Crédit de TVA : comment ça marche ?

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt dit “indirect”, car il s’agit d’un impôt sur la consommation. C’est le consommateur final qui s’acquitte de la taxe auprès de l’entreprise. L’entreprise agit comme “collecteur” de la TVA et on dit souvent qu’elle est “neutre” pour l’entreprise, car elle peut elle-même la déduire de ses achats, au point que l’entreprise constate parfois un “crédit de TVA”. Ce dernier peut être imputé sur vos futures déclarations de TVA, mais vous avez aussi la possibilité d’en demander le remboursement.

Quelle est la définition d’un crédit de TVA ? Qu’est-ce que la TVA déductible ? Comment faire une demande de remboursement ? Legalstart vous explique.

Quelle est la différence entre la TVA collectée et la TVA déductible ?

Qu’est-ce que la TVA collectée ?

Toute entreprise facturant des opérations imposables à la TVA (produits ou services) collecte cette taxe pour le compte du trésor public. Cela signifie que l’entreprise vend un produit ou un service à un client, elle encaisse la TVA en tant que “collecteur” pour le compte de l’État, qu’elle doit lui reverser intégralement au moment de la déclaration de TVA ou du paiement des acomptes.

À noter : seule la TVA payée sur des opérations ouvrant droit à déduction peut être prise en compte pour la détermination d’un crédit de TVA.

Qu’est-ce que la TVA déductible ?

La TVA est un impôt qui repose sur le consommateur final. Cela signifie que votre entreprise, elle, ne doit pas supporter directement la TVA sur ses achats de produits et services réalisés auprès de ses fournisseurs.

On dit souvent que la TVA est une taxe “neutre” pour l’entreprise. Dès lors, lorsque votre entreprise paie de la TVA sur ses achats, on parle d’une TVA déductible ou récupérable, car son montant doit être déduit du montant de TVA que vous avez collecté sur vos ventes. En somme, l’entreprise récupère en principe l’intégralité du montant de TVA qu’elle a dépensé lors de ses achats.

En pratique : pour calculer le montant de TVA déductible, il convient de multiplier le taux de TVA appliqué au produit en question à son montant hors taxes. Par exemple :

• une entreprise A achète un produit à une entreprise B pour le montant hors taxes de 100€ ;
• le taux de TVA applicable au produit est 20% ;
• TVA déductible = 100 x 0,2 = 20€.

Comment calculer et analyser la TVA à verser ?

Le calcul à réaliser pour déterminer le montant de TVA à verser au moment de la déclaration est le suivant : TVA collectée - TVA déductible. Donc le montant de TVA déductible est déduit du montant de TVA collectée à reverser à l’État.

À la suite de ce calcul, deux situations peuvent apparaître :

• le montant de TVA déductible est inférieur au montant de TVA collectée : cela signifie que votre entreprise récupère intégralement la TVA dépensée sur ses achats et qu’il convient dès lors de verser le surplus de TVA collectée à l’administration fiscale.
• le montant de TVA déductible est supérieur au montant de TVA collectée : dans ce cas-là, votre entreprise a dépensé plus de TVA sur ses achats qu’elle en a collecté lors de ses ventes. Par conséquent, vous bénéficiez d’un crédit de TVA, car l’État vous doit de l’argent. Pour rappel, une entreprise soumise au régime de TVA n’est pas censée payer de la TVA.

Bon à savoir : certaines entreprises peuvent bénéficier d’une exonération de TVA avec le régime de franchise de TVA. Ce régime permet à une entreprise de ne pas facturer de TVA sur ses ventes de produits et services. Dès lors, aucune collecte de TVA n’est faisable. En contrepartie de cet avantage, vous ne pouvez pas déduire la TVA dépensée sur vos achats. Ainsi, vous n’êtes pas un “collecteur” mais un “contributeur” direct. En optant pour ce régime, vous payez la TVA comme un consommateur personne physique.

Attention : certains produits et services ne permettent pas de déduire la TVA, comme les cadeaux d’affaires ou les dépenses de logement des dirigeants.

Comment calculer un crédit de TVA ?

Le crédit de TVA est une dette fiscale de l’État envers votre entreprise.

C’est la différence entre la TVA collectée sur les opérations réalisées (ventes, prestations de services, etc.) et la TVA déductible (ou récupérable) sur les achats de votre entreprise.

Si le montant de la TVA à déduire (sur les achats de votre entreprise) est supérieur au montant de la TVA perçue sur vos ventes, vous bénéficiez d'un crédit de TVA. C’est une créance sur l’État.

Le calcul est le suivant : TVA collectée - TVA déductible - crédit de TVA à reporter.

À noter : pour calculer ce crédit, il convient de prendre en compte les crédits de TVA dont vous disposez déjà et qui sont imputés directement sur le montant de TVA à verser, si besoin.

Comment utiliser un crédit de TVA ?

Si vous bénéficiez d’une telle créance sur l’État, trois possibilités s’offrent à vous :

• imputer le montant du crédit sur votre prochaine déclaration ;
• faire une demande de remboursement de ce crédit ;
• ou imputer une partie et demander le remboursement de l’autre.

En pratique : il convient de faire votre choix lors de la déclaration de TVA de votre entreprise.

L’imputation du crédit de TVA

Vous pouvez décider de reporter votre crédit sur les périodes d’imposition suivantes. Ainsi, lors de vos prochaines déclarations de TVA, ce crédit sera imputé dès qu’un solde de TVA sera à reverser au trésor public : lorsque le montant de la TVA collectée sur vos ventes sera supérieur à la TVA déductible.

La demande de remboursement du crédit de TVA

Toute entreprise bénéficiant d’un tel crédit peut demander le remboursement de ce crédit en partie ou en totalité. Toutefois, des conditions sont à respecter.

Pour obtenir le remboursement du crédit de TVA, la demande doit être faite au moment de votre déclaration de TVA. Il est nécessaire de cocher la case “remboursement du crédit de TVA demandé” en indiquant le montant du crédit pour lequel vous demandez le remboursement. De plus, l’imprimé n°3519 doit être joint à votre déclaration.

En pratique : il est souvent nécessaire de joindre un RIB ainsi que la ou les factures d’achat concernées par le crédit.

En réalité, le fonctionnement des régimes de TVA sont à prendre en compte, il faut distinguer deux situations :

• régime réel simplifié de TVA : la demande de remboursement d’un crédit de TVA est faisable lors de votre déclaration de TVA annuelle dès lors que votre crédit excède 150€. Il est cependant possible d’en faire la demande lors du paiement d’un acompte semestriel, et ce, lorsque votre demande est supérieure à 760 €.
• régime réel normal de TVA : la demande de remboursement d’un crédit de TVA est en principe possible dès lors que ce crédit est supérieur à 760 €. Par exception, ce montant est de 150 € lorsque le montant de la TVA exigible au cours de l’année est inférieur à 15.000 €. Dans ce cas, il faut réaliser votre demande de report ou de remboursement directement sur le formulaire CA3 de déclaration de TVA.

La comptabilisation du crédit la TVA et de la demande de remboursement peut s’avérer fastidieuse, notre outil de gestion de comptabilité, Comptastart, vous permet de préparer vos déclarations de TVA, automatiquement, et ce, à chaque échéance.

Bon à savoir : ce crédit est comptabilisé dans un compte spécifique crédit de TVA.

Rédaction : Jérémy Dumez, diplômé d’un Magistère Juriste d'Affaires (DJCE), rédacteur juridique indépendant.