Comment fonctionne la clause attributive de juridiction ?

Vous êtes un professionnel et vous souhaitez anticiper la résolution des litiges dans vos contrats commerciaux  ? Les spécificités de votre contrat vous conduisent à choisir une juridiction particulière ? Pensez à rédiger une clause attributive de juridiction.

Toutefois sachez que la clause de juridiction connaît de nombreuses restrictions qu’il est nécessaire d’appréhender au mieux. Legalstart vous accompagne dans la compréhension de cette clause et vous permet d’éviter les erreurs de rédaction !

Clause attributive de juridiction : définition

La clause attributive de juridiction permet aux parties de choisir dans leur contrat la juridiction qui sera saisie pour d’éventuels litiges. Cette prévision contractuelle peut permettre de déroger au droit commun dans des conditions très restrictives. 

Par exemple, une partie peut décider d’utiliser ce type de clause pour choisir une juridiction plus proche géographiquement de son siège social ou pour procéder à une élection de domicile qui sera un domicile fictif choisi pour les besoins d’un acte ou d’une procédure. 

Exemple de clause attributive de juridiction : « Le siège du vendeur est le seul tribunal compétent en cas d’éventuels différends portant sur ce contrat ou sur le déroulement des affaires. » 

Comme toute clause de règlement des différends, la clause attributive de juridiction est autonome du contrat. En effet, même si le contrat n’est pas valide, les parties pourront toujours s’en prévaloir.

Quelles sont les conditions de validité des clauses attributives de juridiction ? 

Pour pouvoir déterminer quelle sera la juridiction compétente dans un litige, il convient de se référer à la nature du litige qui peut être commerciale ou civile (compétence matérielle) et l’implantation géographique des parties qui indique où saisir le tribunal (compétence territoriale). Il est possible de déroger aux compétences matérielles et territoriales des tribunaux.

S’agissant de la compétence matérielle

Il est impossible de déroger par contrat au principe de compétence respective des ordres de juridiction.

Exemple : dans un contrat de bail d’habitation, si une clause contractuelle prévoit la compétence du Tribunal de commerce en cas de litiges elle sera considérée comme réputée non écrite dans la mesure où la loi a prévu que seul le Tribunal Judiciaire était compétent en matière de baux d’habitation.

S’agissant de la compétence territoriale

En principe, il est impossible de déroger à la compétence territoriale des juridictions. Toutefois, il existe une possibilité de dérogations soumises à deux conditions : 

-   La clause est conclue par des commerçants : toutes les sociétés commerciales qui concluent un contrat pour les besoins de leurs activités sont considérées comme des personnes ayant contracté en qualité de commerçant. En revanche, si vous êtes commerçant, une telle clause n’est pas autorisée lorsque le contrat vous lie avec un particulier ou un artisan.

-   La clause est spécifiée préalablement de façon très apparente dans l’engagement des parties. Ainsi, la clause mentionnée dans une facture en dehors du contrat n’est pas valide. 

Sanction : si la clause de juridiction ne respecte pas l’ensemble de ces conditions de validité elle sera réputée non écrite. En d’autres termes, elle n’aura pas d’effets et aucune des parties ne pourra s’en prévaloir devant les juges.

Par conséquent, au regard de ces conditions très strictes, les clauses de juridiction se limitent généralement aux clauses d’attribution de compétence territoriale.

L’efficacité des clauses attributives de juridiction

Une clause d’attribution de juridiction valide peut, dans certaines situations, se voir paralysées.

La perte d’effet de la clause devant certaines procédures

En cas de litiges :

• Si une des parties au contrat saisit le juge par voie de référé alors la clause ne lui sera pas opposable.
• Si l’entreprise est soumise à une procédure collective, la clause ne lui sera pas opposable. Seul le tribunal de commerce sera compétent pour connaître des nouveaux litiges.

La perte d’effet de la clause devant certaines demandes

La clause attributive de juridiction peut se limiter à certains types de litiges. Ainsi, en cas de litiges non explicitement prévus par la clause, il ne sera pas possible de s’en prévaloir.

De plus, les parties peuvent conjointement décider de renoncer à la clause au cours de leurs relations commerciales.

La perte d’effet de la clause au regard des parties concernées 

Cette clause ne s’applique qu’aux parties au contrat. Ainsi, en cas de litige indivisible avec plusieurs défendeurs dont certains ne seraient pas liés à la clause, celle-ci serait inefficace pour tous. 

Pour en savoir davantage sur le fonctionnement des contrats et les clauses y afférent, prenez le temps de consulter nos fiches sur la clause attributive de compétence ou encore la clause compromissoire.

Rédaction : Pauline Balaire, diplômée d’un Master 2 en Droit des affaires, rédactrice juridique indépendante.