Comment élaborer le plan de redressement ?

La procédure de redressement judiciaire est une procédure collective qui permet à des entreprises rencontrant des difficultés de prendre des dispositions afin de pouvoir assurer la continuité de leur activité. Pour cela, il est nécessaire d’élaborer un plan de redressement permettant à l’entreprise de faire face à ses obligations financières tout en maintenant son emploi et ses activités.

Comment élaborer, adopter et exécuter un plan de redressement ? Explications.

Qu’est-ce qu’un plan de redressement judiciaire ?

Dans le cadre d’un redressement judiciaire, lorsqu’il existe une possibilité sérieuse pour l’entreprise d’être redressée, la procédure de redressement judiciaire débouche sur un plan de continuation que l’on appelle le plan de redressement.

Bon à savoir : il existe une autre technique de redressement d’entreprise qui consiste à la redresser par voie de reprise. Autrement dit, il s’agit de céder l’entreprise à un tiers afin de la sauver. Dans cette hypothèse, il ne sera pas question d’un plan de continuation de redressement mais d’un plan de cession.

Le plan de redressement permet de prévoir la réorganisation de l’entreprise pour faire face à ses difficultés et la sauver. C’est à l’administrateur, avec l’aide du dirigeant de l’entreprise en difficulté, de proposer un projet de plan de redressement.

Il est important de noter que les créanciers et le représentant du personnel doivent être sollicité pour prendre part aux différentes négociations.  

Que contient le projet de plan de redressement ?

Le plan de redressement est destiné à faciliter la réorganisation de l’entreprise pour permettre la poursuite de son activité économique, le maintien de son emploi et l’apurement de son passif.

Chaque plan de redressement est unique puisqu’il a vocation à s'adapter à la taille de l’entreprise, à son secteur d’activité, à son nombre de salariés et aux difficultés qu’elle rencontre.

Toutefois, les sujets qui y sont traités sont souvent identiques et, parmi eux on retrouve généralement :

• Le règlement des dettes : le plan doit impérativement prévoir des propositions visant à régler les différents créanciers de l’entreprise. Pour cela, il est possible d’envisager un aménagement des dettes grâce à la mise en place de délais et de remises de paiement.

• Les perspectives d’emploi : il est important de préciser les mesures et actions sociales qui vont être prises afin de maintenir au maximum l’emploi dans l’entreprise. Le plan peut également prévoir que le redressement de l’entreprise passera par un plan de licenciement économique.

• La modification des statuts : certaines modifications statutaires peuvent permettre à l’entreprise de sortir plus rapidement et facilement de ses difficultés. Ainsi, le plan de redressement peut, par exemple, prévoir une augmentation de capital, un changement de dirigeant, etc.

Comment est adopté le plan de redressement ?

Avant d’être exécuté, le projet de plan de redressement doit être soumis pour approbation au tribunal qui peut décider de l’arrêter ou de le rejeter.

Pour que le tribunal puisse prendre la décision d’arrêter le plan, celui-ci doit offrir des possibilités sérieuses de règlement du passif et doit permettre de s’assurer que les intérêts de tous les créanciers sont suffisamment protégés.

Le tribunal qui prononce le jugement arrêtant le plan de redressement en fixe la durée, sachant celle-ci ne peut excéder 10 ans. De plus, pour toute la durée du plan, le tribunal nomme un administrateur ou un mandataire chargé de veiller à sa bonne exécution.

Si le plan de redressement arrêté ne fait pas ses preuves et que la situation de l’entreprise devient irrémédiablement compromise, l’entreprise n’aura pas d’autres possibilités que de faire l’objet d’une liquidation judiciaire.

Sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire ? N’hésitez pas à consulter notre fiche sur les procédures collectives pour mieux comprendre l’articulation entre ces différentes procédures.