Quelles sont les conditions pour ouvrir une procédure de liquidation judiciaire en SARL ?
Il existe deux conditions pour ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à l’égard d’une SARL.
Premièrement, la société doit être en état de cessation des paiements. Juridiquement, la cessation des paiements est définie comme le moment où la société ne peut plus faire face à son passif exigible avec son actif disponible. En des termes plus simples, cela veut dire qu’elle ne dispose pas de suffisamment de liquidités pour régler ses dettes.
Deuxièmement, il faut que son redressement économique soit manifestement impossible. Concrètement, cela signifie que sa situation économique et financière est irrémédiablement compromise.
Quelle est la procédure de liquidation judiciaire pour une SARL
La procédure de liquidation judiciaire d’une SARL se déroule de la façon suivante.
Etape 1 - La demande d’ouverture
Pour qu’une liquidation judiciaire soit ouverte à l’égard d’une SARL, il faut d’abord en faire la demande.
En principe, la demande d’ouverture doit être à l’initiative du gérant de la SARL. Elle peut cependant être initiée par le procureur de la République ou un des créanciers de la SARL (fournisseur, prestataire, banquier, bailleur, etc.).
Quoi qu’il en soit, la demande d’ouverture s’effectue par le dépôt d’un dossier de liquidation judiciaire de SARL auprès du tribunal territorialement compétent.
Etape 2 - Le jugement d’ouverture et le déroulement de la procédure
Si le dossier est accepté, le jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire de la SARL est prononcé par le tribunal. Celui-ci emporte des conséquences immédiates pour la société, ses salariés et ses créanciers, notamment :
- Le gérant est dessaisi de ses fonctions et la gestion de la SARL est confiée à un liquidateur judiciaire ;
- L’activité de la société est arrêtée ;
- Les salariés doivent être licenciés dans un délai de 15 jours ;
- L’actif de la société fait l’objet d’un inventaire de biens de liquidation judiciaire puis est vendu pour rembourser les créanciers ;
- Les poursuites individuelles et le cours des intérêts sont arrêtés.
Il se peut aussi que vous décidiez de la liquidation de la SARL parce que celle-ci n'a plus d'activité (et non l'inverse). Vous vous demandez alors comment fermer une SARL sans activité. La démarche est sensiblement la même : il faut procéder à une dissolution puis à une liquidation de votre SARL.
Etape 3 - La clôture de la liquidation judiciaire de SARL
Au même titre que son ouverture, la fermeture d’une liquidation judiciaire est une étape très encadrée. La fin de la procédure est ainsi marquée par le jugement de clôture de la liquidation judiciaire.
Le juge peut prononcer la clôture de la liquidation judiciaire de la SARL dans deux situations :
- En cas d’extinction du passif : c’est la meilleure issue possible. La société a pu rembourser toutes ses dettes ou désintéresser entièrement ses créanciers. S’il reste des liquidités à la suite de la vente des actifs, on parle de boni de liquidation qui sera distribué entre les associés de la SARL.
- Pour insuffisance d’actif : ici, la SARL n’a pas pu désintéresser l’ensemble de ses créanciers. Dans ce cas, tous les créanciers ne seront pas remboursés et la SARL sera radiée d’office.
