Comment rédiger les conditions générales de vente ?

Tout professionnel qui vend un produit ou une prestation de service doit pouvoir communiquer ses conditions générales de vente (CGV) à ses différents clients. Les CGV permettent de présenter les droits et obligations de chaque partie au contrat de vente. De ce fait, les conditions générales de vente sont là pour sécuriser la relation de vente entre un professionnel et son client.

Comment rédiger les conditions générales de vente ? Quelles sont les mentions obligatoires à insérer dans ses conditions générales de vente ? Peut-on rédiger soi-même ses conditions générales de vente ? Voici les réponses aux principales questions qui se posent au moment de rédiger ses CGV.

Conditions générales de vente : à quoi ça sert ?

Les conditions générales de vente, dites CGV, ont vocation à encadrer vos relations commerciales. C’est par leur biais que vous allez informer vos clients des droits et obligations de chacune des parties à la vente - qu’il s’agisse d’une vente de produits ou de services. La communication des conditions générales de vente à vos clients vous permet de réduire les risques de différends.

Vos conditions générales de vente s’imposent à vos clients qui ne peuvent pas les négocier. En effet, un acheteur peut seulement les accepter ou bien les refuser.

Bon à savoir : les CGV ne doivent pas être confondues avec les CGU. En effet, les CGU correspondent aux conditions générales d’utilisation d’un site internet.

Qui peut rédiger les conditions générales de vente ?

Il existe différentes options de rédaction des conditions générales de vente (CGV) :

• En autonomie : vous pouvez décider de procéder seul à la rédaction de vos conditions générales de vente en vous appuyant sur des modèles de CGV personnalisables. Les modèles varient selon votre activité.

• Via une plateforme juridique : certaines plateformes juridiques vous offrent la possibilité de générer des conditions générales de vente personnalisées sur la base des renseignements que vous aurez fourni.

• Avec un professionnel du droit : si votre business model est particulièrement complexe et/ou que vous disposez des sommes suffisantes, vous pouvez faire appel à un professionnel du droit (ex : avocat) pour vous aider dans la rédaction de vos conditions générales de vente.

Attention : il est absolument interdit d’utiliser les conditions générales de vente de l’un de vos concurrents. En plagiant les CGV de l’un de vos concurrents, vous vous exposez à des actions en responsabilité civile.

Quelles clauses doivent apparaître dans les conditions générales de vente ?

Les mentions pour une vente à un consommateur (B2C)

Les conditions générales de vente peuvent faire apparaître différentes dispositions concernant la vente d’un produit ou d’une prestation de service.

Il n’y a pas de limite imposée quant au nombre de dispositions figurant dans les CGV à condition que celles-ci respectent les dispositions législatives et notamment les dispositions du code du commerce et du code de la consommation.

Même si le contenu des CGV est relativement souple pour s’adapter au mieux aux différents types de vente, plusieurs mentions obligatoires doivent y figurer. Les principales clauses des CGV à ne pas négliger sont :

• La présentation du produit ou de la prestation de service ;
• Le prix du produit ou le prix de la prestation de service (le cas échéant le mode de calcul de la prestation de service selon la complexité de la prestation et sa durée) ;
• Les conditions de paiement que vous acceptez (virement bancaire, chèque, paiement en espèces, etc.) ;
• Le mode de livraison proposé (colis par livreur privé, envoi par colis postal, téléchargement numérique, etc.) ;
• Le délai de livraison du produit ou de réalisation de la prestation de service ;
• Le délai de rétraction de 14 jours dont bénéficie tout consommateur ainsi que les éventuelles exceptions légales que vous pouvez appliquer ;
• Les garanties légales dont bénéficie le consommateur en ce qui concerne notamment l’absence de vices cachés concernant le produit ou la prestation de service.

Par ailleurs, pour éviter les sanctions de la CNIL, pensez à mettre en conformité vos conditions générales de vente au RGPD.

Bon à savoir : sans être obligatoire, il peut vous être utile de prévoir des modalités particulières pour le transfert des risques dans un contrat de vente.

Les mentions pour une vente à un professionnel (B2B)

La communication de vos CGV à un client professionnel n’est obligatoire que si ce dernier en fait la demande. Néanmoins, que vous soyez micro-entrepreneur ou dirigeant de société, il est fortement recommandé de communiquer vos conditions générales de vente afin de satisfaire votre devoir de transparence et ainsi éviter tout litige suite à la conclusion d’une vente.

Au moment de rédiger vos conditions générales de vente à destination des professionnels, pensez à y insérer les mentions suivantes :

• Les conditions de règlement suite à l’achat d’un produit ou d’une prestation de services (délais de paiement, application de pénalités de retard, montant des frais de recouvrement, etc.) ;
• Les conditions pour l’application de réduction, de rabais ou d’escompte que vous pouvez éventuellement proposer à votre client professionnel ;
• Le barème des prix unitaires.

Pour aller plus loin, n’hésitez pas à consulter nos fiches sur la mise en place de conditions d'utilisations et de conditions générales d'achat.

Rédaction : Audrey Roy, diplômée d’un Master 2, rédactrice juridique indépendante.