Réforme de la TVA E-commerce et VAD : les nouveautés

Initialement prévue au 1er janvier 2021, la réforme de la TVA applicable à la vente à distance (VAD) et au E-commerce a été reportée au 1er juillet 2021, à cause de la crise du Covid-19.

Le but recherché par cette réforme est à la fois de simplifier les formalités, de lutter contre la fraude et d'établir une concurrence équitable.

Legalstart fait le point pour vous expliquer les principales nouveautés !

Redéfinition du régime de TVA des ventes à distance (VAD) de biens intracommunautaires 

Depuis le 1er juillet 2021, il existe de nouvelles règles de territorialité pour le commerce transfrontalier à destination des particuliers ou personnes non assujettis à la TVA.

À présent, il faut distinguer deux types de ventes à distance (VAD) :

Vente à distance (VAD) intracommunautaire de biens

La vente à distance intracommunautaire désigne les ventes de biens BtoC lorsque le bien est transporté par le vendeur lui-même ou pour son compte à partir d’un État membre de l’Union Européenne et à destination d’un autre État membre.

Vente à distance (VAD) de biens importés 

La vente à distance de biens importés vise les ventes BtoC, et ce, lorsque le bien est transporté par le vendeur lui-même ou pour son compte à partir d’un État tiers à l’Union Européenne et à destination d’un État membre de l’UE.

Mise en place d’un guichet unique

L’une des premières nouveautés de cette réforme est l’extension de l’usage du guichet unique TVA aux activités d’E-commerce. Il s’agit d’un guichet unique mis à la disposition des entreprises offrant des prestations dans l’ensemble de l’Union européenne

Ce guichet changera de nom pour s’appeler “OSS” (One-Stop-Shop). La réforme prévoit une amélioration de cette plateforme.

L’objectif est de simplifier les démarches des entreprises. En effet, l’accès au guichet unique permet aux entreprises concernées d’éviter de devoir s’immatriculer dans chaque État membre de consommation pour déclarer et payer la TVA due. La TVA sera par conséquent payée auprès d’un seul État membre via la plateforme unique.

Ainsi, lorsque que votre chiffre d’affaires annuel hors TVA, dépasse 10.000€ vous avez la possibilité de choisir entre deux systèmes :

• Le régime OSS de votre pays, et par conséquent de déclarer et de payer la TVA due directement auprès du guichet unique.
• A contrario, vous avez la possibilité de vous identifier dans chaque pays où vous effectuez des ventes à distance. Il faudra appliquer le taux de TVA en vigueur dans le pays et déposer votre déclaration dans l'État membre concerné.

Attention : ce seuil de 10.000€ n’est applicable qu’aux entreprises établies dans un seul État membre. Ainsi, si votre entreprise est présente dans 2 pays de l’UE, vous ne pourrez donc pas bénéficier du guichet unique.

Depuis le 1er juillet 2021, ce système de guichet unique est étendu aux entreprises réalisant :

• Des ventes à distance au sein de l’UE de marchandises dépassant le seuil de 10.000€ de chiffre d’affaires annuel, hors TVA.
• Des ventes à distance de biens importés dont la valeur est inférieure à 150€.
• Des prestations de services rendues par des prestataires hors UE.

Suppression de l’exonération pour les marchandises de moins de 22€

Depuis le 1er juillet 2021, l'exonération de TVA pour les colis, de moins de 22€, provenant de pays tiers vers un État membre de l’UE est supprimée.

Attention : cette exonération de TVA reste valable pour les biens de moins de 22€ importés en Guadeloupe, Martinique ou à la Réunion.

Extension de la redevabilité des Marketplace en termes de TVA 

En effet, depuis le 1er juillet 2021, les marketplace sont réputées acheter et vendre elles-mêmes leurs produits. Dans ce cas, elles sont redevables de la TVA dans les cas suivants :

• Elles sont redevables de la TVA pour les ventes à distance des biens importés, de moins de 150€, depuis un pays tiers. Elles devront facturer les clients avec le taux applicable dans leur pays et reverser la TVA via le guichet unique.
• Elles sont également redevables de la TVA pour les ventes de marchandises déjà présente au sein de l’UE, quand les ventes sont réalisées par des entreprises hors UE au bénéfice de particuliers établis dans l’UE.

Bon à savoir : les marketplace ne sont pas redevables de la TVA dans le cadre de ventes locales, c’est-à-dire que si vous vendez vos marchandises via Amazon à un client français, c’est à vous que revient la tâche de facturer la TVA.