trésorerie de 3 mois.

L’entreprise en difficulté doit justifier des éléments démontrant que le projet de plan de sauvegarde accélérée est de nature à assurer la continuité de l’exploitation et que les créanciers seraient enclin à l’adopter. La demande de sauvegarde accélérée précisera aussi les dettes ayant fait l’objet d’une négociation au cours de la procédure de conciliation.

La demande d’ouverture de procédure de sauvegarde accélérée devra être accompagnée d’une provision de 300€ pour payer les frais de greffe et de publication.

Quelles sont les conséquences de l’ouverture de la procédure ?

Le tribunal ouvre une procédure de sauvegarde judiciaire après avoir entendu le débiteur en audience. Aux termes de cette audience, le tribunal vérifie que les conditions d’ouverture sont remplies et rend un jugement d’ouverture de la procédure de sauvegarde accélérée et désigne les organes de la procédure et ouvre une période d’observation qui sera donc de 3 mois maximum.

L’ouverture de cette procédure emporte deux effets majeurs :

• l’interdiction du paiement des créances antérieures et ;
• la suspension des poursuites des créanciers

Dès ouverture de la procédure de sauvegarde accélérée, le tribunal devra se prononcer sur le plan de sauvegarde qui devra être approuvé par les créanciers. Pour qu’il soit accepté, il faut que le plan reçoive l’approbation de la majorité des créanciers, représentant plus du 2/3 du montant des créances. Si le plan est approuvé, alors la sauvegarde produit ses effets sur tous les créanciers de l’entreprise, dont la créance est apparue avant le jugement d’ouverture de la procédure.

Le plan de sauvegarde ne pourra excéder 10 ans.

Les exceptions liées au Covid-19 - des conditions d’ouverture de la procédure de sauvegarde accélérée assouplies

Avec la crise sanitaire du Coronavirus, dans l’optique d’aider les petites entreprises, les seuils qui étaient normalement demandés pour pouvoir bénéficier de la procédure de sauvegarde accélérée ne sont désormais plus nécessaires.

Par ailleurs, si trois mois après l’ouverture de la procédure un plan de sauvegarde n’a toujours pas été arrêté par le tribunal, l’entreprise (ou l’administrateur, mandataire judiciaire ou le ministère public) peut demander au tribunal d’ouvrir une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

Rédaction : Maître Marc de Lacharrière, Avocat associé du cabinet LLA Avocats.