Période d'observation : objet, durée et issues

Votre entreprise vient de faire l’objet de l’ouverture d’une procédures collective ? Sachez que s’il s’agit d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, la période d’observation est pour vous la prochaine une étape.

À quoi sert la période d’observation ? Comment se passe t-elle ? Objectifs, mesures mises en place, durée et issues, voici tout ce qu’il faut savoir sur la période d’observation.

Qu’est-ce que la période d’observation ?

La période d’observation est la phase qui suit le jugement d’ouverture lors d’une procédure de sauvegarde judiciaire et de redressement judiciaire.

L’objectif de la période d’observation en procédure collective est de faire un bilan complet de la situation de l’entreprise tant sur le plan économique, que social et environnemental. Grâce à ce bilan, les différents organes de la procédure peuvent analyser l'origine, la nature, et l'ampleur des difficultés afin de réfléchir aux possibilités de sauvegarde ou de redressement de l’entreprise.

Bon à savoir : d’une manière générale, le déroulement de la période d’observation est identique en sauvegarde et en redressement judiciaire. Seulement, elle peut être légèrement plus souple pour le dirigeant dans le cadre d’une sauvegarde.

Comment fonctionne l’entreprise en période d’observation ?

Lors de la période d’observation, un bilan complet de l’entreprise doit être mené afin de pouvoir élaborer un projet de plan de sauvegarde ou de plan de redressement cohérent.

C’est donc pour permettre le bon déroulé de la procédure que l’activité de l’entreprise se poursuit dans un cadre protecteur. Ainsi plusieurs mesures s’appliquent :

• L’encadrement des pouvoirs du dirigeant : lors de la période d’observation, le dirigeant n’est pas entièrement dessaisi de ses fonctions. En revanche, il est surveillé ou assisté dans sa gestion par un administrateur judiciaire. Dans le cadre de la période d’observation d’un redressement judiciaire, il peut même être entièrement représenté par l’administrateur.

• L’interdiction de payer les dettes antérieures : l’ouverture de la procédure entraîne le gel du passif de l’entreprise. Cela signifie que pendant la période d’observation, l’entreprise n’a pas à rembourser les créances qui sont arrivées à échéance avant le jugement d’ouverture.

• La suspension des poursuites individuelles : pendant la période d’observation, l’entreprise ne peut faire l’objet d’aucune nouvelle action destinée à obtenir le paiement de facture ou la résolution de contrats pour absence de paiement. De plus, les actions ouvertes avant l’ouverture de la procédure sont suspendues.

• La question de la continuation des contrats en cours : c’est pendant la période d’observation que le dirigeant d’entreprise doit faire le tri dans ses différents contrats. L’objectif est de ne conserver que les contrats absolument nécessaire à la poursuite de l’activité pour résilier ceux qui s’avéreraient inutiles. Ce tri permet à l’entreprise d’alléger ses dépenses.

Quelle est la durée de la période d’observation ?

La durée initiale de la période d’observation

C’est le tribunal qui fixe la durée de la période d’observation lors du jugement d’ouverture de la procédure. Cette durée ne peut pas excéder 6 mois.

En pratique : il n’existe pas de durée minimale, ainsi la durée peut varier en fonction de la typologie de l’entreprise et des difficultés qu’elle présente. Pour une petite entreprise, il est donc possible d’envisager une période d’observation qui durerait seulement un mois.

Le renouvellement de la période d’observation

Le dirigeant de l’entreprise en difficulté, l'administrateur, ou le ministère public peuvent demander un renouvellement de la période d’observation de la sauvegarde ou du redressement, pour une durée de 6 mois maximum.

À l’issue de ce renouvellement et de manière exceptionnelle, le procureur de la République peut demander la prolongation de la période d’observation pour 6 mois supplémentaires.

Cela signifie que la durée totale de la période d’observation, renouvellements compris, ne peut pas excéder 18 mois.

À noter : les règles qui s’appliquent à la durée de la période d’observation en sauvegarde sont les mêmes que celles qui s’appliquent à la durée de la période d’observation en redressement judiciaire.

Quelle est l’issue de la période d’observation ?

Selon l’état de la situation de l’entreprise, la période d’observation peut avoir différentes issues.

La disparition des difficultés justifiant la fin de la procédure

Lorsqu’au cours de la période d’observation, la situation de l’entreprise s’améliore (grâce à une rentrée d’argent importante par exemple) et que les conditions ayant justifié l’ouverture de la procédure ne sont plus réunies, il peut être mis fin à la procédure de manière anticipée.

La mise en place d’un plan de sauvegarde ou de redressement

S’il existe une possibilité sérieuse pour l’entreprise d’être sauvée ou redressée, la période d’observation débouche sur la mise en place d’un plan de sauvegarde ou d’un plan de redressement.

Le plan de sauvegarde et le plan de redressement peuvent avoir une durée de 10 ans maximum.

La conversion de la procédure de sauvegarde ou de redressement

Il arrive que la situation de l’entreprise soit en réalité plus compliquée que prévue ou qu’elle se détériore au cours de la période d’observation.

Ainsi, pour une entreprise en sauvegarde judiciaire, s’il apparaît que l’entreprise était déjà en cessation de paiement au moment du jugement d’ouverture, le tribunal peut convertir la sauvegarde en procédure de redressement judiciaire.

Pour une entreprise en redressement judiciaire, s’il s’avère que le redressement de l’entreprise est impossible, le tribunal peut prononcer la conversation de la procédure de redressement judiciaire en procédure de liquidation judiciaire.

Sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire ? Prenez le temps de consulter notre pour vous aider à mieux comprendre l’articulation entre ces différentes procédures.