Plan de continuation : définition, élaboration et exécution

Lorsqu’une entreprise en difficulté est en dépôt de bilan, deux choix s’offrent à elle : le redressement judiciaire - qui permet de prendre des mesures pour protéger l’entreprise et les emplois - ou la liquidation judiciaire - qui marque la fin de l’activité de l’entreprise.

Lorsque l’entreprise présente des signes qui laissent espérer un rétablissement, c’est le redressement judiciaire qui est privilégié. La procédure permet à l’entreprise de reconstituer une partie de sa trésorerie et de planifier la poursuite de l’activité grâce à un plan de continuation de redressement judiciaire.

Qu’est-ce qu’un plan de continuation ? Comment l’élaborer ? Quelles sont les conditions d’adoption et d’exécution ? Legalstart vous explique.

Qu’est-ce qu’un plan de continuation ?

Lorsqu’une entreprise entre en procédure de redressement judiciaire, un plan de continuation doit être mis en place. Quel est le rôle de ce plan de continuation ?

Le redressement judiciaire est une procédure collective. Cela signifie que lors de l’ouverture de la procédure, le débiteur a interdiction de payer les dettes antérieures à la procédure. Les créanciers de l’entreprise, quant à eux, ne peuvent plus poursuivre individuellement le débiteur. Un mandataire est désigné pour représenter les intérêts des créanciers et il est le seul à pouvoir agir pour le paiement des créances dans leur globalité.

C’est donc ce plan qui organise entre autres les échéances et les modalités de paiement des créanciers. Le plan de continuation de l’activité a pour but de décliner la stratégie et l’ensemble des dispositions prévues pour garantir la reprise et la continuité des activités malgré les difficultés rencontrées et l’état de cessation des paiements dans lequel l’entreprise se trouve.

En pratique, il ne s’agit pas de l’unique intérêt de ce plan. Quelles informations contient-il ?

Bon à savoir : il ne faut pas confondre le plan de continuation avec le plan de cession, qui lui n'intervient qu'en cas de redressement ou liquidation judiciaire.

Que contient le plan de continuation ?

Le plan de continuation est composé de tous les éléments qui permettent à l’entreprise d’opérer un redressement de sa situation.

Il est élaboré par le débiteur avec l’assistance de l’administrateur judiciaire désigné dans le cadre de la procédure. Le plan est directement tiré des conclusions de l’administrateur judiciaire sur l’état de santé de l’entreprise.

En effet, à l’ouverture de la procédure, une période d’observation est mise en place pour permettre à l’administrateur judiciaire d’établir un bilan économique et social de l’entreprise. C’est à partir de ce bilan que le débiteur élabore le plan de continuation après consultation et négociation avec les créanciers et les représentants du personnel.

Chaque plan de continuation est unique en fonction de la situation de l’entreprise, pour autant, il contient quasi systématiquement les éléments suivants :

• Une explication sur le contexte qui a mené aux difficultés et sur la nature des difficultés rencontrées ;
• Les modalités de règlement des créances et d’apurement du passif ;
• L’identification des personnes qui doivent exécuter le plan ;
• Les perspectives d’emplois et les mesures sociales qui ont déjà été mises en place ;
• Les mesures économiques de réorganisation

Plus le plan de continuation est complet et précis, plus il a de chance d’être adopté par le juge.

Quelles sont les conditions d’adoption et d’exécution ?

Une fois le plan rédigé, il est présenté au juge qui décide de son adoption et fixe la durée du plan. Le plan ne peut pas dépasser une durée de 10 ans (15 ans en matière agricole).

Un commissaire à l’exécution du plan est nommé pour veiller au respect des délais et des engagements prévus par le plan. C’est bien souvent le mandataire ou l’administrateur judiciaire qui sont nommés à ces rôles.

Le plan de continuation doit ensuite être exécuté dans les délais par le débiteur. Si tout se passe bien et que le plan est suivi, la clôture de la procédure est prononcée au terme de la durée du plan.

Pour autant, en cas de plan de continuation non respecté c’est la liquidation judiciaire qui doit être prononcée. Si le débiteur n’arrive pas à exécuter le plan, et qu’il ne parvient donc plus à payer ses dettes (il retombe en état de cessation des paiements et doit effectuer un dépôt de bilan), la résolution du plan est alors prononcée par le tribunal et la procédure de redressement est convertie en procédure de liquidation judiciaire.

Rédaction : Kézia Varde, diplômée d'un Master II en Droit des Affaires. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.