Dans quels cas est-il possible de résilier le bail commercial ?
Résiliation du bail commercial par le locataire
Le locataire a la possibilité de résilier son bail commercial tous les 3 ans, il s’agit d’une faculté appelée la résiliation triennale. C'est pour cela qu'on parle en pratique d'un bail commercial 3 6 9. Il n’a alors aucune justification à donner au bailleur. Dans le cas où le bail a été prolongé par le biais d’une tacite reconduction, le locataire peut demander la résiliation à l’issue de chaque trimestre civil.
À noter : lorsque le locataire prend l'initiative de résilier le bail commercial, il ne pourra pas percevoir d’indemnité de résiliation de la part du bailleur.
En cas de départ à la retraite ou en cas d’invalidité, le locataire peut donner congé au bailleur à tout moment. Si le locataire décède, le bail ne sera pas résilié automatiquement. Les héritiers devront donc procéder à la résiliation du contrat, cette faculté leur est ouverte à tout moment.
Bon à savoir : la cession du bail commercial peut être une bonne alternative dans le cas où la résiliation du bail n’est pas envisageable avant plusieurs années.
Résiliation du bail commercial par le bailleur
Les cas dans lesquels le bailleur peut résilier le bail commercial sont plus restreints.
Tout d’abord, le bailleur peut refuser le renouvellement du bail commercial. Il s’agit donc d’une résiliation qui intervient à la fin du bail. C’est le seul cas dans lequel le bailleur n’a pas à justifier sa décision.
Le bailleur peut également procéder à la résiliation anticipée du bail commercial, mais celle-ci est très encadrée. En effet, il ne peut résilier le bail, qu’à l’issue d’une période de 3 ans, uniquement s’il souhaite effectuer des travaux qui nécessitent l’évacuation des locaux. Si le bail a été prolongé par le biais d’une tacite reconduction, le bailleur peut demander la résiliation, pour ce même motif, à l’issue de chaque trimestre civil.
Sont considérés comme des travaux nécessitant l’évacuation des locaux :
- La démolition pour reconstruction de l’immeuble ;
- La rénovation ou la réhabilitation dans le cadre d’une opération de restauration immobilière,
- La démolition dans le cadre d’un projet de renouvellement urbain.
Dans le cadre d’une résiliation du bail commercial par le bailleur, le locataire peut toujours revendiquer le versement d’une indemnité d’éviction. Le montant cette indemnité doit permettre de réparer le préjudice qu’il subit du fait de la résiliation du bail (ex : frais de déménagement, perte de clientèle, etc.).
À noter : le bail commercial peut contenir une clause résolutoire ou une clause de résiliation. Ce type de clause permet au bailleur de résilier le bail de plein droit en cas de manquement du locataire (non-paiement des loyers, dégradation, etc.). Les manquements pouvant entraîner la résiliation du bail, sans indemnité d’éviction, doivent être inscrits dans le contrat de bail. Aidez vous d'un modèle de bail commercial pour rédiger votre contrat !
Bon à savoir : avant de résilier le bail commercial, votre locataire peut vous demander une quittance de loyer, qui est un document qui confirme que le locataire est à jour dans le paiement de ses loyers. S'il vous le réclame, vous ne pouvez échapper à l'obligation de lui transmettre. Aidez-vous de notre modèle de quittance de loyer !
