Comment se passe une liquidation judiciaire ?
La liquidation judiciaire a pour objectif de vendre les actifs de la société afin de rembourser ses dettes. Pour autant, lorsqu’une société se retrouve en liquidation judiciaire cela signifie qu’elle est déjà en état de cessation des paiements , c’est-à-dire que ses actifs disponibles ne lui permettent pas de faire face à son passif exigible.
Ainsi, lorsque la situation d’une société est irrémédiablement compromise, une procédure de liquidation est ouverte à son encontre et un liquidateur est désigné par le juge pour vendre les actifs de la société et payer les créanciers .
Une fois que tous les actifs de la société sont vendus, et qu’elle ne possède donc plus rien, le liquidateur dresse un bilan de liquidation et la procédure est clôturée. La fin de la procédure marque également la fin de vie de la société qui est ensuite radiée du registre du commerce et des sociétés : elle n’existe plus .
Comment récupérer son argent après une liquidation judiciaire ?
La question "comment récupérer son argent après une liquidation judiciaire" peut être posée à la fois par les créanciers de la société qui souhaitent récupérer l’argent qui leur est dû mais également par les associés de la société qui souhaitent récupérer leur apport.
Vous êtes créancier d’une société en liquidation judiciaire ?
Les créanciers ne peuvent pas récupérer leur argent après la liquidation judiciaire. Il est donc important de déclarer votre créance dans les délais de la procédure pour maximiser vos chances d’être remboursé par le liquidateur pendant la procédure.
A noter : le délai pour effectuer votre déclaration de créance est de 2 mois à compter de la publication au BODACC de l'ouverture de la procédure.
Cependant, il faut garder à l’esprit que la déclaration de créance ne garantit pas toujours le remboursement par le débiteur. En effet, il existe un ordre de priorité entre les créanciers. Cet ordre n’est pas décidé par le liquidateur, il s’agit d’une mesure légale qui donne la priorité à certains créanciers pour se faire rembourser. Par exemple, les salariés de la société sont parmi les premiers à être payés : on parle de créanciers privilégiés .
Vous êtes associé d’une société en liquidation judiciaire ?
Lorsqu’il reste de l’argent après avoir remboursé tous les créanciers de la société, il y a ce que l’on appelle un boni de liquidation . Si la société a plusieurs associés, cet argent fait l’objet d’un droit de partage à l’issue de la liquidation. En effet, lorsqu’ils ont créé la société les associés ont réalisé un apport. Cet apport s’apparente à un prêt et doit leur être restitué lorsque la société prend fin. Les associés récupèrent donc l’argent qu’ils ont investi à proportion de leur apport.
Pour autant, ce scénario est très rare en matière de liquidation judiciaire puisque la société est souvent déjà en grande difficulté financière et de nombreuses sociétés sont obligées de clôturer la procédure de liquidation pour insuffisance d’actif : elles n’ont plus suffisamment d’actif à vendre pour rembourser leurs dettes. Il est donc d’autant plus compliqué de rembourser les apports des associés qui sont les derniers à pouvoir réclamer leur argent.
