Comment passer d’une micro-entreprise à une SASU ?

Vous êtes un micro-entrepreneur et vous envisagez de passer à une SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) mais ne savez pas comment faire, ni si cela convient à votre activité ?

Quand est-il opportun d’envisager le passage d'une micro-entreprise en SASU ? Quels sont les avantages et les inconvénients de chaque statut ? Quelles étapes devez-vous suivre pour transformer votre auto-entreprise en SASU ? Legalstart vous donne toutes les informations nécessaires pour prendre la meilleure décision pour votre entreprise et vous accompagne dans votre changement de régime.

Pourquoi passer d’une micro-entreprise à une SASU ?

La décision de passer d’une micro-entreprise à une société par actions simplifiée peut être une nécessité comme une volonté personnelle de l’entrepreneur.

En effet, pour pouvoir bénéficier du régime fiscal de la micro-entreprise, il ne faut pas excéder certains seuils de chiffre d’affaires. En cas de dépassement, vous ne pouvez plus bénéficier du régime micro-fiscal. Plus précisément, vous devez changer de statut si votre activité génère un chiffre d’affaires annuel supérieur à :

• 77.700 euros hors taxes pour les prestations de services ou professions libérales ;
• 188.700 euros hors taxes pour la vente ou les prestations d’hébergement.

Par ailleurs, il peut s’avérer intéressant de changer de statut d’auto-entrepreneur pour une SASU pour des raisons fiscales, sociales, ou même patrimoniales. L’intérêt dépend alors de votre situation.

Quand transformer une micro-entreprise en SASU ?

Lorsque la transformation de votre micro-entreprise en SASU est motivée par le franchissement des seuils de chiffre d’affaires mentionnés ci-dessus, vous devez entamer les démarches avant la fin de la deuxième année de dépassement. En effet, si vous excédez les seuils pendant deux années consécutives, vous basculez automatiquement au régime fiscal du réel simplifié à compter du 1er janvier qui suit la 2e année de dépassement.

Dans les autres cas, le bon moment pour transformer en SASU votre entreprise individuelle relevant du micro-fiscal et du micro-social dépend du contexte.

Ainsi, si vous prévoyez un développement rapide de votre activité dans les années à venir, avec l'embauche de salariés ou l’ouverture de différents sites géographiques, il est préférable d’anticiper. Le passage à une SASU doit donc être fait préalablement, afin de mieux structurer votre entreprise pour accompagner cette évolution.

De même, si vous avez renoncé à la protection de votre patrimoine personnel et que vous souhaitez désormais séparer vos biens privés et professionnels, la transformation en SASU doit être réalisée avant toutes difficultés financières.

Enfin, la transformation intervient dès que la SASU vous offre une structure plus adaptée à vos nouveaux projets. C’est notamment le cas lorsque : 

• vous avez besoin d'emprunter ou souhaitez faire entrer de nouveaux associés ou investisseurs dans votre entreprise ;
• vous avez décidé de diversifier votre activité ou d'élargir votre offre de produits ou services ;
•  l'option de l'impôt sur les sociétés devient plus avantageuse pour vous.

Quels sont les avantages et les inconvénients de passer d’une micro-entreprise à une SASU ?

Qu’il s’agisse d’une micro-entreprise ou d’une SASU, chaque statut comporte des avantages et les inconvénients qu’il est important de connaître.

L'un des principaux avantages de la SASU est la facilité de levée de fonds. En effet, une SASU donne accès à davantage de possibilités en termes d'investissement, car l'entrée de nouveaux actionnaires est possible par cessions d’actions ou augmentations de capital. En outre, les établissements bancaires octroient plus volontiers des prêts à une SASU qu’à un micro-entrepreneur, ce dernier présentant moins de garanties financières.

De plus, en passant d'une micro-entreprise à une SASU, vous pouvez bénéficier d'un régime fiscal plus avantageux. En effet, la SASU supporte un impôt sur les sociétés calculé sur les bénéfices réalisés (sauf option à l’IR), tandis que le micro-entrepreneur est soumis à l’impôt sur le revenu au barème progressif.

Enfin, en optant pour une SASU, vous bénéficiez :

• d'une responsabilité limitée au montant de vos apports en capital, ce qui protège vos biens personnels en cas de difficultés financières ;
• d’un meilleur statut social : le président devient assimilé salarié et bénéficie donc du régime général de la Sécurité sociale, en lieu et place du régime social des indépendants (SSI). Il a ainsi droit à des remboursements santé plus avantageux et à une meilleure protection sociale.

Cependant, il y a aussi des inconvénients potentiels lorsqu'on passe à la SASU. Par exemple, cette forme juridique exige davantage de formalités administratives et fiscales, notamment l’obligation de tenir une comptabilité détaillée ainsi qu’une certaine transparence financière auprès du greffe du tribunal de commerce.

En outre, passer d'une micro-entreprise à une SASU peut entraîner des coûts supplémentaires tels que :

• les honoraires et frais de formalités liés à la transformation ;
• les honoraires liés aux obligations comptables et juridiques annuelles ;
• les cotisations sociales afférentes à la rémunération du président.

Quelles sont les étapes pour passer d’une micro-entreprise à une SASU ?

Passer d'une micro-entreprise à une SASU implique certaines étapes importantes. Vous devez constituer votre SASU et lui transférer votre fonds de commerce, avant de fermer votre micro-entreprise.

La constitution de la SASU

La première étape du passage de micro-entreprise à SASU consiste à créer la société par actions simplifiée unipersonnelle. Pour cela, l’auto-entrepreneur doit :

• rédiger les statuts : choisir un nom pour votre nouvelle société et vérifier sa disponibilité ;
• déposer les apports en espèces et estimer le montant des biens amenés en nature ;
•  publier une annonce légale ;
• déposer le dossier via le guichet unique des entreprises.

