Clause pénale : régime et utilisation

Bien que l’évocation du terme “pénale” puisse prêter à confusion, la clause pénale est une notion de droit civil. Vous souhaitez connaître son utilisation dans les relations commerciales et les conditions de sa validité ? Savoir comment la mettre en œuvre ? Connaître sa place dans un compromis de vente ? Legalstart vous accompagne pour répondre à vos questions.

Qu’est-ce qu’une clause pénale ?

Clause pénale : définition

La clause pénale est la clause par laquelle une partie à une contrat s’engage envers son cocontractant à payer une somme prévue de manière forfaitaire en cas d’inexécution de ses obligations.

L’utilité d’une clause pénale est double :

-   Pour le débiteur d’une obligation : cette clause lui permet d’échapper à cette obligation contre le paiement d’une indemnité.

-   Pour le créancier d’une obligation : cette clause lui permet de contraindre le débiteur de l’obligation à s’exécuter en le menaçant d’activer la clause pénale.

Dans quels domaines la clause pénale peut-elle être utilisée ?

La clause pénale est particulièrement utilisée en droit des contrats, et notamment dans le cadre d'un contrat de vente de biens ou bien d'un compromis de vente. Attention, elle peut être considérée dans certains domaines comme étant une clause abusive.

Par exemple, en droit de la consommation, elle est abusive si elle a pour effet d’imposer au consommateur une indemnité d’un montant disproportionnellement élevé s’il n’exécute pas ses obligations. Dans un contrat de bail d’habitation, la clause pénale est systématiquement prohibée.

Quelles sont les conditions de validité d’une clause pénale ?

Pour être valable, cette clause doit être expressément stipulée dans le contrat et convenue entre les parties. Elle doit résulter d’un accord de volontés entre les parties.

A contrario, une clause ambiguë et/ou équivoque pourra, selon l’interprétation des juges, être considérée non-écrite.

Bon à savoir : si vous n'avez pas prévu de clause pénale, vous pouvez tout de même obtenir la résolution du contrat.

Comment fonctionne la clause pénale ?

Comment mettre en œuvre une clause pénale ?

Il est possible de mettre en œuvre une clause pénale en cas de manquement du débiteur à son obligation tel que convenue expressément dans la clause pénale. Ce manquement suffit à faire jouer la clause, sauf cas de force majeure. Autrement dit, l’application de la clause n’est pas limitée à la preuve du préjudice subi par le créancier de cette obligation.

Exemple : il peut être décidé que le simple retard dans l’exécution d’une obligation permettra d’appliquer la clause pénale.

Pour invoquer une clause pénale, le créancier doit au préalable mettre en demeure le débiteur d’exécuter son obligation. La mise en demeure permet d’invoquer le paiement de l’indemnité prévue par la clause. Néanmoins, si l’inexécution de l’obligation est devenue définitive, la mise en demeure n’est pas nécessaire. De plus, lorsque le débiteur refuse expressément de s’exécuter, il n’est pas utile de le mettre en demeure considérant que la mise en demeure restera infructueuse.

Quelles sont les conséquences d’une clause pénale ?

La partie au contrat qui ne respecte pas son obligation doit payer à l’autre partie la somme qui avait été préalablement convenue pour cette situation à titre d’indemnité.

Le Code civil prévoit que la sanction pécuniaire attachée à la clause pénale a un caractère forfaitaire en ce sens que celui qui ne respecte pas son obligation ne peut pas être condamné à verser une somme moindre ou plus élevée à l’autre partie.

Le montant de la clause pénale est facile à définir puisque le débiteur de l’obligation n’est tenu de ne verser que la somme expressément convenue et non le préjudice effectivement subi par le créancier de l’obligation.

Le juge peut-il modifier les effets d’une clause pénale ?

Le juge peut intervenir dans l’application d’une clause pénale dans deux situations :

• En cas de montant manifestement excessif ou dérisoire : lorsque le montant de l’indemnité présente un caractère dérisoire ou excessif, le juge peut prendre la décision de la modifier à la hausse, ou à la baisse.

• En cas d’inexécution partielle de l’obligation : en cas d’inexécution partielle par le débiteur et lorsque les parties n’ont pas prévu cette situation dans leur contrat, le juge peut modifier le montant de l’indemnité au prorata de l’obligation effectivement effectuée.

Pour en savoir davantage sur le fonctionnement des contrats et les clauses y afférent, prenez le temps de consulter nos fiches sur la clause compromissoire ou encore la clause résolutoire.