Contribution économique territoriale : définition et fonctionnement

La contribution économique territoriale fait partie intégrante de la fiscalité des entreprises. C’est un impôt local qui sert directement à financer les collectivités territoriales et qui est venu remplacer la taxe professionnelle depuis 2010.

Nous vous aidons à comprendre qui est réellement redevable de cet impôt et dans quelle mesure.

Qu’est ce que la contribution économique territoriale ?

La contribution économique territoriale, CET, est venue remplacer la taxe professionnelle en 2010. Elle se dédouble en deux cotisations distinctes qui ont chacune leur propre mode de calcul et leur propre finalité. La CET est une composante non négligeable de la fiscalité des entreprises, on la retrouve notamment dans la fiscalité de la SASU, la fiscalité de la SAS ainsi que dans la fiscalité des SARL.

CET = CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) + CFE (cotisation foncière des entreprises).

Bon à savoir : la CET doit figurer sur la ligne impôts et taxes du compte de résultat.

La CFE, première composante de la contribution économique territoriale

Définition et finalité de la CFE

La CFE, cotisation foncière des entreprises, est un impôt uniquement affecté aux communes et basé sur la valeur locative cadastrale des locaux utilisés pour l’activité de l’entreprise. Les biens concernés sont les locaux détenus par la société, les locaux loués en crédit-bail ou les locaux mis gratuitement à la disposition de la société. L’administration retient la même valeur locative que celle utilisée pour déterminer votre taxe foncière.

Le taux est fixé par la commune sur laquelle les locaux sont situés, le calcul de la CFE dépend donc des choix de la commune. C’est ce qui explique que le montant de la contribution économique territoriale diffère d’une commune à une autre, tout comme la taxe foncière varie également selon les communes.

Qui est redevable de la CFE ?

Les personnes physiques qui exercent une activité non salariée au 1er janvier de l’année d’imposition sont redevables de la CFE dans chaque commune dans laquelle elles ont un local ou un terrain.

Certaines activités sont exonérées de CFE : les exploitants agricoles, les artistes, les sportifs, les artisans, les vendeurs à domicile indépendants ou encore les propriétaires qui louent une partie meublée de leur habitation.Retrouvez toutes les hypothèses d'exonération de CFE sur notre fiche dédiée.

Attention : jusqu’en 2015 il existait une exonération de CFE pour les auto-entrepreneurs ce qui n’est désormais plus le cas.

Dois-je payer la CFE dès l’année de création de ma société ?

Bonne nouvelle, la CFE n’est pas due au titre de la première année d’exercice. Il faut faire une demande d’exonération avant le 31 décembre de l’année de création de l’entreprise.

De plus, la base imposable de la CFE est réduite de moitié lors de la 1ère année d’imposition !

En revanche, passé cette première année il sera nécessaire de remplir une déclaration CFE. Cette démarche doit obligatoirement être réalisée mais, bonne nouvelle, par la suite il ne sera plus nécessaire de faire annuellement une déclaration de CFE chaque année, l'administration calculera automatiquement le montant de voter CFE.

La CVAE, seconde composante de la contribution économique territoriale

Définition et finalité de la CVAE

La CVAE est la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises, elle est affectée aux communes, aux départements et aux régions.

Comment calculer la CVAE ?

Pour calculer la valeur ajoutée produite par l’entreprise il faut faire la différence entre son chiffre d’affaires et les achats de biens et les charges déductibles. Le montant de la CVAE correspond au maximum à 1,5 % de la valeur ajoutée.

Si le chiffre d’affaires est inférieur à 500 000€, il existe une cotisation minimale de CVAE de 250€ due par l’entreprise.

Il existe également deux mécanismes de dégrèvement en fonction du chiffre d’affaires :

• Si le chiffre d’affaire est inférieur à 7 600 000 €, il faut retenir uniquement 80% du chiffre d’affaires pour le calcul de la CVAE

• Si le chiffre d’affaire est entre 7 600 000€ et 50 000 000€, il faut retenir uniquement 85% du chiffre d’affaires pour le calcul de la CVAE

Qui est redevable de la CVAE ?

Vous êtes redevable de la CVAE si :

• Vous êtes redevable de la CFE
• Vous êtes une personne physique
• Votre chiffre d’affaires est supérieur à 500 000€ (en réalité dès que votre chiffre d’affaires est supérieur à 152 500€ vous devez faire une déclaration de CVAE même si vous ne la payez pas).

Pour être redevable de la CVAE il faut que l’entreprise ait un chiffre d’affaires supérieur à 500 000€ ce qui exclu automatiquement les auto-entrepreneurs. Le fait de ne pas être redevable de la CVAE est un des avantages du statut d’auto-entrepreneur.

Attention : de la même façon que la CFE, la CVAE est due pour l’année entière par le redevable qui exerce son activité au 1er janvier de l’année d’imposition.

Dois-je payer la CVAE dès l’année de création de mon entreprise ?

Non, la CVAE n’est pas due pour l’année de création de votre entreprise. Toutefois il n’existe aucun abattement lors de la 1ère année d’imposition comme c’est le cas pour la CFE.

Par la suite, le paiement de la CVAE se fait en principe par deux acomptes, en juin et en septembre. Toutefois si le montant de la CVAE à régler est inférieur à 3 000€, les acomptes ne sont pas nécessaires et le paiement se fait annuellement.