Le transfert du fonds de commerce à la SASU

La deuxième étape consiste à transférer la propriété du fonds de commerce à la SASU, par voie d’apport ou de cession.

Lorsque le transfert du fonds de commerce se fait par voie d’apport en nature, sa valeur est incluse dans le capital social de la SASU. Dans ce cas, un contrat d’apport de fonds de commerce doit être rédigé et un commissaire aux apports doit être désigné pour apprécier la valeur du fonds.

Exception : lorsque aucun apport en nature n’a une valeur supérieure à 30 000 euros et que l’ensemble des apports en nature n’excède pas la moitié du capital social, la désignation du commissaire aux apports n’est pas obligatoire.

Si le micro-entrepreneur opte pour une cession du fonds de commerce à la SASU, l’opération intervient juste après la constitution. Un acte de cession de fonds de commerce doit être rédigé et la SASU doit payer à l’auto-entrepreneur le prix correspondant. Dans cette hypothèse, il est fréquent que la société emprunte la somme permettant d’acheter le fonds ou que l’entrepreneur lui accorde un crédit vendeur.

La fermeture de l’auto-entreprise

La troisième et dernière étape consiste à clôturer la micro-entreprise, dans les 30 jours qui suivent la cessation d’activité. Cette formalité s’effectue directement en ligne sur le Guichet unique.

De plus, l’entrepreneur soumis au régime micro-social doit informer le service des impôts dont il dépend dans les 45 jours qui suivent la cessation d’activité. Le chiffre d’affaires réalisé du 1er janvier jusqu'au jour de la cessation fera l’objet d’un dépôt complémentaire (cerfa 2042-C PRO) lors de la déclaration annuelle des revenus et donnera lieu à imposition.

Fiscalité : différence entre SASU et auto-entrepreneur

Dans une SASU, les bénéfices sont, par défaut, imposés à l'impôt sur les sociétés (IS). De son côté, le président de la société est imposé à l’impôt sur le revenu (IR) sur les rémunérations et dividendes qu’il perçoit.

À l’inverse, le bénéfice du micro-entrepreneur est soumis à l’impôt sur le revenu (IR). Quel que soit le régime d’imposition choisi (micro-fiscal de principe ou option pour le prélèvement forfaitaire libératoire), l’auto-entrepreneur ne peut pas déduire les charges qu’il a réellement supportées.

Combien coûte le passage d’une micro-entreprise à une SASU ?

Le coût du passage d'une micro-entreprise à une SASU dépend de plusieurs facteurs. Voici une estimation des principaux coûts à prévoir.

Les honoraires

Vous devrez faire appel à un ou plusieurs professionnels pour vous accompagner dans la transformation de votre micro-entreprise en SASU : expert-comptable, avocat, notaire, commissaire aux apports, etc. Leurs honoraires peuvent varier en fonction de la complexité de votre situation et des services demandés. Pensez à demander des devis avant d'entreprendre cette transformation.

Frais administratifs

Vous devrez payer les frais liés à :

• l'immatriculation de votre SASU au registre du commerce et des sociétés : 37,45 € ;
• la déclaration des bénéficiaires effectifs : 21,41 € ;
• le cas échéant, l'immatriculation à la chambre des métiers et l’artisanat :15 € ;
• l’ouverture d’un compte bancaire dédié, dont le montant dépend de la banque choisie.

Frais de publication d'annonces légales

Une annonce de constitution de la SASU devra être publiée. Le coût de la publication dépend du département dans lequel vous vous situez et varie de 135 à 162 € HT.

En cas de transfert du fonds de commerce par voie de cession, une annonce supplémentaire sera nécessaire. Facturée au nombre de caractères, son coût varie également selon le département : de 0,179 à 0,232 € HT par caractère.

Coût fiscal

En cas d’apport du fonds de commerce à la SASU, l’entrepreneur peut être exonéré des droits d’enregistrements s’il s’engage à conserver les titres reçus en échange pendant 3 ans. De plus, la plus-value d’apport bénéficie d’un report d’imposition.

Dans le cas d’une cession du fonds de commerce, la SASU doit régler les droits d’enregistrement suivants :

• Pour la fraction du prix < à 23 000 euros : 0 %.
• Pour la fraction du prix comprise entre 23 000 euros et 200 000 euros : 3 %.
• Pour la fraction du prix > à 200 000 euros : 5 %..

L’auto-entrepreneur subit, en outre, l’imposition au titre des plus-values professionnelles (sauf cas d’exonération sous conditions de recettes ou de prix de cession).

FAQ

Comment passer d’auto-entrepreneur à une SASU ?

Pour passer d’auto-entrepreneur à une SASU il est nécessaire d’accomplir plusieurs formalités impliquant à la fois un changement de statut juridique, de régime fiscal et de régime social. Il est donc essentiel d’étudier au préalable les avantages et les inconvénients de chaque régime, SASU ou micro-entreprise.

Comment transformer une micro-entreprise en SASU ?

Pour transformer votre micro-entreprise en SASU, vous devez :

•  créer la société ;
•  transférer votre fonds de commerce à la nouvelle structure ;
• fermer votre micro-entreprise.

Quel est l’impact de passer d’une micro-entreprise à une SASU ?

Auto-entreprise (AE) ou SASU ? Le passage de l’un à l’autre a plusieurs conséquences, notamment :

• une responsabilité limitée aux apports en capital ;
•  un changement de régime fiscal ;
• une modification du régime social du dirigeant ;
• des formalités administratives plus complexes.

Principales sources législatives et réglementaires :

• Articles R123-247 à R123-249 - Code de commerce
• Article 151 octies - Code général des impôts
• Article 50-0 - Code général des impôts