Tout savoir sur les conditions générales d’achat

Les conditions générales d’achat (CGA) permettent bien souvent de sécuriser les transactions entre une entreprise et ses fournisseurs.

Pourquoi rédiger des conditions générales d’achat ? Quelle est la valeur juridique de ce document ? Quelles sont les mentions à insérer ? Vous trouverez dans cet article des éléments de réponse aux questions les plus courantes sur les conditions générales d’achat.

Conditions générales d’achat : définition

La communication de conditions générales d’achat a notamment lieu dans les relations commerciales entre une entreprise et ses différents fournisseurs pour des contrats représentant un investissement important (achat de produits manufacturés, d’équipements industriels, de matières premières, etc.).

Les conditions générales d’achat, comme leur nom l’indique, comportent les différentes modalités d’achat que l’acheteur souhaite faire appliquer à ses fournisseurs. Dès lors, l’acheteur peut y synthétiser les différentes conditions sous lesquelles il accepte de se fournir auprès d’un fournisseur. Cette information préalable permet notamment d’éviter tout litige concernant les délais de paiement, les délais de livraison, le mode de livraison, etc.

Ces mêmes mentions peuvent apparaître dans les conditions générales de vente des différents fournisseurs, auquel cas les conditions générales de vente et d’achat peuvent apporter des informations complémentaires applicables à la relation commerciale ou nécessiter une négociation en cas de clauses contradictoires.

Quelles sont les mentions obligatoires des conditions générales d’achat ?

Le contenu des conditions générales d’achat est relativement souple pour pouvoir s’adapter aux impératifs des différentes relations commerciales. Cependant, au moment de rédiger vos conditions générales d’achat, pensez à y insérer les mentions suivantes :

• Le nom et les coordonnées de l’acheteur ;
• L’objet de ce contrat et son applicabilité par rapport aux CGV du fournisseur ;
• Les modalités de paiement ;
• Les délais et moyens de livraison ;
• Le moment où s’opère le transfert de propriété ;
• Les garanties exigées en cas de non-livraison ou de livraison d’un produit défectueux ;
• La confidentialité de ce contrat et de la relation commerciale ;
• La juridiction compétente en cas de litige ;
• etc.
  

Bon à savoir : il est notamment possible de prévoir les modalités de remboursement le cas échéant. Il est fréquent que les conditions mentionnent une mise en demeure pour le remboursement d'un colis non livré par exemple.  

CGV, CGU, CGA : quelles différences ?

Les CGV et les CGA sont les deux faces d’une même pièce concernant une relation commerciale. Les conditions générales de vente (CGV) correspondent aux conditions générales de vente posées par le vendeur et opposables à ses clients. Les CGV peuvent dès lors comprendre les prix des différents produits ou prestations de services appliqués par le vendeur, les moyens de paiement que le vendeur propose, les délais et les moyens de livraison qu’il garantit, etc.

L’autre partie au contrat de vente, l’acheteur, peut également rédiger ses conditions générales d’achat (CGA). Les conditions générales d’achat informent le vendeur des différentes conditions sous lesquelles l’acheteur est prêt à acheter ses produits. Cela permet d’établir un cadre contractuel sécurisant pour l’acheteur contre divers risques suite notamment à l’achat de matières premières ou de produits manufacturés auprès de ses fournisseurs.

Les conditions générales d’utilisation représentent quant à elles les différentes modalités d’utilisation d’un service, applicables la plupart du temps à l’utilisation d’un site Internet ou d’une application mobile. Une fois les CGU acceptées, tous les utilisateurs d’un site Internet ou d’une application mobile (ex : boutique en ligne) s’engagent à respecter les conditions générales d’utilisation posées par le gestionnaire de ce site ou de cette application.

Que se passe t-il en cas de contradiction entre CGA et CGV ?

Il n’est pas rare que plusieurs clauses contenues dans les CGA et les CGV soient contradictoires. La loi Hamon de 2014 rappelle que les conditions générales de vente représentent « le socle unique des relations commerciales ». Dès lors, si l’acheteur n’a pas communiqué et fait signer ses CGA à son fournisseur, ce seront les CGV du fournisseur qui seront applicables.

Néanmoins, si les CGA ont été acceptées et signées par le fournisseur, les juges pourront rechercher l’intention des parties au contrat pour statuer sur l’applicabilité de la clause contenue soit dans les CGA soit dans les CGV.

Quelle est la valeur juridique des conditions générales d’achat ?

Les CGA n’étant pas aussi strictement encadrées par la loi que les CGV, elles sont néanmoins reconnues par le droit français dans les différentes relations commerciales entre professionnels.

Par conséquent, en tant que professionnel si vous souhaitez communiquer vos conditions générales d’achat à vos fournisseurs, veillez à les faire signer par vos fournisseurs afin de les rendre applicables. Une fois signées, vos CGA auront une valeur contractuelle. Ainsi, en cas de méconnaissance de l’une des dispositions de vos CGA, vous pourrez intenter une action en justice contre votre vendeur afin d’obtenir réparation de votre préjudice.

Attention : malgré la relative liberté laissée aux professionnels pour rédiger leurs conditions générales d’achats, toute les clause ne sont pas applicables au regard du droit français. En effet, en cas de clause créant un déséquilibre significatif entre les droits et devoirs de l’acheteur et du vendeur, celle-ci pourra être considérée comme étant une clause abusive.

L’un de vos clients a pris du retard dans la livraison des biens que vous aviez commandé ? Pour en savoir plus, prenez le temps de consulter notre fiche sur le non respect des délais de livraison entre professionnels. Par ailleurs, pensez à consulter notre fiche sur le droit de rétraction entre professionnels pour en savoir davantage sur vos droits et obligations.