Clause abusive : définition
Tout d’abord, il convient de rappeler qu’au nom du principe de liberté contractuelle, les parties négocient librement les clauses de leurs contrats. Les clauses dans un contrat sont toutes les mentions qui détaillent ce sur quoi l’on s’engage. Il peut s’agir par exemple de dispositions qui prévoient les modalités de paiement ou les modalités de livraison d’une chose.
Plusieurs dispositions légales limitent le principe de liberté contractuelle. Il existe notamment une législation qui condamne l’utilisation de clauses dans un contrat qui créées un déséquilibre significatif au détriment du consommateur : les clauses abusives.
Les clauses abusives ne sont pas nécessairement des clauses illicites. En effet, les clauses abusives sont condamnées dans un certain type de contrat, mais peuvent être valides si le contrat ne concerne pas un consommateur.
La réglementation des clauses abusives
La réglementation des clauses abusives se fait sur le fondement du Droit de la consommation et du Droit civil.
Les clauses abusives en Droit de la consommation
Le Code de la consommation condamne l’utilisation des clauses abusives dans les relations de professionnels à consommateurs.
Quels sont les critères qui permettent de déterminer qu’une clause est abusive ?
Premièrement, une clause est qualifiée d’abusive lorsqu’elle est :
- Dans un contrat : contrat de distribution, contrat de prestation de services, contrat de sous-traitance, conditions générales de vente, etc.
- Conclu entre un professionnel : il s’agit de toute personne qui agit dans le cadre de son activité professionnelle qu’elle soit commerciale, artisanale, libérale ou agricole.
- … et un consommateur : il s’agit des particuliers qui agissent à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de leurs activités professionnelles. À ce titre, il convient de rappeler qu’une entreprise (SARL, SAS, etc.) qui n’agit pas dans son cadre professionnel au moment de la conclusion d’un contrat ne peut pas être qualifiée de « consommateur ». Il s’agit simplement d’un « non professionnel ».
Il est très fréquent que des clauses abusives figurent au sein des Conditions générales de vente (CGV). Pour vous assurer de leur absence, prenez le temps de consulter notre fiche sur les clauses des CGV.
Deuxièmement, une clause est qualifiée d’abusive au regard du droit de la consommation lorsqu’elle figure dans la liste des clauses abusives prévue aux articles R212-1 (liste noire) et R212-2 (liste grise) du Code de la consommation.
Exemple : une clause qui supprime ou réduit le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur en cas de manquement par le professionnel à l'une quelconque de ses obligations est une clause noire. Tandis qu’une clause qui reconnaît au professionnel la faculté de résilier le contrat sans préavis d'une durée raisonnable est une clause grise.
Si la clause figure dans la liste noire, elle est nécessairement considérée comme abusive. En revanche, si la clause figure dans la liste grise, le professionnel peut apporter la preuve qu’il n’existe pas de déséquilibre entre ses droits et ceux du consommateur pour empêcher la qualification de clause abusive.
Les clauses abusives dans le Code civil
Le Code civil sanctionne, quant à lui, l’utilisation des clauses abusives dans les contrats d’adhésion dès lors qu’elle crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.
Sur ce fondement, pour qu’une clause soit considérée comme abusive, elle doit :
- Figurer dans un contrat d’adhésion : il s’agit d’un contrat composé de clauses non-négociables, déterminées à l’avance, par une seule des parties au contrat. C’est notamment le cas des contrats d’abonnement téléphonique ou encore des contrats de fourniture d’énergie.
- Créer un déséquilibre significatif : le déséquilibre significatif doit être suffisamment important. Il est apprécié par les juges au regard de la clause et de l’économie générale du contrat (une clause qui semble déséquilibrée peut être justifiée par une autre clause du contrat).
