
Quel statut pour le conjoint du dirigeant ?
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Ombeline Cathelineau
Élève-avocate à l’EFB et diplômée de l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne.
Par mégarde ou volontairement, un associé ou un ancien gérant de société peut s'immiscer dans la gestion d’une société, sans pour autant percevoir de rémunération. Par exemple, en donnant des conseils de gestion ou en organisant des évènements pour l’entreprise, sans y avoir été invité. On parle alors de "gestion de fait".
Nous vous aidons à y voir clair pour savoir quand une personne peut être considérée comme étant gérant de fait et mieux comprendre les risques de la gestion de fait.
Mini-Sommaire
Deux éléments permettent de définir la gestion de fait et donc déterminer si vous êtes ou non un "gérant de fait".
Seuls les gérants de droit peuvent diriger la société. L’appellation des dirigeants de droit varie selon les sociétés : il peut s’agir ainsi du directeur général, des directeurs généraux délégués, des administrateurs, du président du conseil d’administration, des membres du directoire, du président de SAS, des gérants ou des liquidateurs.
A partir du moment où une personne exerce les pouvoirs du dirigeant de droit sans autorisation, elle est considérée comme étant gérant de fait. Ces agissements peuvent être le fait d’un associé, d’un organe de contrôle, d’un salarié ou d’une personne externe à la société.
La gestion de fait doit bien être distinguée de l’hypothèse dans laquelle le dirigeant de l’entreprise aurait fait une délégation de pouvoirs à un tiers. Cette délégation est nécessairement temporaire et limitée à des actes déterminés.
Vous pouvez être considéré gérant de fait si :
Par exemple, vous pourrez être considéré comme gérant de fait si vous avez réalisé plusieurs des actions suivantes : conclusion d'un bail commercial, cession d'un contrat important, utilisation de la signature bancaire sur les comptes de la société, prise des décisions d’embauche ou de licenciement.
En revanche, n’entrent pas dans la qualification de dirigeant de fait : les simples tâches d'exécution subalternes, les avis, les conseils, les suggestions ou autres recommandations.
Lorsqu’une personne est considérée comme étant un gérant de fait, elle est soumise aux mêmes obligations que le gérant de droit. Le gérant de fait :
En revanche, le gérant de fait ne bénéficie pas des avantages légaux ou statutaires accordés aux dirigeants de droit. Par exemple, le gérant de fait ne peut pas profiter du régime social du dirigeant.
Vouloir aider une société dans ses activités est une bonne initiative. Attention toutefois à ne pas vous trouver en situation de gestion de fait, et à ne pas vous substituer aux dirigeants de droit, qui seuls, peuvent gérer la société. Si vous pensez être en situation de gestion de fait, il peut être utile de modifier les statuts pour vous donner le statut de gérant de droit.
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Ombeline Cathelineau
Élève-avocate à l’EFB et diplômée de l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne.
Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.Fiche mise à jour le
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