Comment se déroule la procédure de conciliation judiciaire ?
La procédure de conciliation se décompose de 5 grandes étapes.
Étape 1 - La demande d’ouverture de la procédure de conciliation
Seul le dirigeant de l’entreprise en difficulté peut demander l’ouverture d’une procédure de conciliation. Pour cela, il doit compléter une requête aux fins d’ouverture d’une procédure de conciliation dans laquelle il est nécessaire d’exposer :
- La situation financière, économique et sociale de l’entreprise ;
- Les besoins de financement de l’entreprise ;
- Les différents moyens de faire face à ces difficultés.
Cette requête doit être accompagnée d’un certain nombre de pièces justificatives parmi lesquelles un extrait Kbis, l’état des créances et des dettes, l’état de l’actif et du passif, les comptes annuels des 3 derniers exercices, etc.
Pour entamer la procédure, la demande de conciliation accompagnée du dossier de pièces justificatives doit être déposée auprès du Tribunal de commerce (activité commerciale et artisanale) ou du Tribunal de grande instance (activité libérale).
Étape 2 - La désignation d’un conciliateur
Après avoir accepté la demande de conciliation, le président du tribunal désigne un conciliateur. Le dirigeant d’entreprise a la possibilité de soumettre le nom d’une personne qu’il souhaiterait voir désignée. En pratique, le conciliateur est un administrateur ou un mandataire judiciaire.
Dans l’ordonnance ouvrant la procédure de conciliation, le président du tribunal doit préciser :
- L’identité du conciliateur ;
- Les conditions de sa rémunération ;
- La durée de la conciliation : la conciliation peut durer jusqu’à 4 mois maximum, il est possible de la renouveler sans que la durée totale ne puisse excéder 5 mois.
Quelle est la mission du conciliateur ?
La mission du conciliateur est de favoriser la conclusion d’un accord amiable, entre l’entreprise en difficulté et ses principaux créanciers, destiné à mettre fin aux difficultés et permettre la poursuite de son activité.
Bon à savoir : le conciliateur est tenu à un devoir de confidentialité.
Étape 3 - L’accord de conciliation
L’accord de conciliation doit permettre de mettre fin aux difficultés de l’entreprise. Pour cela, tant les créanciers que l’entreprise en difficulté doivent prendre des engagements pour permettre le redressement de l’entreprise :
- Les engagements des créanciers : les créanciers peuvent consentir des délais de paiement, des remises partielles ou totales de dettes, etc.
Bon à savoir : il n’est pas nécessaire que tous les créanciers de l’entreprise participent à l’accord de conciliation. Généralement, seuls les principaux créanciers y prennent part.
- Les engagements de l’entreprise en difficulté : le dirigeant d’entreprise peut s’engager à restructurer ses activités, à obtenir des crédits, à procéder à des licenciements, à céder certains biens non nécessaires à l’activité, etc.
Étape 4 - La fin de la procédure de conciliation
La procédure de conciliation peut prendre fin soit par le constat de l’accord soit par son homologation.
Le constat de l’accord de conciliation
Une fois qu’un accord a été trouvé, les principaux créanciers et l’entreprise en difficulté peuvent demander au président du tribunal de constater leur accord.
La constatation de l’accord de conciliation par le Tribunal de commerce (ou le Tribunal de grande instance) permet de lui donner force exécutoire, c’est-à-dire que l’accord peut désormais être officiellement appliqué par les parties.
Durant toute la durée de l’exécution de l’accord, les créanciers qui y ont pris part, n’ont pas le droit de poursuivre le recouvrement de leurs créances envers l’entreprise en difficulté.
Bon à savoir : la constatation de l’accord reste confidentielle, elle ne fait l'objet d'aucune publicité. Ainsi, seuls les signataires de l’accord en ont connaissance. À l’inverse, les créanciers qui n’en sont pas partis, n’ont pas à le respecter : ils ont donc la possibilité de continuer à poursuivre l’entreprise en difficulté pour le paiement de leurs créances.
L’homologation de l’accord de conciliation
Si l’entreprise et ses principaux créanciers souhaitent donner une force plus important à leur accord, ils peuvent, sous réserve du respect de certaines conditions, demander l’homologation de leur accord.
L’homologation permet d’offrir un privilège aux créanciers ou partenaires qui apportent des fonds, des biens ou des services à l’entreprise dans le cadre de l’accord. Ainsi, ils obtiennent une priorité de paiement dans le cas où l'entreprise ferait l'objet d'une sauvegarde, d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire. De plus, ils ne pourront pas se voir imposer des délais de paiement.
Dans le cadre d’une homologation, le dirigeant d’entreprise doit impérativement informer le Comité social et économique (CSE) du contenu de l’accord. De plus, l’accord doit faire l’objet d’une publication au Bodacc : la procédure devient donc publique.
La procédure de conciliation est une procédure très utile pour les entreprises en difficulté...à conditions de la mettre en place avant que ces dernières ne s'aggravent. C'est pourquoi il est important d'établir un diagnostic de l'entreprise en difficulté dès qu'elles apparaissent.
